Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES CURATELLES

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Arr?t du 11 juin 2020

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Composition : M. Krieger, pr?sident

M. Colombini et Courbat, juges

Greffier : Mme Spitz

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Art. 321 al. 2 CPC et 27 al. 2 LVPAE

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend sance pour statuer sur le recours interjet? par F.__, ? [...], contre la dcision rendue le 12 dcembre 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne, respectivement contre le dcompte de frais rendu le 6 janvier 2020 par la m?me autorit?, dans la cause en placement ? des fins dassistance la concernant.

Dlib?rant ? huis clos, la cour voit :

En fait et en droit:

1. a) Par dcision du 12 dcembre 2019, communiqu?e le 13 dcembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr?s : la juge de paix) a rejet? lappel dpos? le 30 novembre 2019 par F.__, n?e le [...] 1962, contre la dcision dhospitalisation doffice rendue le 27 novembre 2019 par le Dr [...] (I) et a mis les frais de ladite dcision, arr?t?s ? 150 fr., et les dbours ult?rieurs ? la charge de F.__ (II).

Par facture du 20 dcembre 2019, la Dre [...] a transmis ? la justice de paix sa note dhonoraires relative ? lappel au juge de F.__, dont le montant s??l?ve ? 2'000 francs.

b) Par courrier simple du 6 janvier 2020, la juge de paix a adress? ? F.__ un dcompte de frais relatif ? lappel interjet? contre son placement ? des fins dassistance, lequel comprend l??molument de 150 fr. relatif ? la dcision en cas dappel au juge au sens des art. 439 CC et 10 LVPAE (Loi d'application du droit f?dral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255), ainsi que les honoraires de la Dre [...], par 2'000 francs.

Par courrier du 6 avril 2020, F.__, se r?f?rant express?ment au dcompte de frais du 6 janvier 2020 et ? un premier rappel du 3 mars 2020, a indiqu? ne pas comprendre pour quelle raison les frais susmentionn?s ?taient mis ? sa charge et a soulign? quelle navait ? aucun moment ?t? inform?e des coùts occasionn?s par son placement ? des fins dassistance, de sorte quelle requ?rait lannulation de la ? facture ?.

Par courrier du 16 avril 2020, la juge de paix a en substance maintenu le dcompte de frais pr?cit?, en exposant ? F.__ que la dcision du 12 dcembre 2019 rejetait lappel et mettait les frais et dbours ? sa charge, de sorte qu?il lui appartenait de r?gler le montant requis.

c) Par courrier recommand du 15 mai 2020, F.__, se r?f?rant au dcompte de frais du 6 janvier 2020, au premier rappel du 3 mars 2020 et ? un deuxi?me rappel du 5 mai 2020, a invoqu? lart. 27 LVPAE et a conclu ? ce que les frais mis ? sa charge selon le dcompte pr?cit? soient laiss?s ? la charge de l?Etat.

2.

2.1 Le recours est dirig? contre une dcision de lautorit? de protection de ladulte arr?tant le principe de la r?partition et la quotit? des frais relatifs au placement ? des fins dassistance de la recourante.

2.2 Contre la dcision pr?cit?e, seul le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (Code civil suisse du 10 dcembre 1907 ; RS 210 ; JdT 2015 III 161 ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., Biele 2019 [ci-apr?s : CR-CPC], nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508) est recevable, avec le pouvoir d'examen restreint des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 27 avril 2020/85 ; CCUR 3 juillet 2019/101).

Le dlai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les all?gations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les dcisions d'instruction rendues par l'autorit? de protection, in JdT 2015 III 161, sp?c. pp. 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317). Aux termes de lart. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les dcisions sont notifies par envoi recommand ou d'une autre mani?re contre accus de r?ception. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe ? lautorit? qui entend en tirer une cons?quence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.2). Lautorit? supporte donc les cons?quences de labsence de preuve dune communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date sont contest?s et qu?il existe effectivement un doute ? ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les dclarations du destinataire de l?envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut nanmoins r?sulter dautres indices ou de l?ensemble des circonstances, par exemple un ?change de correspondance ult?rieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a ; TF 5A_728/2013 du 3 f?vrier 2014 consid. 3).

Les personnes parties ? la procédure, les proches de la personne concern?e et les personnes qui ont un int?r?t juridique ? l'annulation ou ? la modification de la dcision attaqu?e ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit ätre dment motiv? et interjet? par ?crit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas ätre trop leves (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e ?d., Biele 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

2.3 En lesp?ce, la recourante conteste devoir supporter les frais et dbours relatifs ? son placement ? des fins dassistance. La r?partition des frais litigieux r?sulte de la dcision rendue le 12 dcembre 2019 par laquelle la juge de paix a mis les frais judiciaires, arr?t?s ? 150 fr., et les dbours ult?rieurs ? la charge de la recourante. Le montant des dbours a ensuite ?t? arr?t?, par dcompte dat? du 6 janvier 2020, dont on ignore la date ? laquelle il a ?t? notifi? ? la recourante. Quoi qu?il en soit, elle en a pris connaissance au plus tard le 6 avril 2020, soit ? la date ? laquelle elle a requis lannulation du dcompte en s?y r?f?rant express?ment, ainsi quau premier rappel du 3 mars 2020. Partant, le recours du 15 mai 2020 est manifestement tardif. Quoi qu?il en soit, m?me ? supposer recevable, le recours devrait ätre rejet? pour les motifs expos?s ci-dessous.

3.

3.1 La recourante soutient que les frais et dbours relatifs ? son placement ? des fins dassistance auraient d ätre laiss?s ? la charge de l?Etat et invoque ? cet effet lapplication de lart. 27 LVPAE.

3.2 Selon lart. 12 LVPAE, les dispositions g?n?rales (art. 1 ? 196) et, par analogie, celles relatives ? la procédure sommaire (art. 248 ? 270) du CPC sont applicables ? titre compl?mentaire ? la loi en mati?re de procédure dintervention des autorit?s de protection de ladulte et de l?enfant. Les frais dexpertise sont des frais dadministration des preuves qui entrent dans les frais judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC ; art. 2 al. 1 et 91 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Quant ? l??molument forfaitaire pour une dcision en cas dappel au juge, il est de 150 fr. ? 300 fr. (art. 50n al. 1 TFJC). Lart. 112 al. 1 CPC pr?voit que le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dpourvue de moyens, renoncer aux crances en frais judiciaires.

Aux termes de lart. 27 al. 1 LVPAE, lorsque le placement ? des fins dassistance est ordonn? par un müdecin, les frais de la procédure sont avanc?s et support?s par l?Etat. En revanche, lorsque le placement ? des fins dassistance est ordonn? par une autorit? judiciaire, les frais peuvent ätre mis ? la charge de la personne plac?e ; il en va de m?me en cas de rejet dune demande de mainlev?e du placement (art. 27 al. 2 LVPAE).

Cet article constitue une norme potestative, ce qui implique que la mise ? charge des frais de la personne plac?e dpend des circonstances du cas desp?ce. La jurisprudence admet que les frais sont mis ? la charge du dnonc? dans tous les cas où la mesure est prononc?e ou si, par sa conduite, le dnonc? a donn? lieu ? linstance (CCUR 7 mai 2019/84 ; CCUR 9 janvier 2018/12).

Lorsque la personne concern?e est indigente, il est statu? sans frais judiciaires. Est r?put?e indigente toute personne concern?e dont la fortune nette inf?rieure ? 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur [r?glement du 18 dcembre 2012 sur la r?mun?ration des curateurs ; BLV 211.255.2]).

3.3 En lesp?ce, la recourante a dpos?, le 30 novembre 2019, un appel contre la dcision rendue le 27 novembre 2019 par le Dr [...], psychiatre traitant de lint?ress?e, ordonnant son placement ? des fins dassistance. Ds lors quelle a contest? les mesures prises en sa faveur, elle ne saurait pr?tendre navoir rien demand. En outre, la demande de lev?e du placement ? des fins dassistance implique n?cessairement la réalisation dune expertise judiciaire, conform?ment ? lart. 450e al. 3 CC. Les dbours factur?s correspondent pour le surplus ? la note dhonoraires ?tablie le 20 dcembre 2019 par la Dre [...] et constituent des frais dadministration des preuves. L??molument judiciaire et les frais dexpertise litigieux relatifs ? lappel form? par la personne concern?e devant lautorit? judiciaire comp?tente pouvaient par cons?quent ätre mis ? sa charge et, contrairement ? ce quelle soutient, ne rel?vent pas de lal. 1 de lart. 27 LVPAE, mais de lal. 2 de cette disposition. Au demeurant, la recourante nest pas indigente dans la mesure où elle a dclar?, lors de son audition devant la juge de paix du 12 dcembre 2019, quelle disposait d?conomies dun montant de l?ordre de 60'000 francs.

4. En conclusion, le recours, manifestement mal fond, doit ätre rejet?, dans la mesure où il est recevable, et la dcision entreprise confirm?e.

Le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Le recours est rejet? dans la mesure où il est recevable.

II. La dcision est confirm?e.

III. Larr?t est rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

F.__, personnellement,

et communiqu? ? :

la Juge de paix du district de Lausanne,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :