Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/530)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/530

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/530 vom 04.06.2020 (VD)

Date:	04.06.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Deux enfants suisses vivant en France avec leurs parents ont droit à des allocations familiales en Suisse. Les enfants avaient moins de 16 ans au moment de la demande et avaient leur résidence habituelle en France. Son père avait travaillé en Suisse avant que la famille ne déménage en France. Les allocations familiales en Suisse sont imputables selon la Convention européenne des assurances sociales (sec). Le tribunal fédéral a approuvé la plainte des enfants. Résumé Plus Détaillé: Le tribunal fédéral suisse a statué le 4 juin 2020 que deux enfants suisses vivant en France avec leurs parents ont droit à des allocations familiales en Suisse. Les enfants avaient moins de 16 ans au moment de la demande et avaient leur résidence habituelle en France. Son père avait travaillé en Suisse avant que la famille ne déménage en France. Le tribunal fédéral a fondé sa décision sur la Convention européenne des assurances sociales (sec). Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du sec, les enfants qui ont leur résidence habituelle dans un État membre ont droit à des allocations familiales dans cet État membre lorsqu'un parent a exercé une activité lucrative dans un autre État membre. Dans ce cas, le père des enfants avait travaillé en Suisse avant que la famille ne déménage en France. Cela a suffi à rendre imputables les allocations familiales en Suisse. Le tribunal fédéral a approuvé le recours des enfants et a ordonné à la Caisse suisse de compensation d'accorder les allocations familiales aux enfants. Commentaire: Cet arrêt est important car il précise que les enfants vivant avec leurs parents dans un autre État membre peuvent avoir droit à des allocations familiales dans leur pays d'origine si l'un de leurs parents travaillait dans cet État membre. Cela peut constituer une aide financière importante pour les familles avec enfants vivant dans un autre État membre.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 11 pa;Art. 32 pa;Art. 56 LP;Art. 58 LP;Art. 60 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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