Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 15 juin 2020

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Composition : Mme Rthenbacher, juge unique

Greffier : M. Klay

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Cause pendante entre :

et

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Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26, 45 OACI

E n f a i t :

A. Q.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant), n? en [...], sest inscrit ? l?Office r?gional de placement d[...] (ci-apr?s : l?ORP) le 14 juin 2019 et a sollicit? des prestations de lassurance-ch?mage ? compter du 21 juin 2019.

Lors du premier entretien du 26 juin 2019, la conseill?re ORP de lassur? a indiqu? ? celui-ci que son objectif ?tait deffectuer entre trois et quatre recherches demploi par semaine.

A l?occasion dun entretien de conseil du 6 septembre 2019, lassur? a remis en mains propres ? sa conseill?re ORP la liste de ses recherches demploi pour le mois daoùt 2019. Celle-ci lui a alors rappel? le dlai l?gal au 5 de chaque mois pour remettre ce document.

Par dcision du 12 novembre 2019, l?ORP a suspendu le droit ? lindemnit? de lassur? pendant cinq jours ? compter du 1er novembre 2019, au motif qu?il navait pas remis ses recherches demploi relatives au mois doctobre 2019 dans le dlai l?gal.

Par courriel du 15 novembre 2019, la conseill?re ORP de lint?ress? a expliqu? ? des collaborateurs de l?ORP que lassur? lavait contact?e ensuite de la dcision susmentionn?e pour linformer qu?il avait envoy? en courrier A ? destination de l?ORP ses recherches demploi le samedi 2 novembre avant midi ? l??picerie de [...]. Le m?me jour, un collaborateur de l?ORP a r?pondu avoir effectu? les recherches dans les archives du scanner pour le lundi 4 novembre 2019 et le mardi 5 novembre 2019, et navoir rien trouv?.

Le 16 novembre 2019, lassur? sest oppos? ? la dcision du 12 novembre 2019 aupr?s du Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage (ci-apr?s : le SDE ou lintim?). Il a indiqu? avoir ?t? en stage du 22 octobre au 8 novembre 2019 ? [...]. Nayant pas eu le temps durant la semaine de se dplacer ? [...], il avait post? l?enveloppe, affranchie en courrier A, avec les recherches demploi en date du 2 novembre 2019 avant midi ? l??picerie du village faisait office de poste. Il a ajout? qu?il envoyait ce jour par courriel une copie de ses recherches demploi ? l?ORP. Ledit document, dat? du 2 novembre 2019 et comportant quatorze recherches demploi effectues entre le 1er et le 19 octobre 2019, a ?t? r?ceptionn? par l?ORP le 16 novembre 2019

Par dcision sur opposition du 6 dcembre 2019, le SDE a rejet? l?opposition. Il a considr? que ce nest que le 16 novembre que l?ORP avait reu par courriel la copie de la liste des recherches demploi de lassur? pour le mois doctobre 2019, soit apr?s l??chance du dlai l?gal usuel. En outre, le dossier ne contenait aucune trace de l?envoi que lint?ress? soutenait avoir effectu? le 2 novembre 2019. Les recherches op?res par l?ORP dans ses archives du courrier qui lui ?tait parvenu entre le 4 et le 5 novembre 2019 navaient ?galement rien donn?. Lassur? devait ainsi supporter les cons?quences de labsence de preuve.

B. Par acte du 3 janvier 2020, Q.__ a recouru aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ? l?encontre de la dcision sur opposition susmentionn?e, en concluant implicitement ? son annulation. En substance, il sest r?f?r? aux explications contenues dans son opposition du 16 novembre 2019, se plaignant du fait quelles navaient pas ?t? prises en compte. Il a en outre expliqu? avoir envoy? la liste de ses recherches demploi doctobre 2019 le 16 novembre 2019, soit ds r?ception de la dcision du 12 novembre 2019 layant inform? que son envoi du 2 novembre 2019 n??tait pas parvenu ? l?ORP.

Le 23 janvier 2020, lintim? a r?pondu et conclu au rejet du recours, en renvoyant aux considrants de la dcision sur opposition litigieuse.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance f?drale du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30'000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent ätre examin?s et jug?s que les rapports juridiques ? propos desquels lautorit? administrative comp?tente sest prononc?e pralablement dune mani?re qui la lie, sous la forme dune dcision. La dcision dtermine ainsi l?objet de la contestation qui peut ätre df?r? en justice par voie de recours. Si aucune dcision na ?t? rendue, la contestation na pas dobjet et un jugement sur le fond ne peut pas ätre prononc? (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le m?me sens, les conclusions qui vont au-del? de l?objet de la contestation, tel que dfini par la dcision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

b) En l?occurrence, le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit ? lindemnit? de ch?mage du recourant dune dur?e de cinq jours ? compter du 1er novembre 2019 ?tait justifi?e dans son principe et dans sa quotit?.

3. a) Selon lart 30 al. 1 let. c LACI, le droit de lassur? ? lindemnit? est suspendu lorsqu?il est ?tabli que celui-ci ne fait pas tout ce que l?on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cest disposition doit ätre mise en relation avec lart. 17 al. 1 LACI, ? teneur duquel lassur? qui fait valoir des prestations dassurance doit, avec lassistance de l?office du travail comp?tent, entreprendre tout ce qu?on peut raisonnablement exiger de lui pour ?viter le ch?mage ou labr?ger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu?il exerait pr?c?demment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu?il a fournis.

Tant que le ch?mage na pas pris fin, l?obligation de rechercher un emploi convenable subsiste (TF C 16/07 du 22 f?vrier 2007 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur lassurance-ch?mage, Genève/Zurich/Biele 2014, n? 18 ad art. 17 LACI).

b) A teneur de lart. 26 OACI, lassur? doit cibler ses recherches demploi, en r?gle g?n?rale selon les m?thodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches demploi pour chaque p?riode de contrle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l?expiration de ce dlai, et en labsence dexcuse valable, les recherches demploi ne sont plus prises en considration (al. 2). L?office comp?tent contrle chaque mois les recherches demploi de lassur? (al. 3).

Le Tribunal f?dral a jug? que la loi nimpose pas de dlai suppl?mentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit ? lindemnit? peut ätre prononc?e si les preuves ne sont pas fournies dans le dlai de lart. 26 al. 2 OACI ; peu importe quelles soient produites ult?rieurement, par exemple dans une procédure dopposition (ATF 139 V 164 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie ds le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et r?f. cit. ; Boris Rubin, op. cit., n? 30 ad art. 17 LACI).

4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa dcision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'ätre ?tablis de mani?re irr?futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-?-dire qui pr?sentent un degr? de vraisemblance pr?pondrante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse ätre considr? seulement comme une hypoth?se possible ; la vraisemblance pr?pondrante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une all?gation, sans que d'autres possibilit?s ne rev?tent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considration (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et r?f. cit.).

En droit des assurances sociales, il n?existe par cons?quent pas de principe selon lequel ladministration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de lassur? (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et r?f. cit.).

Par ailleurs, la procédure est r?gie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent ätre constat?s doffice par le juge, respectivement ladministration. Ce principe nest toutefois pas absolu ; sa port?e est restreinte par le devoir des parties de collaborer ? linstruction de laffaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l?obligation pour les parties dapporter, dans la mesure où cela peut ätre raisonnablement exig? delles, les preuves commandes par la nature du litige et des faits invoqu?s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons?quences de labsence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et r?f. cit. ; TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).

5. a) En lesp?ce, le recourant a ?t? sanctionn? parce qu?il na transmis ? l?ORP la preuve de ses recherches demploi pour le mois doctobre 2019 que par courriel du 16 novembre 2019, soit au-del? du dlai ?chant le mardi 5 novembre 2019 (cf. art. 26 al. 2 OACI). Lint?ress? soutient cependant qu?il avait dj? envoy? ce document par pli postal du 2 novembre 2019.

b) Or, rien au dossier ne permet de suivre lall?gation du recourant, ce document n?y figurant pas. Afin de contrler les dires de lint?ress?, l?ORP a recherch? cet envoi dans ses archives du courrier qui lui ?tait parvenu entre le 4 et le 5 novembre 2019, mais na rien trouv?. Partant, le recourant ?choue a prouv? avoir envoy? la liste de ses recherches demploi pour le mois doctobre 2019 avant le 16 novembre 2019, en particulier le 2 novembre 2019. Conform?ment ? la jurisprudence pr?cit?e (cf. consid. 4 supra), il doit en supporter les cons?quences dans la mesure où il entend en tirer lannulation de sa sanction. Une dclaration sur l?honneur ou le fait dinvoquer sa bonne foi, comme le fait lint?ress?, ne saurait pallier cette absence de preuve.

c) Au surplus, il est pr?cis? que, si les efforts du recourant pour retrouver un emploi sont forts louables, qu?il ait en dfinitive prouv? ? cependant en retard ? avoir effectu? ses recherches demploi pour le mois doctobre 2019 ne permettait pas de renoncer ? suspendre son droit ? lindemnit?. En effet, la sanction se justifie ds le premier manquement et cela sans exception (cf. consid. 3b supra).

d) Il r?sulte de ce qui pr?c?de que la remise de la preuve des recherches demploi pour le mois doctobre 2019 est intervenue au-del? du dlai instaur? ? lart. 26 al. 2 OACI, sans excuse valable et sans que lint?ress? ninvoque un quelconque ?l?ment permettant une restitution de dlai au sens de lart. 41 LPGA. Il na ds lors pas entrepris tout ce qu?on pouvait raisonnablement exiger de lui pour ?viter le ch?mage ou labr?ger (art. 17 al. 1 LACI), de sorte que lintim? ?tait fond ? prononcer une suspension de son droit ? lindemnit? de ch?mage en vertu de lart. 30 al. 1 let. c LACI.

6. La sanction ?tant justifi?e dans son principe, il reste ? en examiner la quotit?.

a/i) La dur?e de la suspension est proportionnelle ? la gravit? de la faute et ne peut excder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3e phrase, LACI). Aux termes de lart. 45 al. 3 OACI, la dur?e de la suspension dans l?exercice du droit ? lindemnit? est de un ? quinze jours en cas de faute l?g?re (let. a), de seize ? trente jours en cas de faute de gravit? moyenne (let. b) et de trente-et-un ? soixante jours en cas de faute grave (let. c). Si lassur? est suspendu de fa?on r?p?t?e dans son droit ? lindemnit?, la dur?e de suspension est prolong?e en cons?quence. Les suspensions subies pendant les deux derni?res annes sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). Lautorit? dispose ? cet ?gard dun large pouvoir dappr?ciation et le juge nintervient qu?en cas dexc?s ou dabus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit, en labsence dun exc?s ou dun abus de pouvoir dappr?ciation (constitutif dune violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appr?ciation ? celle de ladministration ; ils doivent sappuyer sur des circonstances de nature ? faire apparaätre leur propre appr?ciation comme la mieux appropri?e (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 aoùt 2011 consid. 3.1 ; Boris Rubin, op. cit., n? 110 ad art. 30 LACI).

ii) Le Secr?tariat dEtat ? l??conomie (ci-apr?s : SECO) ? autorit? de surveillance en mati?re dex?cution de la LACI et dapplication uniforme du droit ? a ?tabli des barmes relatifs aux sanctions applicables, lesquels pr?voient notamment ? lorsque pour la premi?re fois lassur? remet trop tard ses recherches demploi ? une suspension de cinq ? neuf jours, ?tant pr?cis? que la faute est considr?e comme l?g?re dans ce cas de figure (Bulletin LACI IC [Indemnit? de ch?mage], ch. D79 1.E).

Il r?sulte de la jurisprudence que la dur?e de la suspension du droit ? lindemnit? de ch?mage est fix?e compte tenu non seulement de la faute, mais ?galement du principe de proportionnalit?. Le barme adopt? par le SECO constitue un instrument pr?cieux pour les organes dex?cution lors de la fixation de la sanction et contribue ? une application plus ?galitaire des sanctions dans les diff?rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit?s dcisionnelles dappr?cier le comportement de lassur? compte tenu de toutes les circonstances ? tant objectives que subjectives ? du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de lint?ress? au regard de ses devoirs g?n?raux dassur? qui fait valoir son droit ? des prestations (TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_73/2013 du 29 aoùt 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).

iii) Dans cette optique, le sch?matisme de la 2e phrase de lart. 26 al. 2 OACI, selon lequel un retard est pratiquement assimil? ? une absence de recherches demploi, a ainsi ?t? temp?r? par la jurisprudence, dans des situations bien pr?cises. En cas de läger retard (quelques jours, probablement pas plus dune semaine), de recherches demploi qualitativement et quantitativement suffisantes, et pour autant que lassur? ait eu jusque-l? un comportement irrprochable, seule une suspension de l?ordre dun ? quatre jours doit ätre prononc?e. Ces conditions (retard läger, recherches suffisantes, comportement irrprochable ant?rieurement) doivent ätre remplies cumulativement (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit., n? 30 ad art. 17 LACI et r?f. cit.).

b) En l?occurrence, en qualifiant la faute de l?g?re au sens de lart. 45 al. 3 let. a OACI et en prononant une dur?e de suspension de cinq jours dans l?exercice du droit du recourant ? lindemnit? de ch?mage, correspondant au demeurant au minimum pr?vu par le barme du SECO en cas de remise tardive de la preuve des recherches demploi pour la premi?re fois, lintim? a correctement tenu compte de l?ensemble des circonstances de la pr?sente cause et na pas abus de son pouvoir dappr?ciation.

Au surplus, la jurisprudence temp?rant le sch?matisme de la 2e phrase de lart. 26 al. 2 OACI nest pas applicable au recourant, le retard de onze jours pour la remise de la preuve de ses recherches demploi pour le mois doctobre 2019 ne pouvant ätre qualifi? de läger (cf. consid. 6a/iii supra). Cette remise a par ailleurs eu lieu apr?s que la dcision sanctionnant lint?ress? avait ?t? rendue. Enfin, le recourant avait dj? une premi?re fois manqu? ? ses obligations. En effet, il avait remis ? l?ORP la preuve de ses recherches demploi pour le mois daoùt 2019 lors dun entretien de conseil du 6 septembre 2019, soit avec un jour de retard compte tenu du dlai l?gal ?chant le 5 septembre 2019 (cf. art. 26 al. 2 OACI). Ce tr?s läger manquement na pas ?t? sanctionn?, mais aurait pu justifier une suspension de son droit ? lindemnit? de ch?mage dun jour, en application de la jurisprudence susmentionn?e (cf. consid. 6a/iii supra ; voir ?galement TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 pour un cas où lassur? avait remis la preuve de ses recherches demploi avec un jour de retard et avait ?t? sanctionn? par un jour de suspension de son droit ? lindemnit?). Il ne saurait ainsi ätre considr? que lint?ress? a eu un comportement irrprochable.

Partant, la quotit? de la sanction ? l?encontre du recourant nappara?t pas critiquable ni excessive de sorte quelle ne peut qu?ätre confirm?e.

7. a) En dfinitive, le recours, mal fond, doit ätre rejet? et la dcision sur opposition litigieuse confirm?e.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni dallouer de dpens, ds lors que le recourant n?obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision sur opposition rendue le 6 dcembre 2019 par le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage, est confirm?e.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires, ni allou? de dpens.

La juge unique : Le greffier :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

Q.__,

Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage,

- Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :