Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES CURATELLES

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Prononc? du 2 juin 2020

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Composition : M. Krieger, pr?sident

Mmes Rouleau et Courbat, juges

Greffi?re : Mme Bouchat

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Art. 122 al. 1 let. a CPC

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend sance pour statuer sur les indemnit?s des conseils doffice dans le cadre du recours interjet? par O.__, ? [...] contre l?ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2020 rendue par la Juge de paix du district de l?Ouest lausannois dans la cause concernant l?enfant B.N.__.

Dlib?rant ? huis clos, la Chambre voit :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2020, la Juge de paix du district de l?Ouest lausannois (ci-apr?s : la juge de paix) a rapport? l?ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20 dcembre 2019 par la juge de paix suspendant le droit de visite dA.N.__ (ci-apr?s : lintim?) sur sa fille, B.N.__, n?e le [...] 2015 (I), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (II) et a dclar? l?ordonnance immédiatement ex?cutoire nonobstant recours (III).

2. Par acte du 6 mai 2020, O.__ (ci-apr?s : la recourante) a form? recours contre l?ordonnance pr?cit?e en concluant, sous suite de frais judiciaires et dpens, principalement, ? lannulation de l?ordonnance pr?cit?e et au renvoi de la cause pour nouvelle audience et nouvelle dcision dans le sens des considrants, subsidiairement, ? sa r?forme en ce sens que le droit de visite de lintim? sur sa fille reste suspendu jusqu?? droit connu sur la procédure penale pendante devant le Procureur du Bas-Valais sous r?f?rence [...], et, plus subsidiairement encore, ? ce que le droit de visite de lintim? s?exerce par linterm?diaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une dur?e maximale de deux heures, ? lint?rieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier douverture et conform?ment au r?glement et aux principes de fonctionnement de la structure. La recourante a ?galement requis le b?n?fice de lassistance judiciaire ds le 29 avril 2020.

Le 7 mai 2020, lintim? a interpell? la Chambre de cans afin que les diverses autorit?s saisies du litige, soit notamment la Chambre de cans ([...]) par la justice de paix, et la Cour dappel civile du Tribunal cantonal ([...]) par le Pr?sident du Tribunal civil de larrondissement de Lausanne, se concertent et dterminent quelle autorit? ?tait comp?tente.

Par courrier du 14 mai 2020, lintim? a demand dätre mis au b?n?fice de lassistance judiciaire pour la procédure de recours.

Par arr?t du 15 mai 2020, la Chambre de cans a constat? doffice que la Justice de paix du district de l?Ouest lausannois, respectivement la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, n??tait plus comp?tente pour instruire et juger la cause ([...]) divisant O.__ dA.N.__ et concernant l?enfant B.N.__ (I), a transmis le dossier ? la Cour dappel civile du Tribunal cantonal pour toutes suites utiles (II), a admis la requ?te dassistance judiciaire de O.__, Me Rossier-Dafflon ?tant dsign?e son conseil doffice avec effet au 29 avril 2019 (III), a admis la requ?te dassistance judiciaire dA.N.__, Me Laure Chappaz ?tant dsign?e son conseil doffice avec effet au 14 mai 2020 (IV), a dit que les frais judiciaires de deuxi?me instance ?taient laiss?s ? la charge de l?Etat (V) et a compens? les dpens de deuxi?me instance (VI).

Larr?t pr?cit? pr?cise que les indemnit?s des conseils doffice seront fixes par dcision ult?rieure de la Chambre des curatelles. En effet, si le juge statue sur les frais en r?gle g?n?rale dans la dcision finale (art. 104 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272]), l?urgence commandait ? au vu notamment de la requ?te de suspension du caract?re ex?cutoire de l?ordonnance litigieuse (art. 325 al. 1 CPC) de transmettre dans les meilleurs dlais la cause ? lautorit? comp?tente, soit le Juge dl?gu? de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal.

3.

3.1 En sa qualité de conseil doffice de la recourante, Me Charlotte Rossier-Dafflon a droit ? une r?mun?ration ?quitable pour ses op?rations et dbours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le 18 mai 2020, elle a produit la liste de ses op?rations, laquelle fait État de 10 heures de travail consacres pour la p?riode du 1er au 18 mai 2020. Ce temps peut ätre admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour lavocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [r?glement sur lassistance judiciaire en mati?re civile du 7 dcembre 2010 ; BLV 211.02.03]), le dfraiement de Me Rossier-Dafflon pour ses honoraires doit ainsi ätre arr?t? ? 1'800 fr. (10h x 180 fr.), auquel il convient dajouter des dbours par 36 fr. (2% x 1?800 fr.) (art. 3bis al. 1 RAJ, en vigueur depuis le 1er mai 2019), ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l?ensemble, soit 141 fr. 40 (7.7% x 1'836 fr.), pour un total de 1'977 fr. 40.

En sa qualité de conseil doffice de lintim?, Me Laure Chappaz a ?galement droit une r?mun?ration ?quitable pour ses op?rations et dbours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Selon la liste de ses op?rations du 20 mai 2020, Me Chappaz a consacr? 4.80 heures de travail pour la p?riode du 7 au 15 mai 2020, ce qui peut ätre admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour lavocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le dfraiement de Me Chappaz pour ses honoraires doit ainsi ätre arr?t? ? 864 fr. (4.8h x 180 fr.), auquel il convient dajouter des dbours par 6 fr. 60, ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l?ensemble, soit 67 fr. 05 (7.7% x 870 fr. 60), pour un total de 937 fr. 65.

Les b?n?ficiaires de lassistance judiciaire sont, dans la mesure de
lart. 123 CPC, tenus au remboursement de lindemnit? de leur conseil d'office provisoirement laiss?e ? la charge de l'Etat.

3.2 Le pr?sent prononc? peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Lindemnit? due ? Me Charlotte Rossier-Dafflon, conseil doffice de O.__, est arr?t?e ? 1'977 fr. 40 (mille neuf cent septante-sept francs et quarante centimes), dbours et TVA compris.

II. Lindemnit? due ? Me Laure Chappaz, conseil doffice dA.N.__, est arr?t?e ? 937 fr. 65 (neuf cent trente-sept francs et soixante-cinq centimes), dbours et TVA compris.

III. Les b?n?ficiaires de lassistance judiciaire sont, dans la mesure de
lart. 123 CPC, tenus au remboursement de lindemnit? de leur conseil d'office provisoirement laiss?e ? la charge de l'Etat.

IV. Le prononc?, rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

Le prononc? qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis c los, est notifi? ? :

Me Charlotte Rossier-Dafflon pour O.__,

Me Laure Chappaz pour A.N.__,

et communiqu? ? :

Mme la Juge de paix du district de l?Ouest lausannois,

- M. le Juge dl?gu? de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal, avec le dossier,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :