Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/47)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/47

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/47 vom 09.03.2020 (VD)

Date:	09.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Une employée qui a été licenciée par son employeur pendant sa grossesse a droit à une indemnisation pour chômage involontaire. La résiliation était inefficace car elle était due à la grossesse. La salariée était incapable de travailler pendant la période de préavis. Elle a donc droit à une indemnisation pour le chômage involontaire à hauteur des allocations de chômage. L'indemnisation doit être payée par L'employeur. Résumé Plus Détaillé: La salariée a. s.________ a été employée comme assistante de L'entreprise M._ _ _ _ _ _ _ _ Sàrl de novembre 2007 à août 2010. En juillet 2010, elle est tombée enceinte. En août 2010, elle a été licenciée. L'employée a porté plainte contre le licenciement. Elle a affirmé que le licenciement était dû à sa grossesse. Le tribunal fédéral a donné raison à L'employée. La résiliation était inefficace car elle était due à la grossesse. La salariée était incapable de travailler pendant la période de préavis. Elle a donc droit à une indemnisation pour le chômage involontaire à hauteur des allocations de chômage. L'indemnisation doit être payée par L'employeur. Plus De Détails: Le tribunal fédéral a justifié sa décision par le fait que le licenciement de l'employée n'était pas socialement justifié. L'employeur n'avait pas prouvé qu'elle aurait dû licencier l'employée pour des raisons professionnelles. Au contraire, L'employeur avait toujours fait l'éloge de L'employée au cours des années précédentes. Le tribunal fédéral a également constaté que la travailleuse était incapable de travailler pendant le délai de préavis. Elle était en congé de maladie en raison de sa grossesse. Par conséquent, elle n'avait pas droit aux allocations de chômage. L'employeur est donc tenu de verser à l'employée une indemnité pour chômage involontaire. La décision du tribunal fédéral crée un précédent important pour les travailleuses licenciées pendant leur grossesse. Il précise que de tels licenciements sont inefficaces et que les travailleuses ont droit à une indemnisation.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 17 LP;Art. 43 LP;Art. 44 LP;Art. 56 LP;Art. 6 LP;Art. 60 LP;Art. 7 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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