Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/400)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/400

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/400 vom 06.05.2020 (VD)

Date:	06.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Un employé qui agit en tant que directeur d'une société anonyme a droit à une assurance-accidents, même s'il est simultanément inscrit en tant que membre exécutif du Conseil d'administration. Cela est vrai que L'employé détienne ou non la majorité des actions. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal des assurances a statué qu'un employé agissant en tant qu'administrateur d'une société anonyme a droit à une assurance accident même s'il est simultanément inscrit en tant que membre du Conseil d'administration. Cela est vrai que L'employé détienne ou non la majorité des actions. Le tribunal a précisé que l'assurance-accidents en vertu de la Loi sur le travail (Lda) profite aux personnes qui sont en relation de travail. Une relation de travail se produit lorsqu'une personne exerce une activité déterminée par un tiers contre rémunération pour une autre personne. Dans ce cas, L'employé a agi en tant que directeur d'une société par actions et a reçu une rémunération. Il était donc dans une relation de travail. Le tribunal a également rejeté le fait que L'inscription de l'employé en tant que membre exécutif du Conseil d'administration puisse justifier une exclusion de L'assurance-accidents. Le tribunal a précisé que l'inscription au registre du commerce est un acte purement formel et ne modifie pas l'activité réelle de l'employé. Dans ce cas, L'employé a agi en tant qu'administrateur et non en tant que conseil d'administration exécutif. Cette décision est importante car elle précise que les employés qui exercent les fonctions d'administrateurs d'une société par actions sont éligibles à L'assurance-accidents même s'ils sont simultanément enregistrés en tant que membre exécutif du Conseil d'administration.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 49 SchKG;Art. 56 SchKG;Art. 60 SchKG;
Référence BGE :	-
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