Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/366)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/366

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/366 vom 18.05.2020 (VD)

Date:	18.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Un citoyen algérien qui vit et travaille en Suisse depuis 1996 a demandé des prestations d'invalidité. L'assureur a rejeté la demande parce que le demandeur n'avait pas d'assurance maladie en Suisse. Le demandeur a intenté une action devant le tribunal fédéral. Le tribunal fédéral a statué que le demandeur est couvert par L'assurance maladie Suisse et a donc droit à des prestations d'invalidité. Le jugement est une étape importante vers L'égalité des droits des étrangers en Suisse. Résumé Plus Détaillé: Le citoyen algérien A. B. a déposé une demande de prestations D'invalidité auprès de L'assurance-invalidité suisse (ai) le 19 février 2015. Il vivait et travaillait en Suisse depuis 1996, mais n'était pas couvert par une assurance maladie Suisse. L'ai a rejeté la demande parce qu'elle estimait que A. B. ne relevait pas de l'assurance-maladie Suisse. A. B. a intenté une action devant le tribunal fédéral. Il a fait valoir qu'il était couvert par L'assurance maladie suisse parce qu'il travaillait en Suisse et payait des impôts. Le tribunal fédéral a statué le 18 Mai 2020 en faveur de A. B. Le tribunal fédéral a constaté que A. B. est couvert par L'assurance-maladie suisse parce qu'il vit et travaille en Suisse. Le tribunal a justifié sa décision par le fait que L'assurance-maladie Suisse est un droit social fondamental qui appartient à toutes les personnes vivant en Suisse, quelle que soit leur nationalité. L'arrêt du tribunal fédéral est une étape importante vers L'égalité des droits des étrangers en Suisse. Il précise que les étrangers relèvent des mêmes droits et obligations que les citoyens suisses. Plus De Détails: Dans des arrêts antérieurs, le tribunal fédéral avait déjà statué que les étrangers pouvaient être couverts par l'assurance-maladie Suisse s'ils résidaient en Suisse et exerçaient une activité lucrative. L'arrêt du 18 Mai 2020 est cependant le premier à prendre cette décision dans une affaire impliquant un citoyen algérien. Le jugement est également important car il renforce les droits des étrangers en Suisse dans un autre domaine. Ces dernières années, le tribunal fédéral a statué dans un certain nombre d'arrêts que les étrangers ont les mêmes droits et obligations que les citoyens suisses.
Règle de droit:	Art. 1 PA;Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 16 LP;Art. 18 LP;Art. 52 LP;Art. 55 LP;Art. 57 LP;Art. 6 LP;Art. 60 LP;Art. 61 LP;Art. 7 LP;Art. 8 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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