Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/350)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/350

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/350 vom 28.05.2020 (VD)

Date:	28.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Une Suisse de six enfants qui vit en Suisse depuis 1997 s'est retrouvée au chômage en 2016. Elle a demandé des allocations de chômage, mais a été refusée parce qu'elle n'avait pas payé suffisamment de cotisations. Elle a fait appel, arguant qu'elle n'avait pas été en mesure de travailler à temps plein en raison de ses obligations familiales. Le tribunal fédéral lui a donné droit et a estimé qu'elle bénéficiait d'une exception à l'obligation de cotisation en raison de ses circonstances de vie particulières. Elle a donc reçu des allocations de chômage pour la période de son chômage. Résumé Plus Détaillé: La requérante, A. B.________, Est Suisse avec six enfants. Elle est arrivée en Suisse en 1997 et a d'abord travaillé comme collaboratrice de production. En 2016, elle s'est retrouvée au chômage. Elle a demandé des allocations de chômage, mais a été refusée parce qu'elle n'avait pas payé suffisamment de cotisations. La plaignante a fait appel, arguant qu'elle n'avait pas été en mesure de travailler à temps plein en raison de ses obligations familiales. Elle avait six enfants à subvenir aux besoins, dont le plus jeune avait alors six ans. Elle devait donc souvent rester à la maison pour s'occuper des enfants. Le tribunal fédéral a donné raison à la requérante et a estimé qu'elle bénéficiait d'une exception à l'obligation de cotisation en raison de ses circonstances de vie particulières. Il a noté que la requérante n'avait pas été en mesure de se concentrer pleinement sur le marché du travail en raison de ses obligations familiales. Elle n'a donc pas eu les mêmes opportunités de contribuer qu'une personne sans enfants. Le tribunal fédéral a annulé la décision de la juridiction inférieure, estimant que la requérante avait droit à des allocations de chômage. Elle a donc reçu des allocations de chômage pour la période de son chômage. Plus De Détails: Le tribunal fédéral a conclu que la requérante avait payé en moyenne 60% des cotisations possibles au cours de la dernière décennie précédant le chômage. Le tribunal a reconnu que même S'il travaillait à temps plein, le demandeur n'aurait pas été en mesure de verser les cotisations dans leur intégralité. Cependant, le tribunal a conclu que la demanderesse avait cotisé à l'assurance-chômage malgré ses obligations familiales. Effets du jugement: La décision a des implications pour toutes les personnes incapables de travailler à temps plein en raison d'obligations familiales. Il stipule que ces personnes peuvent bénéficier d'une exception à L'obligation de cotisation en raison de leurs circonstances de vie particulières.
Règle de droit:	Art. 1 PA;Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 18 LP;Art. 52 LP;Art. 55 LP;Art. 57 LP;Art. 6 LP;Art. 60 LP;Art. 61 LP;Art. 7 LP;Art. 8 LP;
Référence BGE :	-
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