Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/347)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/347

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/347 vom 20.04.2020 (VD)

Date:	20.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La requérante, Mme M., a demandé et reçu des allocations familiales mensuelles de la caisse de compensation familiale X. pour sa fille Z. du 1er juin 2018 au 31 août 2019. la caisse a demandé une confirmation de la participation à une formation, le droit aux allocations familiales en étant dépendant. Après que la fille n'a pas démontré d'activité professionnelle, la caisse a refusé les allocations à partir du 1er septembre 2019. La requérante a fait appel, mais cela a été refusé. Elle a ensuite intenté une action en justice, mais celle-ci a été déclarée irrecevable en raison d'un dépôt tardif. Le tribunal a confirmé la décision de la caisse. La requérante a été informée de la possibilité d'un recours.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 38 LP;Art. 39 LP;Art. 40 LP;Art. 41 LP;Art. 52 LP;Art. 56 LP;Art. 60 LP;Art. 8 CC;Art. 82 PA;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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