Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/345)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/345

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/345 vom 07.05.2020 (VD)

Date:	07.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La caisse AVS Suisse a demandé à un retraité qui avait épousé son épouse des informations sur son activité lucrative. Le retraité a refusé de fournir cette information, arguant qu'elle n'était pas pertinente. Le tribunal fédéral a donné raison au retraité et a décidé que la caisse AVS ne pouvait pas exiger d'informations sur son épouse. La décision est une décision de principe importante qui protège la vie privée des conjoints. Résumé Plus Détaillé: L'arrêt du tribunal fédéral suisse du 7 Mai 2020 traite de la question de savoir si la caisse AVS Suisse peut demander à un retraité qui a épousé son épouse des informations sur son activité lucrative. Le retraité, W.________, a refusé de fournir cette information. Il a fait valoir que ceux-ci n'étaient pas pertinents, car il ne travaillait plus lui-même et que son épouse n'affectait pas son droit à la pension. La caisse AVS a fait valoir que les informations nécessaires au calcul de la Rente AVS de L'épouse étaient nécessaires. Elle se référait à L'article 52, paragraphe 1. 1 LPGA et Art. 10 par. 5 OPGA, qui autorisent la caisse AVS à exiger des conjoints des informations sur leur activité lucrative. Le tribunal fédéral a donné raison au retraité et a décidé que la caisse AVS ne pouvait pas exiger d'informations sur son épouse. Le tribunal a constaté que les informations permettant de calculer la Rente AVS de L'épouse n'étaient pas nécessaires. Le tribunal a également souligné la nécessité de protéger la vie privée des conjoints. La décision est une décision de principe importante qui protège la vie privée des conjoints. Il précise que la caisse AVS ne peut pas exiger des conjoints des informations sur leur activité lucrative si ces informations ne sont pas nécessaires pour calculer la Rente AVS.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 52 LP;Art. 60 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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