Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/282)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/282

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des curatelles

Kantonsgericht Entscheid 2020/282 vom 27.04.2020 (VD)

Date:	27.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal se réunit pour statuer sur L'opposition de G.__ de Vevey à la décision du juge de paix de L'Arrondissement de Riviera - Pays-d'Enhaut du 11 février 2020 concernant les frais D'un avis D'expert en lien avec une mesure D'encadrement. La juge de paix avait précédemment décidé que les frais de 4'200 CHF devaient être supportés par G.__. G._ _ a fait appel, arguant qu'elle ne pouvait pas se permettre les frais. La Chambre des curatelles a décidé que les frais de L'avis de 4'200 CHF seraient à la charge de l'Etat.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 317 ZPO;Art. 319 ZPO;Art. 320 ZPO;Art. 450 ZGB;Art. 450f ZGB;Art. 97 BGG;
Référence BGE :	-
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