Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES CURATELLES

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Arr?t du 18 mars 2020

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Composition : M. Krieger, pr?sident

Mmes Rouleau et Bendani, juges

Greffi?re : Mme Bouchat

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Art. 445 al. 2 CC

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend sance pour statuer sur le recours interjet? par F.__, ? Lausanne, contre l?ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 mars 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.

Dlib?rant ? huis clos, la Chambre voit :

En fait et en droit:

1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mars 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr?s : la juge de paix) a institu? une curatelle de repr?sentation et de gestion provisoire au sens des art. 445 al. 2, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 dcembre 1907 ; RS 210) en faveur de F.__ (ci-apr?s : la personne concern?e ou la recourante), n?e le [...] 1979, de nationalit? kosovare, mari?e ? [...], domicili?e ? [...], [...], actuellement hospitalis?e ? l?H?pital de Cery, Site de Cery, ? Prilly (I), a nomm? en qualité de curateur provisoire [...], assistant social aupr?s du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-apr?s : le SCTP), et dit qu'en cas d'absence du curateur dsign? personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la dsignation d'un nouveau curateur (II), a dit que le curateur avait les t?ches suivantes, soit repr?senter F.__ dans les rapports avec les tiers, en particulier en mati?re de logement, sant?, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses int?r?ts ; veiller ? la gestion des revenus et de la fortune de F.__, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques li?s ? la gestion ; repr?senter, si n?cessaire, F.__ pour ses besoins ordinaires (III), a convoqu? F.__ et [...] ? la sance de la juge de paix du mercredi 29 avril 2020, ? 9h50, ? Lausanne, pour instruire et statuer sur l'opportunit? d'une mesure de curatelle par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles (IV), a invit? le curateur ? remettre au juge dans un dlai de huit semaines ds notification de la dcision un inventaire des biens de lint?ress?e accompagn? d'un budget annuel et ? soumettre des comptes tous les deux ans ? l'approbation de l'autorit? de protection avec un rapport sur son activit? et sur l'?volution de la situation de F.__ (V), a autoris? le curateur ? prendre connaissance de la correspondance de la personne concern?e afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financi?re et administrative et ? s'enqu?rir de ses conditions de vie et, au besoin, ? p?nätrer dans son logement s'il est sans nouvelles de l'int?ress?e depuis un certain temps (VI), a dit que l?ordonnance ?tait immédiatement ex?cutoire (VII) et a dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (VIII).

Le premier juge a en substance retenu, selon courrier du 28 f?vrier 2020 des Dres [...] et [...], respectivement Cheffe de clinique adjointe et müdecin assistante au Dpartement de psychiatrie du CHUV, Service de psychiatrie g?n?rale, Site de Cery, que F.__, au b?n?fice dun placement m?dical ? des fins dassistance, avait urgemment besoin d'aide, celle-ci ne pouvant s?occuper de ses affaires administratives, notamment celles concernant son domicile. Le premier juge a ds lors institu? une mesure de curatelle provisoire de repr?sentation et de gestion en faveur de lint?ress?e et la convoqu?e ? laudience du 29 avril 2020, laquelle a ensuite ?t? renvoy?e au 27 mai 2020, ? la requ?te du curateur.

2. Par courrier du 11 mars 2020, F.__ a recouru contre cette ordonnance, en concluant ? son annulation.

3.

3.1

3.1.1 Lautorit? de protection de ladulte prend, doffice ou ? la demande dune partie ? la procédure, toutes les mesures provisionnelles n?cessaires pendant la dur?e de la procédure. En cas durgence particuli?re, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties ? la procédure. En m?me temps, elle leur donne la possibilit? de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle dcision qui remplace la dcision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).

3.1.2 Les dcisions doctroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute dun int?r?t juridique ? une telle dmarche dans la mesure où elles ont vocation ? ätre remplaces rapidement par une dcision rendue au titre de mesure provisionnelle apr?s que la partie cit?e aura ?t? amen?e ? se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e ?d., Biele 2019 [ci-apr?s : CR-CPC], n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus pr?cis?ment, en mati?re de protection de ladulte et de l?enfant, le Tribunal f?dral a considr? qu?il ne se justifiait pas douvrir la voie de droit de lart. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononces conform?ment ? lart. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151). La Haute Cour a en effet considr? que la personne concern?e par des mesures superprovisionnelles navait pas besoin dintenter un recours pour faire valoir son point de vue, ds lors que dans le cadre de l?exercice du droit dätre entendu qui doit immédiatement lui ätre garanti, elle pouvait au contraire sadresser directement ? lautorit? de protection et recourir, cas ?chant, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles devant ätre rendue sans dlai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).

La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus doctroyer une mesure superprovisionnelle peut ätre remis en cause par la voie du recours lorsqu?entre en jeu un pr?judice difficilement r?parable (art. 319 let. b ch. 2 CPC, applicable par renvoi de lart. 450f CC) (Jeandin, CR-CPC, loc. cit.). Un pr?judice difficilement r?parable peut ätre caus (? droht ?) lorsqu?il ne peut pas enti?rement ätre r?par? par une dcision finale favorable au recourant (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, n. 4.1.2 ad art. 319 CPC, p. 1022).

3.2 En lesp?ce, F.__ a form? recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles. Or, aucune voie de recours nest ouverte contre ce type de dcision. En effet, la jurisprudence n?ouvre une voie de recours exceptionnelle qu?en cas de refus doctroi de mesures superprovisionnelles, ce qui nest pas le cas ici. Au demeurant, la recourante ne subit aucun pr?judice irr?parable.

On rel?ve par ailleurs que la recourante a ?t? cit?e par le premier juge ? une audience de mesures provisionnelles, lors de laquelle elle pourra faire valoir ses griefs, puis recourir, cas ?chant, contre l?ordonnance de mesures provisionnelles qui sera rendue ? l?issue de la procédure. S?il est exact que la date du 27 mai 2020 pour la tenue de laudience nest pas idale ? les mesures provisionnelles ?tant soumises au principe de c?l?rit? la Suisse traverse actuellement une situation extraordinaire au sens de lart. 7 de la Loi sur les ?pidmies (ci-apr?s : LEp ; RS 818.101). Dans ce cadre, le curateur [...] a ?t? appel? par la protection civile, selon courrier du SCTP du 11 mars 2020, jusqu’au 1er mai 2020. Au vu des circonstances, il n?y a donc pas dni de justice.

Pour le surplus, il r?sulte en substance de la dcision de placement m?dical ? des fins dassistance rendue le 26 f?vrier 2020 ainsi que du courrier du 28 f?vrier 2020 des Dres [...] et [...] que la cause et la condition pour linstitution dune mesure de curatelle sont vraisemblablement ralises. En effet, le p lacement m?dical ordonn? pour cause de trouble schizo-affectif mixte, ides dlirantes de pers?cutions et acc?l?ration psycho-motrice importante avec risque hält?ro-agressif emp?che la recourante de g?rer ses affaires administratives.

4. En conclusion, le recours doit ätre dclar? irrecevable.

Le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Larr?t, rendu sans frais judiciaires, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Mme F.__ personnellement,

SCTP, ? latt. de M. [...],

et communiqu? ? :

- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

- CHUV Dpartement de psychiatrie, Service de psychiatrie g?n?rale, Site de Cery, ? latt. des Dres [...] et [...],

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :