Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 16 avril 2020

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Composition : Mme Dessaux, juge unique

Greffi?re : Mme Tedeschi

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Cause pendante entre :

et

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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.

E n f a i t :

A. E.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant), n? en 1986, sest inscrit le 25 septembre 2018 en qualité de demandeur demploi aupr?s de l?Office r?gional de placement (ORP) de [...] et a requis les indemnit?s de ch?mage au 1er octobre 2018.

Par dcision du 12 septembre 2019, l?ORP a sanctionn? l'int?ress? en suspendant son droit aux indemnit?s de ch?mage pendant trois jours ? compter du 1er aoùt 2019, en raison de recherches demploi insuffisantes pour le mois de juillet 2019. Cette dcision, confirm?e sur opposition le 15 novembre 2019, sera ult?rieurement df?r?e devant la juridiction cantonale.

Aux termes dun proc?s-verbal dentretien du 20 septembre 2019, la conseill?re ORP a indiqu? ce qui suit (sic) :

? [...]

RE juillet insuffisantes car n?en a fait que 4.

RE aoùt manquantes car n?en a pas fait. Dit qu?il a rendu les RE mais a tout effac? dans son natel car navait plus de place [...] ?.

Par dcision du 25 septembre 2019, l?ORP a suspendu le droit aux indemnit?s de ch?mage de lassur? pour une dur?e de dix jours ? compter du 1er septembre 2019 au motif de labsence de recherches demploi effectues pour le mois daoùt 2019 dans le dlai l?gal.

Par acte du 15 octobre 2019, r?it?r? le 17 octobre suivant, lassur? sest oppos? ? la dcision du 25 septembre pr?cdent. Il a fait valoir que, le 3 septembre 2019, il avait dpos? le formulaire de recherches demploi litigieux au guichet de l?ORP comme daccoutum?e et qu?il avait pris des photographies du document au moyen de son t?l?phone portable, mais qu?en raison dune saturation de la m?moire de cet appareil, il avait ?t? contraint de le rinitialiser, perdant ainsi la totalit? des clich?s. Il a ajout? que c??tait au cours de l?entretien du 20 septembre 2019 qu?il avait ?t? inform? par sa conseill?re ORP de l??chec de la remise de la liste des recherches effectues. Il a notamment joint ? son opposition la copie dune photographie dun formulaire de recherches demploi dat? du 3 septembre 2019 avec une signature partielle et la mention incompl?te de trois recherches effectues en aoùt 2019.

Par dcision sur opposition du 8 novembre 2019, le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage (ci-apr?s : le SDE ou lintim?), a rejet? l?opposition de lassur? et confirm? la dcision litigieuse. Il a considr? qu?hormis les recherches demploi mentionnes dans les photographies jointes par lassur? ? son opposition et ainsi remises tardivement, aucune recherche demploi napparaissait au dossier pour aoùt 2019. A cela sajoutait que lassur? napportait par ailleurs pas la preuve de la remise ? l?ORP du formulaire litigieux dans le dlai fix?. De surcroùt, sur demande de lassur?, l?ORP avait entrepris des recherches dans les archives parmi les formulaires de recherches demploi remis entre le 3 et 4 septembre 2019, lesquelles navaient rien donn?. Il convenait par cons?quent de retenir que lint?ress? navait pas effectu? de recherche demploi durant le mois daoùt 2019. Sagissant de la quotit?, une suspension de dix jours se justifiait dans la mesure où il sagissait du deuxi?mement manquement de lassur?, apr?s la dcision du 12 septembre 2019 de l'ORP relative ? ses recherches insuffisantes pour le mois de juillet 2019, confirm?e sur opposition le 15 novembre 2019.

B. Par acte du 4 dcembre 2019, E.__ a recouru par devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ? l?encontre de la dcision sur opposition pr?cit?e. Il a conclu ? lannulation de ladite dcision et a int?gralement repris les arguments dvelopp?s dans son acte dopposition du 15 octobre 2019.

Par r?ponse du 7 janvier 2020, lintim? a conclu au rejet du recours et sest r?f?r? ? la dcision litigieuse.

C. Par arr?t rendu ce m?me jour, lautorit? de cans a confirm? la dcision sur opposition du 15 novembre 2019 relative ? la suspension de trois jours du droit aux indemnit?s de ch?mage du recourant au motif de recherches demploi insuffisantes pour le mois de juillet 2019, constitutive ainsi dun premier manquement de lassur?.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance f?drale du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30?000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte en lesp?ce sur la question de savoir si est justifi?e la suspension du droit aux indemnit?s de ch?mage du recourant pour une p?riode de dix jours ds le 1er septembre 2019 en raison dabsence de recherche demploi pour le mois daoùt 2019.

3. a) En vertu de lart. 17 al. 1 LACI, lassur? qui fait valoir des prestations dassurance doit, avec lassistance de l?office du travail comp?tent, entreprendre tout ce qu?on peut raisonnablement exiger de lui pour ?viter le ch?mage ou labr?ger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu?il exerait pr?c?demment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu?il a fournis.

Lorsqu'un assur? ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui, de mani?re g?n?rale, est de nature ? prolonger la dur?e de son ch?mage. Afin justement de pr?venir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assur? qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise ? poser une limite ? l?obligation de lassurance-ch?mage dallouer des prestations pour des dommages que lassur? aurait pu ?viter ou rduire. En tant que sanction administrative, la suspension du droit ? lindemnit? a ainsi pour but de faire r?pondre lassur?, dune mani?re appropri?e, du pr?judice caus ? lassurance-ch?mage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).

b) Selon lart. 26 al. 2 OACI, lassur? doit remettre la preuve de ses recherches demploi pour chaque p?riode de contrle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; ? l'expiration de ce dlai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considration. Elles ne peuvent donc plus faire l?objet dun examen sous langle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 f?vrier 2013 consid. 3.1). Une suspension du droit ? l'indemnit? peut ätre prononc?e si les preuves ne sont pas fournies dans le dlai de lart. 26 al. 2 OACI sans qu'un dlai suppl?mentaire ne doive ätre imparti. Peu importe que les preuves soient produites ult?rieurement, par exemple dans une procédure dopposition (ATF 145 V 90 consid. 3.1 ; 139 V 164 consid. 3.3). La sanction se justifie ds le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).

c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa dcision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute dätre ?tablis de mani?re irr?futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, cest-?-dire qui pr?sentent un degr? de vraisemblance pr?pondrante. Il ne suffit donc pas qu?un fait puisse ätre considr? seulement comme une hypoth?se possible ; la vraisemblance pr?pondrante suppose que, dun point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l?exactitude dune all?gation, sans que dautres possibilit?s ne rev?tent une importance significative ou n?entrent raisonnablement en considration (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les r?f?rences cites). Il n?existe aucun principe juridique dictant ? ladministration ou au juge de statuer en faveur de lassur? en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les r?f?rences cites).

En mati?re dindemnit?s de ch?mage, lassur? supporte les cons?quences de labsence de preuve en ce qui concerne la remise de pi?ces n?cessaires pour faire valoir le droit ? lindemnit? (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et les r?f?rences). La preuve fonde sur des ?l?ments mat?riels est n?cessaire. Les all?gations de lassur?, de son conjoint ou de tiers ne sont en principe pas assimiles ? une telle preuve (Rubin, op. cit., n32 ad art. 17 LACI p. 206). En mati?re de recherches demploi, la preuve dun envoi postal dun assur? ? ladministration incombe ? lassur?, ceci malgr? la perte des documents pouvant se produire dans toute administration (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les r?f?rences ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.2).

4. En lesp?ce, lintim? a retenu que le recourant navait pas remis son formulaire de recherches demploi pour le mois daoùt 2019. Lassur? fait quant ? lui valoir qu?il laurait dpos? au guichet de l?ORP le 3 septembre 2019.

A lappui de son argumentation et pour seule preuve, le recourant produit une copie dune photographie partielle dun formulaire de recherches demploi dat? du 3 septembre 2019 muni dune signature incompl?te. Or, bien que cette pi?ce puisse permettre de considrer que ce document a ?t? dat? et vraisemblablement sign? par lassur?, cela ne signifie pas encore qu?il ait ?t? remis ? l?ORP dans le dlai l?gal au 5 septembre 2019. Le recourant ne se pr?vaut daucun autre ?l?ment mat?riel susceptible de dmontrer la preuve du dp?t effectif du document litigieux dans le dlai r?glementaire. En outre, l?ORP avait ?galement effectu? des recherches dans ses archives, afin de retrouver le formulaire litigieux, lesquelles navaient abouti ? aucun r?sultat. Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence stricte du Tribunal f?dral, le recourant doit supporter les cons?quences de labsence de preuve en ce qui concerne la date de la remise effective de la liste des recherches demploi. Quant aux postulations indiques sur la copie de la photographie et transmises durant la procédure dopposition, elles doivent ätre considres comme tardives et ne sauraient ds lors ätre prises en compte par lautorit? de cans.

Il doit ainsi ätre considr? que lassur? na pas effectu? de recherche demploi pour le mois daoùt 2019. En cons?quence, lintim? ?tait l?gitim? ? prononcer la suspension du droit aux indemnit?s de ch?mage de lassur? pour absence de recherche d'emploi pour aoùt 2019.

5. Le principe de la suspension ?tant admis, il reste ? en examiner la quotit?.

a) En vertu de lart. 30 al. 3 LACI, la dur?e de la suspension est proportionnelle ? la gravit? de la faute et ne peut excder en l?occurrence soixante jours. Aux termes de lart. 45 al. 3 OACI, la dur?e de la suspension dans l'exercice du droit ? l'indemnit? est de un ? quinze jours en cas de faute l?g?re (let. a), de seize ? trente jours en cas de faute de gravit? moyenne (let. b) et de trente et un ? soixante jours en cas de faute grave (let. c). Lautorit? dispose ? cet ?gard dun large pouvoir dappr?ciation et le juge nintervient qu?en cas dexc?s ou dabus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).

Le barme prescrit par le Secr?tariat dEtat ? l??conomie (ci-apr?s : le SECO) ? autorit? de surveillance en mati?re dex?cution de la LACI et dapplication uniforme du droit ? pr?voit une suspension de dix ? dix-neuf jours dans l?exercice du droit ? lindemnit? pour le deuxi?me cas de remise tardive des recherches demploi ou dabsence de recherches demploi pendant la p?riode de contrle (Bulletin LACI IC [Indemnit? de ch?mage], juillet 2019, chiffres D79/1.D et 1.E).

Il r?sulte de la jurisprudence que la dur?e de la suspension du droit ? l'indemnit? de ch?mage est fix?e compte tenu non seulement de la faute, mais ?galement du principe de proportionnalit?. Le barme adopt? par le SECO constitue un instrument pr?cieux pour les organes d'ex?cution lors de la fixation de la sanction et contribue ? une application plus ?galitaire des sanctions dans les diff?rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit?s dcisionnelles d'appr?cier le comportement de l'assur? compte tenu de toutes les circonstances ? tant objectives que subjectives ? du cas d'esp?ce et de fixer la sanction en fonction de la faute (TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 aoùt 2013 consid. 5.1).

b) En l'esp?ce, lintim? a qualifi? la faute de l?g?re et fix? la suspension ? dix jours, soit la sanction minimale pr?vue par le SECO en cas dabsence de remise des preuves de recherches demploi dans le dlai l?gal dans l?hypoth?se dun second manquement. On rappellera en effet que le recourant avait dj? ?t? sanctionn? en lien avec des recherches demploi insuffisantes pour le mois de juillet 2019 par dcision sur opposition du 15 novembre 2019, confirm?e par arr?t de ce jour de lautorit? de cans. Ce faisant, lintim? a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'esp?ce, ainsi que de la nature de la faute de lassur?. Il n'a ainsi pas abus de son pouvoir d'appr?ciation et la sanction prononc?e doit ätre confirm?e.

6. a) En dfinitive, le recours, mal fond, doit ätre rejet? et la dcision sur opposition litigieuse confirm?e.

b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dpens, ds lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours de E.__ est rejet?.

II. La dcision sur opposition rendue le 8 novembre 2019 par le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage, est confirm?e.

III. Il nest peru ni frais judiciaires, ni dpens.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

E.__,

Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage,

Secr?tariat dÉtat ? l??conomie,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :