Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/257)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/257

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/257 vom 29.04.2020 (VD)

Date:	29.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	En février 2015, une ressortissante turque a demandé des prestations D'assurance invalidité en raison de problèmes de santé mentale. Selon divers avis médicaux, il a été constaté que depuis 2011, elle souffrait de graves troubles mentaux qui affectent gravement sa capacité de travail. Néanmoins, sa demande de rente d'invalidité a été refusée car, selon les lois en vigueur, elle devrait présenter au moins trois ans de cotisations, ce qu'elle n'a pas satisfait. Cependant, elle n'a pas été correctement informée de la décision, ce qui a retardé le dépôt de son appel. En fin de Compte, son recours devant le tribunal a été rejeté car elle ne remplissait pas les délais de cotisation requis.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 13 SchKG;Art. 29 SchKG;Art. 40 SchKG;Art. 42 AHVG;Art. 49 SchKG;Art. 56 SchKG;Art. 60 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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