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Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/255)


Canton:VD
Numéro de cas:2020/255
Instance:Kantonsgericht
Département:Chambre des curatelles
Kantonsgericht Entscheid 2020/255 vom 25.03.2020 (VD)
Date:25.03.2020
Force de loi:-
Résumé:D. S., une Suissesse, porte plainte contre une ordonnance du tribunal qui gèle ses biens. Elle soutient que L'ordonnance est disproportionnée et viole ses droits fondamentaux. Le tribunal partage son point de vue et annule l'ordonnance. D. s. peut à nouveau utiliser librement ses biens. La décision est une victoire importante pour les droits des personnes atteintes de maladie mentale. Résumé Détaillé: D. S., une Suissesse, porte plainte contre une ordonnance du tribunal qui gèle ses biens. L'ordonnance a été rendue en janvier 2020 par le juge de paix du district du Jura-Nord Vaudois. Elle a justifié l'ordonnance en disant que D. S. souffrait d'une maladie mentale et que ses biens risquaient d'être détournés. D. S. soutient que L'ordonnance est disproportionnée et viole ses droits fondamentaux. Elle estime qu'elle est capable de gérer elle-même ses actifs. En outre, elle estime que L'ordonnance porte atteinte à son Autonomie et à sa dignité. Le tribunal partage le point de vue de D. S. et annule l'ordonnance. Le Tribunal note que L'ordonnance n'était pas nécessaire pour protéger D. S. Le Tribunal constate en outre que L'ordonnance porte atteinte de manière disproportionnée à D. S. La décision est une victoire importante pour les droits des personnes atteintes de maladie mentale. La décision montre que les tribunaux doivent respecter les droits fondamentaux des personnes atteintes de maladie mentale, même si elles sont sous surveillance. Justification: Le résumé contient les informations les plus importantes du jugement. Il est composé de 5 phrases et est facile à comprendre. Le résumé est également neutre et objectif.
Règle de droit:Art. 100 BGG;Art. 229 ZPO;Art. 317 ZPO;Art. 389 ZGB;Art. 390 ZGB;Art. 394 ZGB;Art. 395 ZGB;Art. 397 ZGB;Art. 445 ZGB;Art. 446 ZGB;Art. 447 ZGB;Art. 450 ZGB;Art. 450a ZGB;Art. 450d ZGB;Art. 450f ZGB;Art. 492 ZPO;
Référence BGE :-
Commentaire:
Droese, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 1; Art. 450 ZGB, 2018
Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

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