Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES CURATELLES

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Arr?t du 6 mars 2020

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Composition : M. Krieger, pr?sident

Mmes Rouleau et K?hnlein, juges

Greffier : Mme Nantermod Bernard

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Art. 138 et 148 CPC

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend sance pour statuer sur le recours interjet? par Y.__, ? [...], contre la dcision rendue le 23 dcembre 2019 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant la curatelle de repr?sentation et de gestion de F.__.

Dlib?rant ? huis clos, la Chambre voit :

En fait et en droit:

1. Par dcision du 23 dcembre 2019, la Juge de paix du district de Morges (ci-apr?s : juge de paix) a remis ? Y.__, [...], son dcompte final dment approuv? dans sa sance du 19 dcembre 2019, lui a retourn? les pi?ces justificatives, lui a allou? une indemnit? de 900 fr. ainsi que le remboursement de ses dbours par 100 fr., ? dduire du solde de 8'800 fr. qui devait ätre restitu? ? F.__, et la lib?r? dfinitivement de ses fonctions de curateur de gestion et de repr?sentation de la pr?nomm?e, les dispositions de laction en responsabilit? au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 dcembre 1907 ; RS 210) demeurant r?serves.

Par dcision du m?me jour, la juge de paix a remis ? Y.__ le compte 2018 dment approuv? dans sa sance du 22 juillet 2019, lui a retourn? les pi?ces justificatives et lui a allou? une indemnit? de 5'800 fr. ainsi que le remboursement de ses dbours par 400 fr., prlev?s sur les biens de F.__.

2. Par recours du 6 janvier 2020, accompagn? dune liasse de pi?ces, Y.__ a implicitement conclu ? la r?forme de la dcision pr?cit?e, laquelle ramenait son indemnit?, sans justification ni dtail, de 15'000 fr. ? 5'800 francs.

3. Par avis du 15 janvier 2020 adress? sous pli simple, la Juge dl?gu?e de la Chambre des curatelles (ci-apr?s : juge dl?gu?e) a fix? ? Y.__ un dlai au 4 f?vrier 2020 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. au moyen dun bulletin de versement qui lui parviendrait par courrier s?par?.

Par avis du 10 f?vrier 2020 adress? ? Y.__ sous pli recommand ? ladresse indiqu?e par la partie, la juge dl?gu?e a fix? au recourant un dlai suppl?mentaire de cinq jours ds r?ception de l?envoi pour sacquitter de lavance de frais requise avec lindication qu?? dfaut, il ne serait pas entr? en mati?re sur son recours (art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008 ; RS 272]). Selon le ? Suivi des envois ? de la Poste, lavis est arriv? ? l?office de retrait/distribution le 11 f?vrier 2020. Le 19 f?vrier 2020, apr?s le constat dune distribution infructueuse, l?envoi a ?t? retourn? ? son exp?diteur sous pli simple avec la mention ? non r?clam? ?.

Par courrier non sign? du 26 f?vrier 2020, Y.__ a requis de la Chambre des curatelles la restitution du dlai pour effectuer lavance de frais requise par avis du 15 janvier 2020, faisant valoir qu?il navait pas eu la possibilit? dex?cuter le paiement de 400 fr. ds lors qu?il voyageait aux [...] et qu?il navait trouv? lavis en question qu?? son retour le 24 f?vrier 2020.

4.

4.1 Les dispositions de la procédure civile sappliquent par analogie devant linstance judiciaire de recours (450f CC).

En vertu des art. 59 let. f et 98 CPC (les dispositions du CPC ?tant applicables par analogie en vertu des art. 450f CC, 12 LVPAE [Loi d'application du droit f?dral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 9 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), le recourant est invit? ? faire une avance des frais de recours dans le dlai imparti par le juge dl?gu?. Si l'avance n'est pas fournie ? l'?chance d'un dlai suppl?mentaire fix? ? cet effet apr?s une premi?re absence de paiement, le tribunal n'entre pas en mati?re sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).

Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, lacte est r?put? notifi? en cas denvoi recommand, lorsque celui-ci na pas ?t? retir?, ? l?expiration dun dlai de sept jours ? compter de l??chec de la remise, si le destinataire devait sattendre ? recevoir la notification. Le dlai de garde de sept jours nest pas prolong? lorsque la Poste permet de retirer le courrier dans un dlai plus long, par exemple ? la suite dune demande de garde. En effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser l??chance de la notification r?put?e intervenue ? l??chance du dlai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne l?ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l?envoi recommand est r?put? notifi? non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du dlai de garde de sept jours suivant la r?ception du pli par l?office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 134 V 49 consid. 4 ; TF 4D_58/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3 ; TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, SJ 2014 I 233).

4.2 En lesp?ce, par avis recommand du 10 f?vrier 2020, la juge dl?gu?e a imparti ? Y.__ un dlai suppl?mentaire de cinq jours ds r?ception de l?envoi pour procder au paiement de lavance de frais requise. Selon le ? Suivi des envois ? de la Poste, ce pli est arriv? ? l?office de retrait/distribution le 11 f?vrier 2020. Le dlai de garde de sept jours a ainsi commenc? ? courir le 12 f?vrier 2020 et lavis est r?put? avoir ?t? notifi? au recourant le 18 f?vrier 2020. Le dlai de cinq jours ds r?ception pour effectuer lavance de frais est donc venu ? ?chance le 24 f?vrier 2020. Par courrier du 26 f?vrier 2020, le recourant a inform? le Tribunal cantonal qu?il navait pas pay? lavance de frais requise ds lors navait trouv? lavis lui impartissant un dlai pour s?en acquitter qu?? son retour de voyage le 24 f?vrier 2020.

Or il incombait au recourant, qui se savait partie ? la procédure et devait sattendre ? la notification dun acte le concernant, de prendre des dispositions pour que son courrier soit trait? par un tiers et que les dcisions de procédure puissent lui ätre notifies. Ne layant pas fait, la fiction de notification ? l??chance du dlai de garde, soit le 18 f?vrier 2020, trouve ? sappliquer (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, 2028, n. 7.2 ad art. 138 CPC, p. 578 et les r?f?rences cites ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 6B_801/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.2, destin? ? la publication).

Il s?ensuit que le recours est irrecevable (art. 101 al. 3 CPC).

5.

5.1 Le recourant demande la restitution du dlai pour le paiement de lavance de frais, laquelle rel?ve de la comp?tence de lautorit? coll?giale et non de la seule juge dl?gu?e (art. 43 al. 1 let b CDPJ [Code de droit privat judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), faisant valoir qu?il navait pas eu la possibilit? dex?cuter le paiement de 400 fr. ?tant donn? qu?il voyageait aux Etats-Unis et navait trouv? le courrier du Tribunal cantonal qu?? son retour le 24 f?vrier 2020.

5.2 Lart. 148 CPC permet d'accorder un dlai suppl?mentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsque la partie dfaillante en fait la requ?te et rend vraisemblable que le dfaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'? une faute l?g?re. Le devoir procdural davoir ? sattendre avec une certaine vraisemblance ? recevoir un acte officiel na?t avec l?ouverture dun proc?s et vaut pendant toute la dur?e de la procédure (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).

En lesp?ce, dans la mesure où le recourant savait qu?une procédure ? laquelle il ?tait partie ?tait en cours, pour avoir recouru contre la dcision du 23 dcembre 2019, il lui incombait de prendre toutes les mesures n?cessaires ? recevoir ou faire suivre les courriers qui lui ?taient destines. Ne layant pas fait, la faute commise ne saurait ätre qualifie de l?g?re ; le recourant n'a pas rendu vraisemblable que le dfaut ne lui ?tait pas imputable ou n'?tait imputable qu'? une faute l?g?re, de sorte qu'une restitution de dlai ne saurait lui ätre accorde (Juge dl?gu? CACI 10 avril 2012/168).

6. On rel?vera encore que le recours est dirig? contre une dcision de la justice de paix fixant lindemnit? due ? lancien curateur de la personne concern?e, lequel doit ätre instruit selon les r?gles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de lart. 450f CC (CCUR 20 novembre 2019/212), que le dlai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et que les conclusions, les all?gations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre les dcisions d'instruction rendues par l'autorit? de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132). Le recourant s??tant en l?occurrence fi? ? lindication erron?e du dlai de recours relatif ? lart. 450 CC figurant au pied de la dcision querell?e, ayant dpos? son recours apr?s l?expiration du dlai de dix jours, mais avant l?expiration du dlai de trente jours, et ayant agi sans lassistance dun avocat, il ne saurait lui ätre fait grief, en vertu du principe de la bonne foi consacr? ? lart. 9 in fine Cst. (Constitution f?drale de la Conf?dration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), de ne pas s?ätre rendu compte de linexactitude du dlai de recours indiqu? par la dcision attaqu?e. Ainsi, ? supposer recevable, le recours de Y.__, interjet? dans le dlai de trente jours, la ?t? en temps utile.

7.

7.1 En conclusion, le recours de Y.__ est irrecevable et sa demande de restitution de dlai pour le paiement de lavance de frais doit ätre rejet?e.

La dcision querell?e pourra ätre confirm?e.

7.2 Le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en mati?re civile ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. La demande de restitution de dlai pour le paiement de lavance de frais est rejet?e.

III. Les frais judiciaires de deuxi?me instance sont laiss?s ? la charge de l?Etat.

IV. Larr?t est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

M. Y.__,

et communiqu? ? :

Mme la Juge de paix du district de Morges,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ? RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :