Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/223)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/223

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des curatelles

Kantonsgericht Entscheid 2020/223 vom 11.03.2020 (VD)

Date:	11.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Résumé En Cinq Phrases: Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 11 mars 2020 qu'une personne soumise à une assistance complète pour démence n'est pas incapable d'agir. La personne sous tutelle avait fait appel d'une décision du juge de paix de L'arrondissement du Jura-Nord-Vaudois. Le juge de paix avait statué que la personne était incapable et qu'un tuteur devait lui être nommé. Le Tribunal cantonal a annulé la décision du juge de paix et a décidé que la personne pouvait continuer à agir de manière autonome. Le Tribunal cantonal a motivé sa décision par le fait que, malgré sa démence, la personne est toujours en mesure de gérer ses affaires. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 11 mars 2020 qu'une personne soumise à une assistance complète pour démence n'est pas incapable d'agir. La personne sous tutelle avait fait appel d'une décision du juge de paix de L'arrondissement du Jura-Nord-Vaudois. Le juge de paix avait statué que la personne était incapable et qu'un tuteur devait lui être nommé. Le Tribunal cantonal a annulé la décision du juge de paix et a décidé que la personne pouvait continuer à agir de manière autonome. Le Tribunal cantonal a motivé sa décision par le fait que, malgré sa démence, la personne est toujours en mesure de gérer ses affaires. Dans sa décision, le Tribunal cantonal a notamment mis l'accent sur la capacité de la personne à reconnaître et à exprimer ses propres besoins. Le Tribunal cantonal a également constaté que la personne est en mesure de justifier et d'expliquer ses décisions. La décision du Tribunal cantonal est un précédent important qui renforce les droits des personnes atteintes de démence. La décision montre que les personnes atteintes de démence ne sont pas automatiquement incapables.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 106 CPC;Art. 229 CPC;Art. 317 CPC;Art. 403 CC;Art. 416 CC;Art. 418 CC;Art. 428 CC;Art. 446 CC;Art. 447 CC;Art. 449a CC;Art. 450 CC;Art. 450a CC;Art. 450b CC;Art. 450c CC;Art. 450f CC;Art. 492 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Droese, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 450 ZGB, 2018 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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