Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 3 f?vrier 2020

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Composition : Mme Pasche, juge unique

Greffi?re : Mme Guardia

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Cause pendante entre :

et

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Art. 22ter et 25 LAVS ; art. 49bis et 49ter RAVS

E n f a i t :

A. S.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant), n? en [...], mari? et p?re de deux enfants, dont G.__, n? le [...], a travaill? comme indpendant et en qualité dadministrateur aupr?s des [...]. Il ?tait affili? ? ce titre aupr?s de la J.__ (ci-apr?s : la Caisse AVS ou lintim?e) pour le paiement des cotisations AVS/AI/APG.

Le 9 dcembre 2013, lassur? a dpos? une demande de rente de vieillesse de lassurance-vieillesse et survivants.

Par dcision du 6 mai 2014, la Caisse AVS a allou? ? lassur? une rente ordinaire mensuelle de l?AVS ? compter du 1er juin 2014. Cette rente s?levait ? 3'276 fr. au total correspondant ? 2'340 fr. ? titre de rente de vieillesse et ? 936 fr. ? titre de rente pour enfant li?e ? la rente du p?re pour son fils G.__.

G.__ a ?t? inscrit aupr?s du [...] du 1er aoùt 2015 au 31 juillet 2018. Il a effectu? deux s?jours linguistiques, ? [...], entre le 27 aoùt et le 5 octobre 2018, puis ? [...], entre le 4 novembre et le 16 dcembre 2018. Il a, entre le 1er janvier et le 17 mai 2019, effectu? son service militaire. Il sest enfin inscrit, ds le mois de septembre 2019, ? une ann?e de pr?paration ? l?examen dadmission ? [...].

Par envoi du 24 mai 2018, la Caisse AVS a inform? lassur? que le droit ? la rente pour enfant en faveur dG.__ serait supprim? ds le 31 dcembre 2018. Elle a confirm? cette position dans un courrier du 27 septembre 2018, apr?s avoir consult? l?Office f?dral des assurances sociales (ci-apr?s : OFAS).

Par dcision du 30 octobre 2018, la Caisse AVS a supprim? la rente pour enfant en faveur dG.__ ds le 31 dcembre 2018.

Le 9 novembre 2018, lassur? a form? opposition ? l?encontre de cette dcision. Il a fait valoir que son fils ?tait en formation ds lors qu?il effectuait une ann?e d?tude des langues ?trang?res. Les s?jours linguistiques seraient suspendus pendant la dur?e de l??cole de recrue mais pourraient ätre repris ds le 20 mai 2019.

Par dcision sur opposition du 23 novembre 2018, la Caisse AVS a confirm? sa dcision du 30 octobre 2018. Elle a considr? que ds le 1er janvier 2019 G.__ ne pouvait pas ätre considr? comme ? en formation ? puisqu?il effectuait son ?cole de recrue.

B. Par acte du 7 janvier 2019, S.__, repr?sent? par Me Emilie Rodriguez, a df?r? la dcision sur opposition du 23 novembre 2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement ? sa r?forme dans le sens que le droit ? la rente pour enfant en faveur dG.__ est maintenu, et, subsidiairement ? son annulation et au renvoi de la cause ? lautorit? de premi?re instance. Le recourant a fait valoir que son fils avait effectu? une ann?e d?tude des langues qu?il avait interrompue aux fins daccomplir son ?cole de recrue et qu?une telle situation ne pouvait pas ätre considr?e comme une interruption de la formation. Il a ?galement relev? qu?en retenant que la p?riode consacr?e ? l??cole de recrue ne constituait pas une formation, l?OFAS crait une in?galit? de traitement entre les personnes qui effectuaient dite ?cole de recrue pendant leurs vacances universitaires et celles qui s?y consacraient entre dautres types de formation.

Par r?ponse du 15 f?vrier 2019, la Caisse AVS a conclu au rejet du recours.

Par r?plique du 8 mars 2019, le recourant a r?it?r? ses pr?cdents moyens et conclusions. Il a produit un courriel d [...] confirmant linscription dG.__ ? un s?jour linguistique entre le 19 mai et le 1er septembre 2019.

Lintim?e a confirm? ses conclusions le 26 mars 2019.

Le 9 mai 2019, le recourant a produit une dcision de la Caisse AVS du 2 mai 2019 allouant une rente pour enfant li?e ? la rente du p?re pour G.__ ds le 1er juin 2019.

Par acte du 21 mai 2019, lintim?e a confirm? ses conclusions.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-vieillesse et survivants art. 1 al. 1 LAVS [loi f?drale du 20 dcembre 1946 sur lassurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30?000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige a pour objet le droit du recourant ? une rente pour enfant li?e ? la rente du p?re pour G.__ pendant la p?riode entre le 1er janvier et le 31 mai 2019.

3. a) Aux termes de lart. 22ter LAVS, les personnes auxquelles une rente de vieillesse a ?t? allou?e ont droit ? une rente pour chacun des enfants qui, au dc?s de ces personnes, auraient droit ? une rente dorphelin. Aux termes de lart. 25 LAVS, les enfants dont le p?re ou la m?re est dc?d ont droit ? une rente dorphelin (al. 1, 1?re phrase). Le droit ? une rente dorphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le dc?s du p?re ou de la m?re. Il s??teint au 18?me anniversaire ou au dc?s de l?orphelin (al. 4). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit ? la rente s??tend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu?? l??ge de 25 ans r?volus. Le Conseil f?dral peut dfinir ce que l?on entend par formation (al. 5).

b) Le Conseil f?dral a fait usage de cette dl?gation de comp?tence, en ?dictant les art. 49bis (formation) et 49ter (fin ou interruption de la formation) RAVS (r?glement du 31 octobre 1947 sur lassurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).

Conform?ment ? lart. 49bis RAVS, un enfant est r?put? en formation lorsqu?il suit une formation r?guli?re reconnue de jure ou de facto ? laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se pr?pare syst?matiquement ? un dipl?me professionnel ou obtient une formation g?n?rale qui sert de base en vue de diff?rentes formations (al. 1). Sont ?galement considres comme formation les solutions transitoires doccupation telles que les semestres de motivation et les prapprentissages, les s?jours au pair et les s?jours linguistiques, pour autant qu?ils comprennent une partie de cours (al. 2). L?enfant nest pas considr? en formation si son revenu dactivit? lucrative mensuel moyen est sup?rieur ? la rente de vieillesse compl?te maximale de l?AVS (al. 3).

En vertu de lart. 49ter RAVS, la formation est notamment considr?e comme termin?e lorsquelle est abandonn?e ou interrompue (al. 2). Ne sont pas assimil?s ? une interruption au sens de lal. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement apr?s (al. 3) : les p?riodes usuelles libres de cours et les vacances dune dur?e maximale de quatre mois (let. a), le service militaire ou civil dune dur?e maximale de cinq mois (let. b) et les interruptions pour raisons de sant? ou grossesse, jusqu?? une dur?e maximale de douze mois (let. c).

c) L?Office f?dral des assurances sociales (OFAS) a ?dict? des directives administratives relatives aux rentes de lassurance vieillesse, survivants et invalidit? (DR). Ces directives ne cr?ent pas de nouvelles r?gles de droit mais sont destines ? assurer lapplication uniforme des prescriptions l?gales, en visant ? unifier, voire ? codifier, la pratique des organes dex?cution. Elles ont notamment pour but d?tablir des crit?res g?n?raux dapr?s lesquels sera tranch? chaque cas desp?ce et cela aussi bien dans lint?r?t de la praticabilit? que pour assurer une ?galit? de traitement des ayants droit. Cela ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n?en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considration lors de sa dcision lorsquelles offrent une interprÉtation satisfaisante des dispositions l?gales applicables et adapt?e au cas desp?ce. Il ne s?en ?carte que dans la mesure où les directives administratives ?tablissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions l?gales applicables (cf. ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257 consid. 3.2). En ce qui concerne la notion de formation au sens de lart. 25 al. 5 LAVS, respectivement linterruption et la fin de la formation, le Tribunal f?dral a admis que l?on pouvait sappuyer sur les directives de l?OFAS (ATF 142 V 442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V 286 consid. 4.2.2).

Celui qui, entre deux phases de formation, accomplit un service militaire ou civil, ne peut ätre considr? comme ?tant en formation que si linterruption pour raisons de service n?exc?de pas cinq mois et qu?il reprenne sa formation immédiatement apr?s. Il peut sagir dune ?cole de recrues par exemple, pour autant quelle tombe sur une p?riode libre de cours (ch. 3371 DR). A cet ?gard, le Commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011 pr?cise notamment : ? La personne qui effectue de nos jours son service militaire dans larm?e suisse peroit environ 2'000 francs par mois (une recrue touche 62 francs par jour ? titre dallocation pour perte de gain et 4 francs de solde), tout en ?tant nourrie et exempt?e du paiement des primes de la caisse maladie. Dans le cadre dun service davancement visant ? l?obtention dun grade sup?rieur ou dune nouvelle fonction, lallocation pour perte de gain et la solde atteignent facilement 3?000 ? 4?000 francs. Ces revenus non n?gligeables justifient une interruption du versement des rentes dorphelins et pour enfants pendant les interruptions de formation professionnelles pour cause de service militaire ou de service civil. Une exception est cependant admise lorsqu?un cours de r?p?tition ou une ?cole de recrue (ER) sont accomplis entre deux modules de formation ou semestres durant une p?riode usuellement libre de cours. Il est ainsi possible daccomplir une ER (dont la dur?e varie entre 18 et 21 semaines selon larme), quand bien m?me ce cas de figure nest plus tr?s fr?quent. En effet, il est rare que les p?riodes libres de cours dpassent 15 ? 16 semaines, de sorte qu?il est difficile dy placer une ER dune dur?e approximative de 5 mois. La recrue peut cependant sarranger pour manquer quelques cours duniversit? ou fractionner son ?cole de recrue afin de laccomplir en plusieurs parties lors des vacances usuelles. Si toutefois, pour effectuer son service militaire ou civil, la personne ? saute ? un ou deux semestres ou remet ? plus tard le dbut de ses ?tudes, elle naura plus droit ? la rente dorphelin ou pour enfant pendant son service. Par cons?quent, une ER effectu?e dune seule traite ne peut plus que tr?s rarement ätre reconnue comme p?riode de formation ? (OFAS, Commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011, document consultable sous : www.bsv.admin.ch/themen/ahv, sous la rubrique L?gislation ? Archives).

4. En lesp?ce, lintim?e a considr? que la p?riode consacr?e par G.__ ? laccomplissement de son ?cole de recrue ne constituait pas une p?riode de formation au sens de la loi. Le recourant conteste cette appr?ciation.

A titre pr?liminaire, il convient de constater que ni la loi ni le r?glement ni les directives administratives susmentionnes ne r?glent clairement la situation particuli?re dune ?cole de recrue effectu?e entre plusieurs s?jours linguistiques.

a) Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) sinterpr?te en premier lieu selon sa lettre (interprÉtation litt?rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprÉtations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v?ritable port?e de la norme, en la dgageant de tous les ?l?ments ? considrer, soit notamment des travaux pr?paratoires (interprÉtation historique), du but de la r?gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli?rement de l'int?r?t prot?g? (interprÉtation t?l?ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l?gales (interprÉtation syst?matique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est ?galement important (ATF 135 III 640 consid. 2.3.1 et la jurisprudence cit?e). Lorsqu'il est appel? ? interpr?ter une loi, le Tribunal f?dral adopte une position pragmatique en suivant ces diff?rentes interprÉtations, sans les soumettre ? un ordre de priorit? (ATF 143 II 202 consid. 8.4; 143 I 109 consid. 6 in initio).

b) Il est constant que le fils du recourant a effectu? son ?cole de recrue entre les mois de janvier et de mai 2019. Aux termes de lart. 49ter al. 3 let. b RAVS, le service dune dur?e maximale de cinq mois ne constitue pas une interruption de la formation si celle-ci se poursuit immédiatement apr?s. Force est de constater que le but de cette disposition ? en ce quelle admet restrictivement des exceptions ? linterruption de la formation ? vise ? ce que dite formation soit achev?e dans les dlais pr?vus (Commentaire RAVS, p. 8). Cest le lieu de rappeler que le système de milice de larm?e suisse repose sur l?obligation de service (art. 59 al. 1 Cst [Constitution f?drale de la Conf?dration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 2 al. 1 LAAM [loi du 3 f?vrier 1995 sur larm?e et ladministration militaire ; RS 510.10]). A cet ?gard, le Tribunal f?dral a eu l?occasion de relever que les modifications structurelles imposes par lintroduction du nouveau modle de formation dans les ?tablissements denseignement (processus de Bologne) avaient passablement compliqu? la coordination des activit?s civiles et militaires (TF 9C_283/2010 du 17 dcembre 2010 consid. 4.5). Alors quauparavant, le plan d?tude permettait dex?cuter son service entre les modules de formation ou semestres, le temps ? disposition des ?tudiants avec lintroduction du processus de Bologne est maintenant insuffisant. Cest pour cette raison qu?une ?cole de recrue effectu?e dune traite durant une p?riode libre de formation ne peut plus que tr?s rarement ätre reconnue comme p?riode de formation (cf. consid. 3c supra).

En l?occurrence toutefois, G.__ na pas effectu? son service militaire durant une ann?e de formation stricto sensu mais a particip? ? plusieurs s?jours linguistiques ? durant lesquels il a suivi des cours intensifs de langue ? avant et apr?s son ?cole de recrue. Ces s?jours peuvent ätre considr?s comme des formations (art. 49bis al. 2 RAVS), le r?glement reconnaissant la valeur formatrice de s?jours linguistiques sous r?serve que ces s?jours comprennent une partie de cours, ce qui est le cas en lesp?ce. Le ch. 3358 DR exige quant ? lui que ces formations, pour ätre reconnues, durent plus de quatre semaines. De tels s?jours r?pondent en effet ? l?objectif dducation poursuivi par les art. 25 LAVS, 49bis et 49ter RAVS, la ma?trise dune langue ?trang?re ?tant un acquis essentiel dans l?optique de toute carri?re professionnelle ? venir (Commentaire RAVS, ad art. 49bis al. 2 RAVS ; ch. 2258 DR). Lintim?e a admis que les s?jours effectu?s par le fils du recourant remplissaient ces conditions de lart. 49bis RAVS et reconnu le droit ? la rente pour enfant pendant les p?riodes concernes. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir qu?G.__ sest trouv? en formation avant, puis immédiatement apr?s, son ?cole de recrue, laquelle a dur? moins de cinq mois. En cons?quence, une interprÉtation litt?rale du r?glement conduit ? admettre que la p?riode durant laquelle le fils du recourant a effectu? son ?cole de recrue ne constitue pas une interruption de la formation.

5. a) En dfinitive, le recours doit ätre admis et la dcision sur opposition du 23 novembre 2018 annul?e, la cause ?tant renvoy?e ? la Caisse AVS afin que celle-ci dtermine le montant de la rente pour enfant li?e ? la rente du p?re pour G.__ durant la p?riode entre le 1er janvier et le 31 mai 2019.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

Obtenant gain de cause avec lassistance dun mandataire qualifi?, le recourant a droit ? une indemnit? de dpens ? titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu?il convient darr?ter compte tenu de limportance et de la complexit? du litige ? 1?000 fr., dbours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dpens en mati?re administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre ? la charge de lintim?e qui succombe.

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est admis.

II. La dcision sur opposition rendue le 23 novembre 2018 par la J.__ est annul?e, la cause ?tant renvoy?e ? cette autorit? afin quelle statue dans le sens des considrants.

III. La J.__ versera ? S.__ la somme de 1'000 fr. (mille francs) ? titre de dpens.

IV. Il nest pas peru de frais judiciaires.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

Me Emilie Rodriguez (pour S.__),

J.__,

- Office f?dral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :