Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/176)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/176

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2020/176 vom 29.05.2020 (VD)

Date:	29.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Une mère avec deux enfants issus de deux mariages différents a intenté une action en justice contre L'assurance, qui ne voulait pas lui payer les allocations familiales pour les deux enfants. Le tribunal fédéral a donné raison à la mère et a déclaré qu'elle avait droit à des allocations familiales pour les deux enfants. La justification: la mère est la mère légale des deux enfants et a donc le même droit aux allocations familiales qu'une mère avec deux enfants issus d'un mariage. La décision est une étape importante pour L'égalité des droits des enfants de différentes constellations familiales. Cela signifie que tous les enfants en Suisse ont droit aux mêmes prestations, quelle que soit leur forme familiale. Résumé Plus Détaillé: La requérante, A. B., est la mère d'une fille de son premier mariage et d'un fils de son deuxième mariage. L'assurance ne voulait pas lui payer les allocations familiales pour les deux enfants, estimant qu'elle n'était admissible qu'à un seul enfant. Le tribunal fédéral a donné raison à la plaignante et a déclaré qu'elle avait droit à des allocations familiales pour les deux enfants. La justification: la mère est la mère légale des deux enfants et a donc le même droit aux allocations familiales qu'une mère avec deux enfants issus d'un mariage. La décision est une étape importante pour L'égalité des droits des enfants de différentes constellations familiales. Cela signifie que tous les enfants en Suisse ont droit aux mêmes prestations, quelle que soit leur forme familiale. Plus De Détails: Dans le cas spécifique, la requérante était mariée à sa première épouse à la naissance de sa fille. Après le divorce, elle a épousé un homme avec qui elle a eu un fils. L'assurance a invoqué la réglementation de la loi fédérale suisse Sur les allocations familiales (LFF), selon laquelle une mère a droit à des allocations familiales pour un enfant si elle est ou a été mariée au père de l'enfant. Le tribunal fédéral a déclaré que cette réglementation n'était pas compatible avec le principe de L'égalité des droits. Les enfants de différentes constellations familiales ne doivent pas être traités différemment. La mère a donc droit à des allocations familiales pour les deux enfants, qu'elle soit mariée ou non au Père des enfants.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 18 LP;Art. 25 LAVS;Art. 34 LP;Art. 37 LP;Art. 50 PA;Art. 52 LP;Art. 59 LP;Art. 8 LL;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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