Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/146)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/146

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des curatelles

Kantonsgericht Entscheid 2020/146 vom 27.02.2020 (VD)

Date:	27.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Les propriétaires d'un immeuble (A. B.________, B. B.________ et C. B.________) ont fait appel d'une décision du Tribunal de première instance autorisant l'enregistrement d'une hypothèque statutaire D'artisan en faveur d'une entreprise (E.________ Sàrl) sur leur propriété. Les propriétaires ont fait valoir que l'entreprise n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement effectué des travaux et que le sous-traitant avait payé la facture. Cependant, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur de la société et a confirmé la décision initiale. Le tribunal a estimé que l'entreprise avait fourni suffisamment de preuves du travail effectué. Les documents destinés à prouver le paiement par le sous-traitant ont été jugés non crédibles par le tribunal. L'appel des propriétaires a été rejeté et ils ont dû payer les frais de justice de la procédure d'appel.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 138 ZPO;Art. 143 ZPO;Art. 311 ZPO;Art. 450 ZGB;Art. 450f ZGB;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Droese, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch ,6e éd., Art. 450; Art. 138 ZGB, 1900 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.