Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

___

Arr?t du 4 mars 2020

__

Composition : Mme Br?laz Braillard, juge unique

Greffi?re: Mme Tedeschi

*****

Cause pendante entre :

et

___

Art. 17 al. 1, 30 al. 3 LACI.

E n f a i t :

A. L.__ (ci-apr?s : lassur?e ou la recourante), n?e en 1976, effectuait depuis le 8 septembre 2014 une mission en dl?gation aupr?s de B.__ SA en qualité de dgustatrice, par linterm?diaire de T.__ SA.

Par courrier du 22 mai 2019, l?employeur a notifi? ? lassur?e la fin de sa mission aupr?s de B.__ SA, avec effet au 31 juillet suivant.

Le 5 juin 2019, lint?ress?e sest inscrite en qualité de demandeuse demploi aupr?s de l?Office r?gional de placement [...] (ci-apr?s : ORP). Un dlai-cadre dindemnisation lui a cons?quemment ?t? ouvert ds
le 1er aoùt 2019.

Par proc?s-verbal dentretien du 17 juin 2019, la conseill?re ORP a indiqu? que lanalyse des recherches demploi avant ch?mage ?tait en cours, la m?me mention ayant dailleurs ?t? appos?e au proc?s-verbal dentretien du
17 juillet 2019. Par ailleurs, lors de l?entretien du 17 juin 2019, lassur?e a remis son courrier du 13 mai 2019, envoy? ? W.__, ? [...], pour un poste dauxiliaire de la petite enfance.

Par dcision du 27 aoùt 2019, l?ORP a suspendu le droit aux indemnit?s de ch?mage pour une dur?e de huit jours ? compter du 1er aoùt 2019, au motif de recherches demploi insuffisantes au cours de la p?riode ayant pr?c?d l?ouverture du droit.

Par acte du 4 septembre 2019, lassur?e a form? opposition ? l?encontre de cette dcision, exposant quelle avait b?n?fici? dun dlai de cong? dun mois et quau cours de l?entretien avec sa conseill?re ORP du 17 juin 2019, elle avait communiqu?, en sus de tous les documents n?cessaires, ses recherches demploi effectues au mois de juin 2019.

Dans un proc?s-verbal dentretien du 13 septembre 2019, la conseill?re ORP a relev? quaucune dmarche de recherches demploi navait ?t? entreprise pour le mois de mai 2019 ; tel avait cependant ?t? le cas sagissant de juin, juillet et aoùt 2019. Par ailleurs, le jour m?me de l?entretien, lassur?e avait remis son formulaire de preuves de recherches demploi pour juin 2019.

Par dcision sur opposition du 15 octobre 2019, le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage (ci-apr?s : le SDE ou lintim?), a partiellement admis l?opposition et r?form? la dcision contest?e en ce sens que la dur?e de la suspension ?tait rduite de huit ? cinq jours. Il a indiqu? qu?il convenait de prendre en considration les recherches effectues ds la connaissance par lassur?e de son licenciement, soit une p?riode s??tendant du 22 mai au 31 juillet 2019. Sagissant de juin et juillet 2019, les recherches demploi avaient ?t? qualifies de suffisantes par l?ORP. Seule ?tait ainsi litigieuse la p?riode comprise entre le 22 mai et le 31 mai 2019, au cours de laquelle lassur?e navait effectu? aucune dmarche. Au vu de ces circonstances, la dur?e de la suspension de huit jours a ?t? rduite ? cinq.

B. Par acte du 5 novembre 2019, L.__ a recouru aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ? l?encontre de la dcision sur opposition pr?cit?e, concluant ? son annulation. Elle a argu? avoir effectu? un nombre de recherches demploi suffisant durant la p?riode du 22 mai au
31 mai 2019. A lappui de son recours, elle a produit notamment les pi?ces suivantes : un courriel du 9 mai 2019 ? son employeur pour une autre place de dgustatrice aupr?s de B.__ SA ; un formulaire de preuves de recherches demploi pour le mois de mai 2019, dat? du 31 mai 2019, faisant État dune postulation du 27 mai 2019 aupr?s de E.__ pour laquelle il ?tait indiqu? ? pas de poste disponible ? ; un courriel de r?ponse dfavorable du 9 septembre 2019 de E.__.

Dans sa r?ponse du 6 dcembre 2019, le Service de l?emploi a conclu au rejet du recours.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance f?drale du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30?000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Est litigieux le point de savoir si lintim? ?tait fond ? suspendre pendant cinq jours le droit de la recourante ? l'indemnit? de ch?mage, au motif que celle-ci navait pas effectu? suffisamment de recherches demploi au cours de la p?riode pr?c?dant son droit au ch?mage.

3. a) Selon lart. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de lassur? ? lindemnit? est suspendu lorsqu?il est ?tabli que celui-ci ne fait pas tout ce qu?on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise ? poser une limite ? l?obligation de lassurance-ch?mage dallouer des prestations pour des dommages que lassur? aurait pu ?viter ou rduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire r?pondre lassur?, dune mani?re appropri?e, du pr?judice caus ? lassurance-ch?mage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et r?f?rences cites, notamment ATF 126 V 130 consid. 1).

Le droit ? lindemnit? de ch?mage a en effet pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui dcoulent de l?obligation g?n?rale des assur?s de rduire le dommage, et d?viter le ch?mage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les r?f?rences ; TF C 208/06 du 3 aoùt 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de lassurance-ch?mage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n?existait pas. Cest par rapport ? cette fiction que doivent ätre ?valu?s les efforts des assur?s en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur lassurance-ch?mage, Genève/Zurich/Biele 2014, n? 4 ad art. 17 LACI).

b) En vertu de lart. 17 al. 1 LACI, lassur? qui fait valoir des prestations dassurance doit, avec lassistance de l?office du travail comp?tent, entreprendre tout ce qu?on peut raisonnablement exiger de lui pour ?viter le ch?mage ou labr?ger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu?il exerait pr?c?demment, et dapporter la preuve des efforts qu?il a fournis. A cet effet, il doit remettre ? l?ORP la preuve de ses recherches demploi pour chaque p?riode de contrle (art. 26 al. 2 OACI).

Sur le plan temporel, l?obligation deffectuer des recherches demploi prend dj? naissance avant la survenance effective du ch?mage, en particulier ds que le moment de linscription ? lassurance est pr?visible et relativement proche. A la fin dun rapport de travail de dur?e indtermin?e, l'assur? doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le dlai de cong?. L?obligation deffectuer des recherches demploi vaut ?galement durant les derniers mois (en principe trois) dun rapport de travail de dur?e dtermin?e et de mani?re g?n?rale durant la p?riode qui pr?c?de linscription au ch?mage (ATF 141 V 365 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 ; Rubin, op. cit., n? 9 ss ad art. 17 LACI et les r?f?rences). Il sagit l? dune r?gle ?l?mentaire de comportement, de sorte qu?un assur? doit ätre sanctionn? m?me s?il na pas ?t? renseign? pr?cis?ment sur les cons?quences de son inaction (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_768/2014 du 23 f?vrier 2015 consid. 2.2.2 et 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5).

Il y a lieu de pr?ciser que, dans le cas d'emplois int?rimaires, qui restent pr?caires par nature, il se justifie d'avoir des exigences particuli?res en mati?re de recherches d'emploi. M?me quand une mission est pr?vue pour une dur?e indtermin?e, un int?rimaire doit sattendre ? ex lege ? ? ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs dlais. Il para?t l?gitime de lui imposer un devoir de rechercher un emploi au moins durant la p?riode où le dlai de ddite est de deux jours, soit durant les trois premiers mois dactivit? (art. 19 al. 4 LSE [loi f?drale du 6 octobre 1989 sur le service de l?emploi et la location de services ; RS 823.11] ; Rubin, op. cit., n? 13 ad art. 17 LACI). Un emploi int?rimaire reste pr?caire par nature, m?me apr?s les trois premiers mois, ce qui peut justifier des exigences leves en mati?re de recherches d'emploi (Rubin, op. cit., n? 13 ad art. 17 LACI).

Pour trancher le point de savoir si lassur? a fait des efforts suffisants pour trouver un emploi convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantit? que de la qualité des dmarches entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considre que dix ? douze recherches demploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s?en tenir de mani?re sch?matique ? une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des dmarches de lassur? au regard des circonstances concr?tes, des recherches cibles et bien pr?sentes valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.2 et les r?f?rences cites).

c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa dcision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute dätre ?tablis de mani?re irr?futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, cest-?-dire qui pr?sentent un degr? de vraisemblance pr?pondrante. Il ne suffit donc pas qu?un fait puisse ätre considr? seulement comme une hypoth?se possible ; la vraisemblance pr?pondrante suppose que, dun point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l?exactitude dune all?gation, sans que dautres possibilit?s ne rev?tent une importance significative ou n?entrent raisonnablement en considration (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les r?f?rences cites). Il n?existe aucun principe juridique dictant ? ladministration ou au juge de statuer en faveur de lassur? en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les r?f?rences cites).

4. En lesp?ce, lintim? a retenu que la recourante navait effectu? aucune recherche demploi du 22 mai au 31 mai 2019. Lassur?e soutient au contraire quelle a entrepris toutes les dmarches n?cessaires, ds quelle a eu connaissance de rumeurs concernant un ?ventuel licenciement. Elle all?gue ?galement avoir transmis ? sa conseill?re ORP, lors de l?entretien du 17 juin 2019, le formulaire de recherches demploi pour le mois de mai 2019, faisant État de quatre candidatures dposes apr?s le 22 mai 2019, en particulier aupr?s de E.__.

Cependant, la recourante ne peut ätre suivie dans ses all?gations. En effet, non seulement le formulaire de recherches demploi du mois de mai 2019 ne figure pas au dossier remis par lintim?, mais encore le proc?s-verbal dentretien du 13 septembre 2019 r?dig? par la conseill?re ORP fait clairement État dune absence de recherche pour le mois de mai 2019, contrairement aux mois de juin, juillet et aoùt 2019. Au demeurant, la conseill?re ORP a not? sur ce m?me proc?s-verbal le dp?t, le jour de l?entretien, du formulaire de recherches demploi pour le mois de juin 2019. La remise de celui du mois de mai 2019 par la recourante lors de l?entretien du 17 juin 2019, alors que le proc?s-verbal fait État de recherches en cours, nest ainsi pas rendu vraisemblable.

On rel?vera encore que la recourante na pas fait mention dans son opposition du dp?t du formulaire litigieux lors dun quelconque entretien avec sa conseill?re. Elle ne la au demeurant produit que dans la pr?sente procédure de recours. Enfin, la postulation du 27 mai 2019 aupr?s de E.__ et la mention du r?sultat n?gatif de cette offre de service sur le document litigieux dat? du 31 mai 2019, r?vle une incoh?rence chronologique de ces all?gations, compte tenu du courriel de r?ponse n?gative de E.__ ? la recourante, dat? du 9 septembre 2019.

Les ?l?ments qui pr?cdent permettent de retenir que la recourante na pas rendu vraisemblable ses recherches demploi pour le mois de mai 2019, ni leur remise ? l?ORP.

Eu ?gard ? ce qui pr?c?de, une suspension du droit aux indemnit?s de ch?mage, ds le 1er aoùt 2019, pour recherches demploi insuffisantes avant ch?mage est justifi?e dans son principe.

5. Il reste ? en examiner la quotit?.

a) En vertu de lart. 30 al. 3 LACI, la dur?e de la suspension est proportionnelle ? la gravit? de la faute et ne peut excder en l?occurrence soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la dur?e de la suspension dans l'exercice du droit ? l'indemnit? est de un ? quinze jours en cas de faute l?g?re (let. a), de seize ? trente jours en cas de faute de gravit? moyenne (let. b) et de trente et un ? soixante jours en cas de faute grave (let. c). Lautorit? dispose ? cet ?gard dun large pouvoir dappr?ciation et le juge nintervient qu?en cas dexc?s ou dabus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).

Le Secr?tariat d'Etat ? l'?conomie (SECO) ? autorit? de surveillance en mati?re dassurance-ch?mage ? a ?tabli des barmes relatifs aux sanctions applicables. Sagissant des assur?s ayant proc?d ? des recherches insuffisantes durant le dlai de cong?, le barme du SECO pr?voit une suspension de trois ? quatre jours pour un dlai de cong? dun mois, de six ? huit jours pour un dlai de deux mois et de neuf ? douze jours pour un dlai de trois mois et plus (cf. Bulletin LACI IC [Indemnit? de ch?mage], janvier 2019, D79/1.A).

Il r?sulte de la jurisprudence que la dur?e de la suspension du droit ? l'indemnit? de ch?mage est fix?e compte tenu non seulement de la faute, mais ?galement du principe de proportionnalit?. Le barme adopt? par le SECO constitue un instrument pr?cieux pour les organes d'ex?cution lors de la fixation de la sanction et contribue ? une application plus ?galitaire des sanctions dans les diff?rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit?s dcisionnelles d'appr?cier le comportement de l'assur? compte tenu de toutes les circonstances ? tant objectives que subjectives ? du cas d'esp?ce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; 8C_73/2013 du 29 aoùt 2013 consid. 5.1).

b) En lesp?ce, lintim? a rduit dans la dcision attaqu?e de huit ? cinq jours la suspension du droit de la recourante ? lindemnit? de ch?mage, apr?s avoir admis quelle avait fait des recherches en suffisance avant ch?mage pour les mois de juin et juillet 2019.

Sagissant des cinq jours de suspension maintenus pour labsence de recherche durant la p?riode du 22 au 31 mai 2019, il convient de noter que le courrier de r?siliation des rapports de travail adress? ? la recourante porte la date du mercredi 22 mai 2019. A supposer que cette lettre, confirmation formelle de son licenciement, lui soit parvenue le jour m?me ? ce qui nest pas ?tabli par lintim? et semble peu vraisemblable, dans la mesure où il ne porte aucune mention dune remise de main ? main ? la recourante a dispos? dune p?riode de deux jours ouvrables pour entreprendre des recherches demploi cette semaine-l?. Quant ? la semaine du 27 au 31 mai 2019, cette derni?re comprenait un jour f?ri?, soit le jeudi de l?Ascension. La recourante na ainsi eu ? disposition qu?une semaine rduite de trois ou quatre jours ? en comptant le vendredi ? pour offrir ses services ? de potentiels employeurs.

Eu ?gard ? ce qui pr?c?de, une suspension du droit ? lindemnit? de ch?mage de cinq jours doit ätre considr?e comme excessive et disproportionn?e en regard des huit jours inflig?s initialement pour labsence de recherches durant la p?riode de mai ? juillet 2019. Au vu des circonstances, dite suspension sera en cons?quence ramen?e ? un jour.

6. a) Le recours est ds lors partiellement admis et la dcision sur opposition du 15 octobre 2019 reform?e en ce sens que la suspension du droit aux indemnit?s de ch?mage est rduite ? un jour.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni dallouer de dpens, la recourante ayant agi sans le concours dun mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est partiellement admis.

II. La dcision sur opposition rendue le 15 octobre 2019 par le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage, est r?form?e en ce sens que la dur?e de suspension du droit aux indemnit?s de ch?mage est rduite de cinq jours ? un jour.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires, ni allou? de dpens.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

L.__,

Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage,

Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :