Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 2 mars 2020

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Composition : Mme Di Ferro Demierre, pr?sidente

MM. M?tral et Piguet, juges

Greffier : M. Favez

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Cause pendante entre :

et

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Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 3, 13 al. 1 et 27 al. 1 et 2 LACI ; art. 11 OACI.

E n f a i t :

A. X.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant) a travaill? pour A.__ du 6 juillet 2017 au 30 septembre 2017.

Lassur? a ensuite ?t? employ? par B.__ du 1er octobre 2017 au 28 f?vrier 2018.

Par contrat de mission du 2 mars 2018, E.__ a plac? lassur? pour une dur?e maximale de trois mois chez F.__ ds le 5 mars 2018. La mission sest termin?e le 24 mai 2018 (attestation de l?employeur du 26 juillet 2019).

Lint?ress? est ensuite retourn? chez B.__ en qualité daide temporaire selon un contrat de travail de dur?e dtermin?e du 1er avril 2018 au 30 juin 2018. Il a travaill? dans cette fonction ds le 22 mai 2018 (dcomptes des horaires de travail du mois de mai 2018) jusqu’au 22 juin 2018 (attestation de l?employeur du 30 juillet 2019).

Lassur? a effectu? un voyage aux [...] du 25 juin 2018 au 27 avril 2019.

Le 24 juillet 2019, lassur? sest inscrit en qualité de demandeur demploi aupr?s de l?Office r?gional de placement (ORP) [...]. Il a sollicit? l?octroi des prestations de lassurance-ch?mage ? compter de cette date aupr?s de la Caisse cantonale de ch?mage (ci-apr?s : la Caisse ou lintim?e).

Par dcision du 2 aoùt 2019, la Caisse a refus de donner suite ? la demande dindemnit? de lassur?, au motif qu?il ne remplissait pas les conditions relatives ? la p?riode de cotisation.

Lassur? sest oppos? ? cette dcision le 4 aoùt 2019.

Par dcision sur opposition du 14 aoùt 2019, la caisse a confirm? sa dcision du 2 aoùt 2019. Dans sa motivation, elle a retenu que, durant le dlai-cadre de cotisation, lassur? avait justifi? dune p?riode de cotisation insuffisante de 10 mois et 28 jours qui n?ouvrait pas le droit ? lindemnit? de ch?mage.

B. Par acte du 21 novembre 2018, X.__ a recouru ? l?encontre de la dcision susmentionn?e aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement ? sa r?forme en ce sens que le droit aux indemnit?s de ch?mage lui soit reconnu. A lappui de sa contestation, il a fait valoir qu?il se trouvait penalis? de ne pas avoir sollicit? les prestations de lassurance-ch?mage ds son retour des [...]. Il a demand ? ce que le dlai de cotisation soit rallong? ou qu?il soit tenu compte dune date dinscription ant?rieure.

Par r?ponse du 13 septembre 2019, lintim?e a propos? le rejet du recours pour les motifs indiqu?s dans la dcision entreprise.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2. Le litige porte sur le droit du recourant ? lindemnit? de ch?mage, singuli?rement sur la question de savoir s?il peut se pr?valoir dune p?riode de cotisation suffisante pour pr?tendre ? cette indemnit?.

3. Lart. 8 al. 1 LACI ?num?re les conditions, cumulatives, dont dpend le droit ? lindemnit? de ch?mage. Ainsi, pour avoir droit ? dite indemnit?, lassur? doit notamment remplir les conditions relatives ? la p?riode de cotisation ou en ätre lib?r? (let. e). Remplit ces conditions celui qui a exerc? durant douze mois au moins une activit? soumise ? cotisation dans les limites du dlai-cadre de cotisation, ? savoir les deux ans pr?c?dant le premier jour où toutes les conditions du droit ? lindemnit? sont r?unies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 ? 3 LACI). Lart. 17 al. 2, premi?re phrase, LACI dispose en outre qu?en vue de son placement, lassur? est tenu de se pr?senter ? sa commune de domicile ou ? lautorit? comp?tente aussit?t que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il pr?tend ? lindemnit? de ch?mage.

4. Le recourant a demand des indemnit?s journali?res de ch?mage ds le 24 juillet 2019. Cette date correspond au dbut dun ?ventuel dlai-cadre dindemnisation au sens de lart. 9 al. 2 LACI. Les dispositions l?gales rappeles ci-dessus pr?voient une comp?tence li?e de la caisse de ch?mage quant au calcul des p?riodes dont il est question. Elles nappellent pas dautre interprÉtation (sur la question de la comp?tence li?e cf. Pierre Moor, Alexandre Fl?ckiger et Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 2012, pp. 735 ss). Contrairement ? ce que soutient le recourant, on ne saurait allonger le dlai de cotisation ou tenir compte dune date dinscription ant?rieure sans verser dans l?exc?s positif du pouvoir d'appr?ciation en exerant une appr?ciation alors que la loi l?exclut en lesp?ce (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1). Le ? renoncement ? aux prestations de lassurance-ch?mage avant le 24 juillet 2019 dont se pr?vaut le recourant ne peut pas ätre pris en compte dans le cadre dune comp?tence li?e conf?r?e ? lintim?e. S?il voulait pr?tendre ? lindemnit? de ch?mage plus t?t, il lui appartenait de sannoncer plus t?t (art. 17 al. 2, premi?re phrase, LACI).

Le dlai-cadre de cotisation du recourant a donc couru du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2019 (art. 9 al. 2 et 3 LACI), comme la constat? ? juste titre lintim?e.

5. a) Selon lart. 8 al. 1 let. e LACI, lassur? a droit ? lindemnit? de ch?mage s?il remplit les conditions relatives ? la p?riode de cotisation ou en est lib?r? (art. 9 al. 3, 13 et 14 LACI). Par activit? soumise ? cotisation, il faut entendre toute activit? de l'assur? destin?e ? l'obtention d'un revenu soumis ? cotisation pendant la dur?e d'un rapport de travail (Gerrhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170).

b) Selon lart. 11 OACI, compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier, durant lequel lassur? est tenu de cotiser (al. 1). Les p?riodes de cotisations qui natteignent pas un mois civil entier sont additionnes ; trente jours sont r?put?s constituer un mois de cotisation (al. 2). Les p?riodes pour lesquelles lassur? a touch? une indemnit? de vacances comptent de m?me (al. 3, deuxi?me phrase). Lorsque le dbut ou la fin de l'activit? soumise ? cotisation ne coùncide pas avec le dbut ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7 jours ? 5 jours). Seuls sont r?put?s jours ouvrables les jours du lundi au vendredi (Bulletin LACI IC [Indemnit? de ch?mage] du Secr?tariat d'Etat ? l'?conomie [SECO], janvier 2020, ch. B150). En outre, les p?riodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent ätre comptes qu'une fois (Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150c).

c) En cas de missions irr?guli?res effectues dans le cadre d'un seul et m?me contrat de travail aupr?s du m?me employeur (p. ex. pour le travail sur appel), tous les mois comportant une p?riode de travail sont considr?s comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut ?galement pour les mois durant lesquels l'assur? n'a travaill? que quelques jours, voire seulement un jour, y compris s'il n'a pas travaill? au cours du mois pr?cdent ou suivant. Les mois durant lesquels l'assur? n'a pas du tout travaill? ne sont pas considr?s comme p?riode de cotisation (ATF 121 V 165 consid. 2c/bb ; TF 8C_836/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.2 ; TF 8C_20/2008 du 26 aoùt 2008 consid. 4 ; Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150a).

Le calcul de la p?riode de cotisation court ? partir du dbut des rapports de travail jusqu?? la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a dbut?, respectivement lorsque le travail sest termin?, en cours de mois conform?ment ? lart. 11 al. 2 OACI (calcul au prorata ; Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150a).

6. En lesp?ce, il nest ni contest? ni contestable que les rapports de travail pour A.__, B.__ et E.__ constituent des activit?s soumises ? cotisation. Le recourant nall?gue pas avoir travaill? davantage ou pour dautres employeurs durant le dlai-cadre de cotisation. Il convient ainsi dexaminer chronologiquement les p?riodes de cotisation durant le dlai-cadre du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2019 et de les additionner pour v?rifier le bien-fond de la dcision attaqu?e.

a) Les rapports de travail entre le recourant et A.__ ont commenc? le 6 juillet 2017 pour se terminer le 30 septembre 2017. Il convient de ne retenir que la p?riode comprise dans le dlai-cadre de cotisation, soit ds le lundi 24 juillet 2017. Ds cette date et jusqu’au lundi 31 juillet 2017, il sest ?coul? 6 jours ouvrables, soit 8,4 jours civils (6 x 1,4 ; Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150). En y ajoutant les mois daoùt et de septembre 2017 (art. 11 al. 1 OACI), on parvient ? une p?riode de cotisation de 2 mois et 8,4 jours civils pour A.__ dans le dlai-cadre de cotisation.

b) Le recourant a ensuite travaill? pour B.__ du 1er octobre 2017 au 28 f?vrier 2018, soit une p?riode de cotisation de 5 mois (art. 11 al. 1 OACI).

c) Du 5 mars au 24 mai 2018, le recourant a travaill? pour F.__ plac? par E.__ (attestation de l?employeur du 26 juillet 2019). Pour une activit? dbut?e et termin?e en cours de mois, un calcul au prorata simpose (Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150a). Cela repr?sente une p?riode de cotisation de 20 jours ouvrables du lundi 5 mars 2018 au vendredi 30 mars 2018 (dernier jour ouvrable du mois), soit 28 jours civils (20 x 1,4), et de 18 jours ouvrables du mardi 1er mai 2018 au jeudi 24 mai 2018, soit 25,2 jours civils (18 x 1,4). En y ajoutant le mois davril 2018 (art. 11 al. 1 OACI), on parvient ? une p?riode de cotisation de 2 mois et 23,2 jours civils pour E.__ dans le dlai-cadre de cotisation.

d) Sagissant de la seconde p?riode de cotisation aupr?s de B.__, le contrat daide temporaire portait sur une dur?e dtermin?e du 1er avril 2018 au 30 juin 2018. Il ressort du dcompte des horaires de travail pour le mois de mai 2018 que le recourant a commenc? le travail le mardi 22 mai 2018. Il a travaill? en dernier lieu le vendredi 22 juin 2018 (attestation de l?employeur du 30 juillet 2019). Pour une activit? dbut?e et termin?e en cours de mois, un calcul au prorata simpose (Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150a). Dans ce contexte et compte tenu du pr?cdent placement chez F.__, les 22, 23 et 24 mai 2018 ne sont pas comptabilis?s pour B.__ du fait que les deux emplois se sont chevauchs (Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150c). Le recourant a ainsi travaill? 21 jours ouvrables, soit 29,4 jours civils (art. 11 al. 2 OACI ; Bulletin LACI IC pr?cit?, ch. B150, 150a et 150c).

e) A son retour en Suisse le 27 avril 2019, le recourant na pas travaill?, sinscrivant aupr?s de l?ORP le 24 juillet 2019. Au final, lint?ress? a exerc? durant 11 mois et 1 jour civil des activit?s soumises ? cotisation (2 mois et 8,4 jours civils + 5 mois + 2 mois et 23,2 jours civils + 29,4 jours civils).

Par cons?quent, lintim?e a retenu ? juste titre que le recourant ne pouvait pas se pr?valoir de 12 mois de cotisation pendant le dlai-cadre de cotisation, ce qui excluait l?ouverture dun dlai-cadre dindemnisation.

7. a) En dfinitive, le recours, mal fond, doit ätre rejet? et la dcision sur opposition attaqu?e confirm?e.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni dallouer de dpens, ds lors que le recourant n?obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,

la Cour des assurances sociales

prononce :

I. Le recours est rejet?.

II. La dcision sur opposition rendue le 14 aoùt 2019 par la Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique, est confirm?e.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires, ni allou? de dpens.

La pr?sidente : Le greffier :

Du

Larr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

X.__ (recourant),

Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique (intim?e),

Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l?objet dun recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant dun recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :