Jugement Kantonsgericht (VD - 2020/121)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2020/121

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des curatelles

Kantonsgericht Entscheid 2020/121 vom 13.02.2020 (VD)

Date:	13.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a statué sur le recours D'A. P.________ contre la décision concernant les mesures provisoires. La Juge de paix du district de Morges a confirmé une commission provisoire de représentation et D'administration en faveur de A. P.________. Le recours a été autorisé et la décision a été annulée car la restriction des droits civils de la personne concernée n'a pas été jugée nécessaire. La situation financière et l'état mental de la personne concernée ne justifiaient pas la mesure. Le jugement est gratuit et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 147 CPC;Art. 229 CPC;Art. 317 CPC;Art. 389 CC;Art. 390 CC;Art. 394 CC;Art. 395 CC;Art. 397 CC;Art. 445 CC;Art. 446 CC;Art. 447 CC;Art. 450 CC;Art. 450a CC;Art. 450d CC;Art. 450f CC;Art. 492 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Droese, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 1; Art. 450 ZGB, 2018 Spühler, Basler Kommentar zur ZPO, Art. 321 ZPO ; Art. 311 ZPO, 2017

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