Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 16 avril 2020

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Composition : Mme Rthenbacher, juge unique

Greffier : M. Favez

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Cause pendante entre :

et

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Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 al. 1 OPGA

E n f a i t :

A. Suite ? la perte de son emploi, X.__ (ci-apr?s : lassur?e ou la recourante) a sollicit? des indemnit?s de ch?mage ds le mois de septembre 2017 aupr?s de la Caisse de ch?mage Z.__ (ci-apr?s : la Caisse ou lintim?e). Un dlai-cadre dindemnisation a ?t? ouvert en sa faveur du 1er septembre 2017 au 31 aoùt 2019.

Par une premi?re dcision du 21 mai 2019, la Caisse a suspendu le droit de lassur?e ? lindemnit? de ch?mage pendant 5 jours ds le 27 f?vrier 2019 en raison de labsence de dclaration dune activit? exerc?e pour le compte de l?A.__ ds le 18 f?vrier 2019 sur le formulaire ? Indications de la personne assur?e ? (ci-apr?s : IPA) du mois de f?vrier 2019, compl?t? le 25 f?vrier 2019. Par une seconde dcision du m?me jour, la Caisse a ?galement suspendu le droit de lassur?e ? lindemnit? de ch?mage pendant 10 jours ds le 5 avril 2019 en raison de labsence de dclaration dune activit? exerc?e pour le m?me employeur sur le formulaire IPA du mois de mars 2019, compl?t? le 2 avril 2019.

Par acte du 27 mai 2019, adress? ? lagence d [...], intitul? ? Etats des lieux ?, reu par la Caisse le 6 juin 2019, lassur?e a expos? avoir ?t? engag?e pour un remplacement ? l??tablissement [...] du 20 f?vrier au 11 avril 2019, pr?cisant navoir envoy? ses dclarations de gains interm?diaires qu?? la fin du mois davril 2019, afin de pouvoir r?gler ses factures. Elle y ?crit notamment ce qui suit :

? Mes besoins pour avancer efficacement

- Caisse de ch?mage Z.__ renonce aux penalit?s ?tant donn? que je nai rien cach?, mais tributaire du fonctionnement de l?A.__. Le but ?tait de pouvoir payer mes factures.

(...) ?

Le 13 juin 2019, la Caisse a r?pondu quelle ne comptait pas annuler les jours de suspension inflig?s par dcisions du 21 mai 2019, rappelant ? lassur?e quelle pouvait former opposition ? l?encontre des dcisions pr?cites selon les voies de droit mentionnes dans lesdites dcisions.

Par courrier du 3 juillet 2019, lassur?e sest oppos?e aux dcisions du 21 mai 2019.

Par courrier du 8 juillet 2019, la Caisse a demand ? lassur?e de pr?ciser sur quelle(s) dcision(s) portai(en)t son opposition et ? quelle date elle avait reu ces dcisions.

Le 22 juillet 2019, lassur?e a expliqu? que l?opposition portait sur les deux dcisions.

Par courrier du 24 juillet 2019 et par mise en demeure du 8 aoùt 2019, la Caisse a requis de lassur?e quelle lui communique ? quelle date elle avait reu les dcisions du 21 mai 2019.

Par courrier lectronique du 13 aoùt 2019, lassur?e a indiqu? avoir reu les dcisions du 21 mai 2019 entre les 21 et 27 mai 2019.

Par ? dcision de non entr?e en mati?re et rejet sur demande de reconsidration/r?vision ? du 13 aoùt 2019, la Caisse ( [...]) nest pas entr?e en mati?re sur l?opposition du 3 juillet 2019, considr?e comme irrecevable. En outre, dans la mesure où le courrier du 3 juillet 2019 devait ätre considr? comme des demandes de r?vision, respectivement de reconsidration, des dcisions du 21 mai 2019, lesdites demandes ?taient rejetes. La Caisse a retenu que l?opposition du 3 juillet 2019 ?tait manifestement tardive et que lassur?e ne se pr?valait daucun motif layant emp?ch?e de former opposition dans le dlai l?gal. Sagissant dune ?ventuelle demande de r?vision, respectivement de reconsidration, lassur?e napportait pas de nouveaux ?l?ments et se trouvait aussi hors dlai. En outre, les dcisions du 21 mai 2019 n??taient pas manifestement errones.

B. Par acte du 13 septembre 2019, X.__, dsormais assiste de Me Paul-Arthur Treyvaud, a recouru aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la dcision susmentionn?e, concluant ? son annulation. La recourante a fait grief ? lintim?e de ne pas avoir transmis son courrier du 27 juin 2019 ? lautorit? dopposition et davoir ainsi vers? dans le formalisme excessif. Elle a soutenu que ledit courrier ?tait parfaitement clair et portait sur la contestation des deux dcisions de suspension. La recourante a en outre relev? avoir confirm? son opposition le 3 juillet 2019, de sorte que c??tait ? tort que lautorit? intim?e la qualifiait de tardive.

Par dcision du 19 septembre 2019, la juge instructrice a accord ? la recourante le b?n?fice de lassistance judiciaire avec effet au 13 septembre 2019 sous la forme de lassistance dun conseil doffice, lastreignant ? payer une franchise mensuelle de 50 fr. ds et y compris le 1er novembre 2019.

Dans sa r?ponse du 14 octobre 2019, lintim?e a propos? le rejet du recours et la confirmation de la dcision entreprise, se r?f?rant ? cette derni?re.

Par ?critures des 10 et 23 dcembre 2019 les parties ont confirm? leurs conclusions respectives.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-ch?mage (art. 1 al. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte peuvent faire l?objet dun recours aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inf?rieure ? 30'000 fr., la cause est de la comp?tence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent ätre examin?s et jug?s que les rapports juridiques ? propos desquels lautorit? administrative comp?tente sest prononc?e pralablement dune mani?re qui la lie, sous la forme dune dcision. La dcision dtermine ainsi l?objet de la contestation qui peut ätre df?r? en justice par voie de recours. Si aucune dcision na ?t? rendue, la contestation na pas dobjet et un jugement sur le fond ne peut pas ätre prononc? (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le m?me sens, les conclusions qui vont au-del? de l?objet de la contestation, tel que dfini par la dcision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

b) En l?occurrence, le litige est circonscrit ? la recevabilit? de l?opposition form?e le 27 mai 2019 par la recourante ? l?encontre des deux dcisions du 21 mai 2019. Ces derni?res, sur lesquelles lintim?e ne sest pas prononc?e sur le fond, ne font pas partie de la contestation, de sorte que la Cour de cans ne peut pas prononcer de jugement ? ce propos.

3. a) Lart. 52 al. 1 LPGA pr?voit que les dcisions peuvent ätre attaques dans les trente jours par voie dopposition aupr?s de lassureur qui les a rendues, ? lexception des dcisions dordonnancement de la procédure. Selon lart. 10 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), l?opposition doit contenir des conclusions et ätre motiv?e (al. 1); si elle ne satisfait pas ? ces exigences ou si elle nest pas sign?e, lassureur impartit un dlai convenable pour r?parer le vice, avec lavertissement qu?? dfaut, l?opposition ne sera pas recevable (al. 5).

L?opposition est un moyen de droit permettant au destinataire dune dcision den obtenir le r?examen par lautorit?, avant qu?un juge ne soit ?ventuellement saisi (ATF 125 V 118 consid. 2a et les r?f?rences ; cf. ?galement ATF 131 V 407 consid. 1.1). Les exigences poses ? la forme et au contenu dune opposition ne sont pas leves. Il suffit que la volont? du destinataire dune dcision de ne pas accepter celle-ci ressorte clairement de son ?criture ou de ses dclarations (ATF 123 V 128 consid. 3a ; 115 V 422 consid. 3a ; TF 8C_404/2009 du 26 janvier 2009 consid. 3.3 et r?f?rences cites ; Ueli Kieser, op. cit., n? 36 ad art. 52, p. 689).

b) Dans le cadre de son activit? et notamment lors du traitement dune opposition, lautorit? doit respecter le principe de linterdiction du formalisme excessif, qui est un aspect particulier du dni de justice prohib? par lart. 29 al. 1 Cst. (Constitution f?drale de la Conf?dration suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Ce principe est viol? lorsque la stricte application des r?gles de procédure ne se justifie par aucun int?r?t digne de protection et devient une fin en soi et complique de mani?re insoutenable la réalisation du droit mat?riel ou entrave de mani?re inadmissible lacc?s ? la justice (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; 125 I 166 consid. 3a).

c) Aux termes de lart. 30 LPGA, tous les organes de mise en ?uvre des assurances sociales ont l?obligation daccepter les demandes, requ?tes ou autres documents qui leur parviennent par erreur (premi?re phrase). Ils en enregistrent la date de r?ception et les transmettent ? l?organe comp?tent (seconde phrase).

4. a) En l?occurrence, intim?e a rendu les deux dcisions de suspension en date du 21 mai 2019. La recourante a ?crit le 27 mai 2019 ? la caisse intim?e, ? ladresse de son agence d [...], pour lui signifier quelle avait obtenu un emploi aupr?s de l?A.__ du 20 f?vrier au 11 avril 2019 et quelle navait envoy? ses gains interm?diaires qu?? la fin du mois davril 2019 pour lui permettre de payer ses factures. Elle a en outre, ? tout le moins implicitement, demand ? lintim?e de renoncer aux deux suspensions de son droit ? lindemnit? de ch?mage prononces par dcisions du 21 mai 2019 (? Caisse de ch?mage Z.__ renonce aux penalit?s ? [soulignement mis en ?vidence par le r?dacteur]).

Ce courrier constituait ainsi clairement une opposition aux deux dcisions pr?cites. En effet, une lecture plus attentive aurait permis ? la Caisse de comprendre que les ? penalit?s ? en question se r?f?raient ? ses deux dcisions du 21 mai 2019. Le courrier de lintim?e du 13 juin 2019 va ?galement dans ce sens dans la mesure où il y est indiqu? que ? les jours de suspension inflig?s par dcisions de [la] Caisse en date du 21.05.2019 ? ne seraient pas annul?s. Cela dmontre que lintim?e avait parfaitement compris le sens de lacte du 27 mai 2019.

Au final, l?on retient que lacte du 27 mai 2019 contenait des conclusions (? renoncer aux penalit?s ?) et des motifs sur la base desquels lintim?e pouvait dduire que la recourante contestait les dcisions du 21 mai 2019. Il ?tait en outre form? par ?crit, dat? et sign?, de sorte qu?il r?pondait aux exigences minimales pour ätre qualifi? dopposition (art. 10 OPGA).

En requ?rant de la recourante quelle compl?te et pr?cise son opposition, lintim?e a vers? dans le formalisme excessif et compliqu? de mani?re inadmissible la procédure. Ds lors que lagence d [...] n??tait pas comp?tente pour traiter de l?opposition, elle aurait d immédiatement transmettre la cause au Centre [...] de la Caisse en application de lart. 30 LPGA.

Sagissant de la date de r?ception, lintim?e admet avoir reu l?opposition du 27 mai 2019 en date du 6 juin 2019 (dcision attaqu?e, p. 1, ch. III). Le dlai dopposition de 30 jours pr?vu ? lart. 52 al. 1 LPGA est ainsi respect?.

Ds lors, la dcision entreprise doit ätre annul?e et le dossier renvoy? au Centre [...] de la caisse intim?e pour qu?il traite l?opposition form?e par la recourante le 27 mai 2019, soit dans le dlai dopposition de 30 jours pr?vu par lart. 52 al. 1 LPGA et dans les formes prescrites par la loi. Il appartiendra ? ce centre dexaminer le bien-fond ou non des dcisions de lagence d [...] du 21 mai 2019 et de rendre une nouvelle dcision sur opposition sur celles-ci. Dans ce contexte, il n?y a pas lieu dexaminer si les conditions dune r?vision, respectivement celles dune reconsidration, sont r?unies.

5. a) Sur le vu de ce qui pr?c?de, le recours doit ätre admis dans la mesure de sa recevabilit? et la dcision sur opposition rendue le 13 aoùt 2019 annul?e, la cause ?tant renvoy?e ? lintim?e pour nouvelle dcision sur opposition dans le sens des considrants.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

c) Obtenant gain de cause avec lassistance dun mandataire qualifi?, la recourante a droit ? une indemnit? de dpens ? titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu?il convient darr?ter ? 2'500 fr., dbours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dpens en mati?re administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre ? la charge de lintim? qui succombe.

d) Le montant des dpens arr?t? ci-dessus correspond au moins ? ce qui aurait ?t? allou? au titre de lassistance judiciaire. Partant, il n?y a pas lieu, en l?État, de fixer plus pr?cis?ment lindemnit? doffice du conseil de la recourante.

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilit?.

II. La dcision sur opposition rendue le 13 aoùt 2019 est annul?e, la cause ?tant renvoy?e ? la Caisse de ch?mage Z.__ pour nouvelle dcision sur opposition dans le sens des considrants.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires.

IV. La Caisse de ch?mage Z.__ versera ? X.__ une indemnit? de dpens de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs).

La juge unique : Le greffier :

Du

Larr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

Me Paul-Arthur Treyvaud (pour la recourante),

Caisse de ch?mage Z.__ (intim?e),

Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l?objet dun recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant dun recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :