Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 10 dcembre 2019

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Composition : Mme Dessaux, juge unique

Greffi?re : Mme Neurohr

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Cause pendante entre :

et

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Art. 25 et 53 al. 2 LPGA.

E n f a i t :

A. N.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant), n? en 1970, a travaill? en qualité de commercial aupr?s de B.__ SA jusqu’au 29 f?vrier 2016, date pour laquelle il a ?t? licenci?. Il sest inscrit au ch?mage et a sollicit? l?octroi dindemnit?s aupr?s de la Caisse cantonale de ch?mage (ci-apr?s : la Caisse ou lintim?e), par son agence [...]. Un dlai-cadre dindemnisation a ?t? ouvert en sa faveur du 1er mars 2016 au 28 f?vrier 2018.

Par courrier du 1er mars 2016, le Service de l?emploi, Instance juridique ch?mage (ci-apr?s : le SDE), par sa Division juridique des ORP, a inform? lassur? qu?il ?tait amen? ? statuer sur son aptitude au placement. Selon les informations en sa possession, il apparaissait que lassur? exerait une activit? indpendante comme consultant en horlogerie pour la soci?t? italienne H.__, en parallle de sa pr?cdente activit? salari?e. Le SDE lui a par cons?quent soumis diverses questions relatives ? son aptitude au placement.

Depuis le 1er mars 2016, lassur? a dbut? une activit? ? 40 % aupr?s de L.__ SA en qualité de commercial. Son salaire contractuel s?levait ? 4'250 fr. par mois, douze fois lan, frais forfaitaires par 750 fr. en sus. Le salaire de 5'000 fr. brut a ?t? pris en compte par le SDE au titre de gain interm?diaire pour la p?riode de mars 2016 ? f?vrier 2017, soit jusqu?? la fin des rapports de travail.

Par courrier du 7 mars 2016, lassur? a indiqu? qu?il ?tait disponible ? 100 % pour une activit? salari?e, comme cela ?tait le cas aupr?s de son ancien employeur B.__ SA, mais qu?il ne pouvait ? ce jour pas renoncer ? son activit? indpendante pour H.__, en raison de la situation financi?re dlicate dans laquelle il se trouvait. Il a pr?cis? qu?il ?tait toutefois possible de suivre une mesure octroy?e par l?ORP, au vu du peu de temps consacr? de son activit? indpendante, soit environ 5 ? 7 jours par an.

Par courrier du 11 mars 2016, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a inform? la Caisse que lassur? remplissait les conditions relatives ? laptitude au placement. Il ressortait des explications de lint?ress? qu?il exerait depuis le 1er mai 2014 une activit? indpendante accessoire paralllement ? son activit? salari?e ? plein temps, qu?il s?y consacrait 5 ? 7 jours par an et qu?un employeur pouvait saccommoder du planning impos? par une telle activit?. Le SDE a ainsi considr? que lassur? pouvait ätre indemnis? ? 100 % ? compter du 1er mars 2016, sous r?serve des autres conditions du droit.

Par courrier du m?me jour, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a indiqu? ? lassur? qu?il ?tait tenu dannoncer ? la Caisse les revenus ralis?s dans le cadre de son activit? indpendante ainsi que tout dveloppement de cette activit? ou tout changement dans sa situation.

Par courrier du 21 f?vrier 2017, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a expliqu? qu?il avait ?t? inform? que lassur? allait dbuter une activit? indpendante en tant que consultant pour la soci?t? G.__ ds le 1er mars 2017. Dans ce contexte, le SDE a invit? lassur? ? r?pondre ? plusieurs questions en lien avec son aptitude au placement.

Lint?ress? sest ex?cut? le 28 f?vrier 2017, en indiquant qu?il ?tait pr?t ? renoncer ? cette activit? indpendante dans le cas où il trouverait une activit? salari?e ? 100 %.

Par lettre du 7 mars 2017, le SDE a communiqu? ? lassur? qu?il estimait que ses ?ventuels mandats en qualité dindpendant navaient pas un caract?re durable et que les revenus devaient ätre annonc?s ? la Caisse en gain interm?diaire.

Par courrier du m?me jour, le SDE a inform? la Caisse que lassur? remplissait les conditions relatives ? laptitude au placement. Celui-ci pouvait par cons?quent ätre indemnis? ? 100 %, sous r?serve des autres conditions du droit. Le SDE a joint ? son courrier une copie de la lettre qu?il avait envoy?e le jour-m?me ? lassur?.

Sur les formulaires ? Indications de la personne assur?e ? (ci-apr?s : IPA) des mois de mars ? dcembre 2017 (except? celui doctobre 2017), lassur? a annonc? ? la Caisse avoir exerc? une activit? indpendante pour G.__. Il a joint des factures ?tablies pour cette soci?t?, dont les montants s?levaient entre 3'000 et 3589 euros par mois (except? pour octobre 2017).

Sur les formulaires IPA des mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017, lassur? a annonc? ? la Caisse avoir exerc? une activit? indpendante pour H.__. Il a joint des factures ?tablies ? lattention de cette soci?t?, dont les montants s?levaient respectivement ? 6'346.24 euros, 9'204.48 euros, 8'445.44 euros et 6'046.08 euros.

Le 28 f?vrier 2018, lassur? a adress? ? la Caisse une nouvelle demande dindemnit?s de ch?mage ? partir du 1er mars 208.

Le 2 mars 2018, la Caisse a inform? le SDE que le dlai-cadre dont b?n?ficiait lassur? avait pris fin au 28 f?vrier 2018, raison pour laquelle elle devait statuer sur un nouveau dlai-cadre. Elle a ds lors demand au SDE de statuer sur laptitude au placement de lassur? du 1er mars 2016 au 28 f?vrier 2018 au vu de lactivit? indpendante ralis?e aupr?s de H.__ ainsi que ds le 1er mars 2018 compte tenu des activit?s indpendantes ralises durant son dlai-cadre dindemnisation du 1er mars 2016 au 28 f?vrier 2018, en vue de l?ouverture dun nouveau dlai-cadre au 1er mars 2018.

Le 7 mars 2018, le SDE a ? nouveau invit? lassur? ? r?pondre ? des questions relatives ? son aptitude au placement eu ?gard ? son activit? indpendante pour la soci?t? G.__, ce qu?il a fait le 13 mars 2018.

Par dcision du 3 avril 2018, dont la Caisse a reu copie le 6, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a reconnu lassur? apte au placement avec une disponibilit? de 100 % ds le 1er mars 2018. En effet, lassur? ne souhaitait pas exercer une activit? indpendante de mani?re durable et ?tait dispos? et en mesure de se dpartir de ses activit?s au profit dune reprise demploi ? 100 %. Durant le dlai-cadre de cotisations, lassur? avait en outre exerc? deux activit?s indpendantes aupr?s de H.__ et G.__ en parallle dune activit? salari?e ? temps partiel. Le SDE a par cons?quent retenu que les revenus provenant de ces activit?s devaient ätre annonc?s en gain interm?diaire.

B. Par dcision du 26 avril 2018, la Caisse a demand ? lassur? la restitution dune somme de 18'061 fr. 50 qui lui avait ?t? vers?e ? tort. Le SDE lavait en effet inform?e que lactivit? ralis?e aupr?s de G.__ devait ätre prise en compte en tant que gain interm?diaire (cf. dcision du SDE du 7 mars 2017). A la suite dun contrle interne, la Caisse avait proc?d ? la correction des dcomptes de ch?mage pour la p?riode de mars ? dcembre 2017.

Lassur? sest oppos? ? cette dcision, le 1er mai 2018. La Caisse la confirm?e dans une dcision sur opposition du 25 juillet 2018. Lassur? a alors df?r? cette dcision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par acte du 23 aoùt 2018.

Dans un arr?t du 13 dcembre 2018 (CASSO ACH 144/18 ? 229/2018), la Cour de cans a rejet? le recours de lassur? et confirm? la dcision sur opposition du 25 juillet 2018. Lautorit? de recours a retenu que les dcomptes dindemnit?s de ch?mage pour la p?riode de mars ? dcembre 2017 ne prenaient pas en compte de gain interm?diaire et ?taient par cons?quent erron?s. Lassur? avait certes pris soin dannoncer son activit? indpendante aupr?s de G.__ pour les mois en question, mais la Caisse ne s??tait pas rendue compte qu?il y avait lieu de tenir compte de ces revenus ? titre de gain interm?diaire. Ce nest que lorsque la Caisse avait entam?, en mars 2018, des dmarches en vue de statuer sur laptitude au placement de lint?ress? pour la p?riode courant ds le 1er mars 2018, quelle avait remarqu? son erreur initiale. En r?clamant la restitution des prestations litigieuses par dcision du 26 avril 2018, la Caisse avait respect? le dlai dune ann?e ? compter du moment où elle avait eu connaissance des faits ayant fond sa demande de restitution. La Cour de cans a relev? pour le surplus que lassur? se pr?valait uniquement de sa situation financi?re difficile et de sa bonne foi, motifs qui pourraient ätre appr?ci?s, le cas ?chant, ? l?occasion dune demande de remise de la prestation.

C. Le 4 f?vrier 2019, la Caisse a reu un extrait du compte individuel AVS de lassur?, attestant qu?il avait cotis? ? lassurance-vieillesse et survivants en tant que personne de condition indpendante, en 2017, pour un premier montant de 29'500 fr. et pour un deuxi?me de 32'100 francs.

Par courrier du 21 f?vrier 2019, la Caisse a demand ? lassur? de lui faire parvenir le dtail de lactivit? exerc?e en tant quindpendant du 1er janvier au 31 dcembre 2017, pi?ces justificatives ? lappui, ainsi qu?une copie de sa dclaration dimp?t et dcision de taxation pour lann?e 2017.

Le 1er mars 2019, lassur? a adress? ? la Caisse les documents requis, dont notamment les factures ? lattention de la soci?t? H.__ pour les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017.

Par dcision du 23 mai 2019, la Caisse a demand ? lassur? la restitution de la somme de 18'714 fr. 40 qui lui avait ?t? vers?e ? tort. Elle a expliqu? avoir reu, le 4 f?vrier 2019, un extrait du compte individuel AVS pour lann?e 2017, duquel il ressortait que lassur? avait ralis? une activit? en tant quindpendant pour le compte de H.__ durant les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017. Elle a en cons?quence d procder ? la correction des dcomptes dindemnit?s de ch?mage pour les mois en question, requ?rant la restitution du montant vers? ? tort.

Lassur? sest oppos? ? cette dcision le 12 juin 2019, en soutenant avoir toujours transmis les IPA ? la Caisse, de bonne foi et en pleine transparence, et annonc? les revenus ralis?s pour H.__. Il a relev? que la Caisse commettait pour la deuxi?me fois une erreur de calcul dans le traitement de son dossier. Il a ajout? qu?il rencontrait de graves difficult?s financi?res dues ? la fin de la collaboration avec G.__ et ? un plan de recouvrement du 20 mars 2019 ?tabli par l?Office dimp?t du district [...].

Par dcision sur opposition du 26 juin 2019, la Caisse, par sa Division juridique, a rejet? l?opposition form?e par lassur? et confirm? la dcision du 23 mai 2019. Elle a expliqu? que m?me si lassur? avait correctement annonc? l?exercice de son activit? indpendante pour la soci?t? H.__ sur les formulaires IPA des mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017, elle avait toutefois omis de prendre en compte les revenus ralis?s au titre de gains interm?diaires. Ce n??tait qu?? l?occasion dun contrle, le 4 f?vrier 2019, soit ? r?ception de l?extrait du compte individuel AVS de lassur?, quelle s??tait rendue compte que les dcomptes des mois pr?cit?s ?taient erron?s. Elle a ajout? que la dcision de restitution avait ?t? rendue dans le dlai dune ann?e pr?vu par la l?gislation applicable, celle-ci ?tant dat?e du 23 mai 2019. En outre, le versement des prestations remontait ? moins de cinq ans avant la demande de restitution.

D. Par acte dpos? le 12 juillet 2019, N.__ a recouru aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la dcision pr?cit?e, en concluant implicitement ? son annulation. Il sest ? nouveau pr?valu de sa bonne foi et a ajout? que la Caisse avait toujours ?t? favorable ? son activit? en tant quindpendant. Il a encore indiqu? que sa situation financi?re ?tait encore dlicate. Il a joint diff?rents documents ayant trait ? celle-ci.

Dans sa r?ponse du 19 aoùt 2019, lintim?e a conclu au rejet du recours.

E n d r o i t :

1. a) Les dispositions de la LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) sappliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi f?drale du 25 juin 1982 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.0]). Les dcisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l?opposition nest pas ouverte sont sujettes ? recours (art. 56 al. 1 LPGA) aupr?s du tribunal des assurances comp?tent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 aoùt 1983 sur lassurance-ch?mage obligatoire et lindemnit? en cas dinsolvabilit? ; RS 837.02], applicable par renvoi de lart. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la dcision sujette ? recours (art. 60 al. 1 LPGA).

La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) sapplique aux recours et contestations par voie daction dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est comp?tente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse ?tant inf?rieure ? 30'000 fr., la pr?sente cause rel?ve toutefois de la comp?tence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

b) En lesp?ce, le recours a ?t? interjet? en temps utile et dans le respect des formalit?s pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu?il est recevable.

2. Le litige porte sur la question de savoir si lintim?e ?tait fonde ? demander au recourant la restitution dun montant de 18'714 fr. 40, correspondant aux indemnit?s de ch?mage qu?il aurait perues ? tort pour les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017.

3. a) Lassur? a droit ? lindemnit? de ch?mage notamment s?il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI). Le ch?mage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas ? donner droit ? une indemnisation ; encore faut-il que le ch?meur subisse une perte de gain dune certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, ? teneur de lart. 11 LACI, seule peut ätre prise en considration la perte de travail qui se traduit par un manque ? gagner et qui dure au moins deux journes de travail cons?cutives. La condition de la perte de travail minimale est toutefois mise entre parenth?se lorsqu?un assur? exerce une activit? dont la r?mun?ration est inf?rieure ? celle de lindemnit? de ch?mage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur lassurance-ch?mage, Genève/Zurich/Biele 2014, n? 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activit? constitue un gain interm?diaire au sens de lart. 24 LACI.

b) Est r?put? interm?diaire tout gain que le ch?meur retire dune activit? salari?e ou indpendante durant une p?riode de contrle. Lassur? qui peroit un gain interm?diaire a droit ? la compensation de sa perte de gain. Le taux dindemnisation est dtermin? selon lart. 22 (art. 24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond ? la diff?rence entre le gain assur? et le gain interm?diaire, ce dernier devant ätre conforme, pour le travail effectu?, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, 1?re phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).

4. a) Selon lart. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est r?gie par lart. 25 LPGA, ? lexception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en lesp?ce.

Aux termes de l'art. 25 al. 1, premi?re phrase, LPGA, les prestations indment touches doivent ätre restitues. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une r?vision procdurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidration (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la dcision ? formelle ou non ? par laquelle les prestations en cause ont ?t? alloues (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et r?f?rences cites).

b) Les dcisions et les dcisions sur opposition formellement passes en force sont soumises ? r?vision si l'assur? ou l'assureur dcouvre subs?quemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient ätre produits auparavant (r?vision procdurale ; art. 53 al. 1 LPGA). Lassureur peut ?galement revenir sur de telles dcisions, indpendamment des conditions mentionnes ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement errones et que leur rectification rev?t une importance notable (reconsidration ; art. 53 al. 2 LPGA). Les m?mes conditions sappliquent pour le r?examen dune dcision rendue en procédure simplifi?e (art. 51 LPGA) qui na pas ?t? contest?e dans un dlai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5). Par le biais de la reconsidration, on corrigera une application initiale erron?e du droit, de m?me qu'une constatation erron?e r?sultant de l'appr?ciation des faits ; un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidration (ATF 135 V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification rev?t une importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a par exemple ?t? jug? qu'une crance en restitution d'un montant de 706 fr. ?tait suffisamment importante (DTA 2000 n? 40 p. 208). En outre, par analogie avec la r?vision des dcisions rendues par les autorit?s judiciaires, l'administration est tenue de procder ? la r?vision d'une dcision entr?e en force formelle, lorsque sont dcouverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire ? une appr?ciation juridique diff?rente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b et les r?f?rences).

c) Le droit de demander la restitution de prestations indment touches s??teint un an apr?s le moment où linstitution dassurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans apr?s le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1?re phrase, LPGA). Il sagit l? de dlais (relatif et absolu) de p?remption, qui doivent ätre examin?s doffice (ATF 140 V 521 consid. 2.1).

Selon la jurisprudence, le dlai de p?remption relatif d'une ann?e commence ? courir ds le moment où l'administration aurait d connaätre les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les ?l?ments qui sont dcisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde ? quant ? son principe et ? son ?tendue ? la crance en restitution ? l'encontre de la personne tenue ? restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une crance en restitution, mais que les ?l?ments disponibles ne suffisent pas encore ? en ?tablir le bien-fond, elle doit procder, dans un dlai raisonnable, aux investigations n?cessaires. A dfaut, le dbut du dlai de p?remption doit ätre fix? au moment où elle aurait ?t? en mesure de rendre une dcision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le dlai de p?remption commence ? courir immédiatement s'il s'av?re que les prestations en question ?taient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les r?f?rences).

Cependant, lorsque la restitution est imputable ? une faute de l'administration, on ne saurait considrer comme point de dpart du dlai d'une ann?e le moment où l'erreur a ?t? commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait d, dans un deuxi?me temps (par exemple ? l'occasion d'un contrle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaait le moment de la connaissance du dommage ? la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilit? pour l'administration de r?clamer le remboursement de prestations alloues ? tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 pr?cit? consid. 5.1).

5. a) En lesp?ce, les dcomptes dindemnit?s de ch?mage qui ont ?t? alloues au recourant pour les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017 ne prennent pas en compte le gain interm?diaire qu?il a ralis? aupr?s de H.__ au cours de cette p?riode. Ils sont donc manifestement erron?s. La condition de l'importance notable est ?galement ralis?e, eu ?gard au montant soumis ? restitution. Les conditions dune reconsidration sont ds lors r?unies (cf. consid. 4b supra).

b) Lintim?e soutient avoir respect? les dlais relatif et absolu de p?remption pr?vus ? lart. 25 al. 2 LPGA. Selon elle, la dcision du 23 mai 2019 a ?t? rendue dans le dlai dun an ds la dcouverte, le 4 f?vrier 2019, du caract?re erron? des dcomptes pour la p?riode litigieuse et dans le dlai de cinq ans ds le versement des prestations en janvier, avril, juillet et octobre 2017.

Or, comme la ? juste titre relev? lassur?, cest la deuxi?me fois que lintim?e commet une erreur dans la prise en compte des revenus de ses activit?s indpendantes. Alors que lassur? avait pris soin dannoncer son activit? pour G.__ durant les mois de mars ? dcembre 2017 (except? octobre), la Caisse na pas pris en compte les revenus annonc?s au titre de gains interm?diaires. Ce nest que lorsquelle a entam?, en mars 2018, des dmarches en vue de statuer sur laptitude au placement de lint?ress? pour la p?riode courant ds le 1er mars 2018 quelle a remarqu? son erreur. Saisi de la question, le SDE, dans sa dcision du 3 avril 2018, a dailleurs dclar? lassur? apte au placement et retenu que les revenus ralis?s par celui-ci dans ses deux activit?s indpendantes devaient ätre annonc?s en gain interm?diaire. Lintim?e, qui a reu une copie de la dcision pr?cit?e le 6 avril 2018, a par cons?quent r?clam? la restitution des indemnit?s indues compte tenu du gain interm?diaire ralis? aupr?s de G.__ de mars ? dcembre 2017, par dcision du 26 avril 2018, et a ainsi respect? le dlai dune ann?e ? compter du moment où elle a eu connaissance des faits ayant fond sa demande de restitution (2 mars, ou ? tout le moins 6 avril 2018). La Caisse a toutefois omis de corriger les dcomptes de ch?mage des mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017, eu ?gard ? lactivit? indpendante pour H.__. Lintim?e aurait pourtant d se rendre compte de son erreur, ? la lecture de la dcision du 3 avril 2018 du SDE. En effet, cette dcision mentionnait express?ment que les revenus provenant des activit?s pour les soci?t?s G.__ et H.__ devaient ätre annonc?s en gain interm?diaire. Lassur? avait au demeurant mentionn? son activit? indpendante pour H.__ dans les IPA des mois en question. En outre, ? l?occasion du contrle effectu? en avril 2018 en lien avec lactivit? dploy?e pour la soci?t? G.__, lintim?e aurait ?galement d sapercevoir qu?en remplissant les IPA des mois davril et de juillet 2017, lassur? avait annonc? une activit? indpendante aupr?s des deux soci?t?s. Lintim?e disposait alors de tous les ?l?ments n?cessaires pour raliser son erreur et requ?rir la restitution de l?ensemble des prestations verses ? tort.

La Caisse ne saurait par cons?quent ätre suivie lorsquelle indique s?ätre rendue compte de l?irr?gularit? de la situation ? la r?ception de l?extrait du compte individuel AVS de lassur?, le 4 f?vrier 2019. La Caisse na ainsi pas fait preuve de toute la diligence requise dans le traitement du dossier de lassur? et a tard ? statuer, en rendant une dcision de restitution le 23 mai 2019. Le droit de demander la restitution des prestations verses en janvier, avril, juillet et octobre 2017 sest en effet ?teint en mars 2019, ? tout le moins le 6 avril 2019, ? dfaut davoir ?t? exerc? dans le dlai dun an ds la connaissance de lerreur commise.

c) Le droit de demander la restitution des prestations verses en janvier, avril, juillet et octobre 2017 est ds lors p?rim?.

6. a) En dfinitive, le recours doit ätre admis et la dcision sur opposition annul?e.

b) Il n?y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure ?tant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni dallouer de dpens, le recourant ayant agi sans le concours dun mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est admis.

II. La dcision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique, est annul?e.

III. Il nest pas peru de frais judiciaires, ni allou? de dpens.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

N.__,

Caisse cantonale de ch?mage, Division juridique,

- Secr?tariat dEtat ? l??conomie,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :