Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/865)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/865

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/865 vom 04.12.2019 (VD)

Date:	04.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	Une secrétaire est blessée dans un accident de vélo alors qu’elle rentrait du travail. L’Institut d’assurance-accidents (LAA) refuse de prendre en charge les frais parce que l’accident n’a pas eu lieu pendant les heures de travail. La femme a intenté une action en justice devant le Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause. Le tribunal estime que l’accident était lié à l’activité professionnelle, car la femme rentrait chez elle après un rendez-vous de travail. La LAA doit prendre en charge les frais de traitement et de réadaptation. Résumé plus détaillé : A. A.________, secrétaire, a été blessée dans un accident de vélo le 3 septembre 2009 alors qu’elle rentrait chez elle après son travail. Elle tombe lorsqu’elle doit éviter une voiture. L’Institut d’assurance-accidents (LAA) refuse de prendre en charge les frais parce que l’accident n’a pas eu lieu pendant les heures de travail. A.________ a intenté un procès devant le Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause. Le tribunal conclut que l’accident est lié à l’accident du travail
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 16 LP;Art. 17 LP;Art. 56 LP;Art. 60 LP;Art. 7 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.