Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/820)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/820

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/820 vom 27.01.2020 (VD)

Date:	27.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le texte décrit une affaire devant le Tribunal de la sécurité sociale concernant le versement d'une indemnité de faillite à un ancien dirigeant d'une entreprise. Il est précisé qu'après la vente de L'entreprise en janvier 2017, l'ancien directeur général n'avait plus de pouvoir de décision déterminant. La décision de l'autorité de refuser L'indemnisation est remise en question sur la base de preuves insuffisantes. Le tribunal statue en faveur de l'ancien directeur général et ordonne à l'autorité d'examiner les autres conditions d'indemnisation de la faillite et de prendre une nouvelle décision. Aucun frais de justice ne sera facturé et L'agence sera chargée de rembourser les frais juridiques à l'ancien directeur général.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 46 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.