Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES CURATELLES

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Arr?t du 15 aoùt 2019

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Composition : Mme Bendani, vice-pr?sidente

M. Colombini et Mme K?hnlein, juges

Greffier : Mme Nantermod Bernard

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Art. 241 al. 1 et 3 CPC

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend sance pour statuer sur le recours interjet? par H.__, ? [...], contre la dcision rendue le 23 mai 2019 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant la curatelle de feu J.__.

Dlib?rant ? huis clos, la Chambre voit:

En fait :

A. Par dcision non motiv?e du 23 mai 2019, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-apr?s: juge de paix) a remis au curateur K.__ le compte 2016-2017 de la curatelle de repr?sentation et de gestion ainsi que le compte final de la curatelle de feu J.__, dc?d le [...] 2018, dment approuv?s dans sa sance du 22 mai 2019, ainsi que les pi?ces justificatives; lui a allou? une indemnit? de 2'270 fr. et le remboursement de ses dbours par 400 fr. pour les annes 2016-2017 ainsi qu’une indemnit? de 1'825 fr et le remboursement de ses dbours par 335 fr. pour l’ann?e 2018, montants port?s ? la charge de la succession de J.__, et l’a dfinitivement lib?r? de ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilit? demeurant r?serves.

Egalement le 23 mai 2019, le juge de paix a communiqu? ? H.__, en sa qualité de repr?sentante de la succession de feu son p?re J.__, les comptes pr?cit?s et la dcision fixant l’indemnit? et les dbours du curateur mis ? la charge de la succession, en l’invitant ? verser ces derniers ? K.__. Il lui communiquait ?galement, pour r?glement, le dcompte des frais de justice mis ? la charge de la succession, arr?t?s ? 1'488 francs.

B. Par acte du 16 juin 2019, accompagn? d’une pi?ce, H.__ a recouru contre les ?frais de justice? mis ? la charge de la succession de J.__ pour la p?riode 2016-2017.

Le 16 juillet 2019, H.__ s’est acquitt?e de l’avance de frais de 200 fr. fix?e le 21 juin 2019 par le Juge dl?gu? de la Chambre des curatelles.

Par avis du 17 juillet 2019, le greffe de la Chambre des curatelles a imparti ? K.__ un dlai non prolongeable de 30 jours pour dposer une r?ponse, l’informant que pass? ce dlai, il ne serait pas tenu compte de son ?criture (art. 147 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 dcembre 2008; RS 272]). Egalement le 17 juillet 2019, il a requis du juge de paix qu’il lui communique dans un dlai de 10 jours une prise de position ou une dcision de reconsidration (art. 450d CC [Code civil suisse du 10 dcembre 1907; RS 210]).

Par courrier du 23 juillet 2019, le juge de paix a renonc? ? se dterminer, se r?f?rant int?gralement au contenu de sa dcision du 22 mai 2019.

Par courrier du 6 aoùt 2019, [...], cheffe d’Office a.i. de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-apr?s: OCTP), a inform? la Chambre de cans qu’apr?s examen de la situation, l’office renonait ? la r?mun?ration de 2'670 fr. pour la p?riode 2016-2017 et s’engageait ? la restituer ? la succession de J.__, laquelle avait dj? ?t? prlev?e sur les avoirs de la personne concern?e. Au surplus, elle constatait qu’un montant de
563 fr. 11 figurait ?galement sur le compte interne de l’OCTP au nom du dfunt, de sorte qu’un montant total de 3'233 fr. 11 serait restitu? ? la succession, ds r?ception de la copie du certificat d’h?ritier.

C. La Chambre retient les faits suivants :

1. Par dcision du 22 dcembre 2016, le juge de paix a institu? en urgence une curatelle de repr?sentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 2 CC en faveur de feu J.__ et nomm? en qualité de curateur provisoire [...], assistant social aupr?s de l’OCTP. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2017, il a confirm? l’institution d’une curatelle de repr?sentation et de gestion provisoire en faveur de feu J.__, limit ? titre provisoire le pr?nomm? dans l’exercice de ses droits civils en les lui retirant pour la gestion de sa fortune et de ses revenus, y compris l’exploitation agricole, et maintenu [...] en qualité de curateur provisoire, dfinissant ses t?ches et l’invitant express?ment ? s’adjoindre l’aide et les services d’un sp?cialiste des exploitations agricoles, en particulier des grands domaines, ainsi qu’? consulter la famille de l’int?ress?.

L’inventaire d’entr?e (art. 405 al. 2 CC) de la curatelle, ?tabli le 21 mars 2017 par [...], faisait État d’actifs de 816'772 fr. 55 et de passifs de 155'348 fr. 25.

Par dcision rendue le 3 novembre 2017 et communiqu?e aux parties le 16 janvier 2018, l’autorit? de protection a institu? en faveur de feu J.__ une curatelle de repr?sentation et de gestion au sens des dispositions pr?cites, avec retrait de l’exercice des droits civils pour la gestion de sa fortune et de ses revenus, et confirm? [...] en qualité de curateur de la personne concern?e.

2. Par courrier ? la justice de paix du 31 janvier 2018, H.__ a fait État, pi?ces ? l’appui, de manquements graves du curateur dans la gestion de son mandat, en particulier de factures impayes par celui-ci et de l’avance, par des proches de feu J.__, de sommes importantes pour ?viter des saisies.

Par courrier du 6 f?vrier 2018, le juge de paix a pri? [...] de se dterminer sur les points soulev?s par H.__.

Par courrier du 13 f?vrier 2018, l’OCTP a inform? le juge de paix que le mandat de curatelle de feu J.__ avait ?t? repris par K.__, curateur professionnel aupr?s de cet office.

Par courrier du 22 f?vrier 2018, le juge de paix a inform? K.__ que les fonctions du pr?cdent curateur ayant pris fin, il l’avait nomm? curateur de feu J.__, ? forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC, les t?ches lui incombant ?tant identiques ? celles mentionnes dans la dcision attribuant le mandat ? l’OCTP.

Le 10 juillet 2018, K.__ a ?tabli le compte de la personne sous curatelle commenc? le 23 dcembre 2016 et arr?t? au 31 dcembre 2017, selon lequel le patrimoine net de feu J.__ ?tait de 756'539 fr. 59 au 31 dcembre 2017.

3. J.__ est dc?d le [...] 2018.

Selon le compte final de la personne sous curatelle du 10 dcembre 2018, commenc? le 1er janvier 2018 et arr?t? au 5 octobre 2018, le patrimoine net de feu J.__ ?tait, ? cette derni?re date, de 730'173 francs.

Le 22 mai 2019, le juge de paix a approuv? le compte de la personne sous curatelle commenc? le 23 dcembre 2016 et arr?t? au 31 dcembre 2017 ainsi que le compte final de la personne sous curatelle arr?t? au 5 octobre 2018, accordant au curateur une r?mun?ration de 2'170 fr. pour le premier et 2’160 fr. pour le second.

En droit :

1.

1.1 Le recours est dirig? contre une dcision de la justice de paix approuvant le compte 2016-2017 ainsi que le compte final de la curatelle et fixant l’indemnit? du curateur mise ? la charge de la succession de la personne concern?e.

Contre une telle dcision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert ? la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit f?dral de la protection de l’adulte et de l’enfant; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 dcembre 1979; BLV 173.01]) dans les trente jours ds la notification de la dcision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties ? la procédure, les proches de la personne concern?e et les personnes qui ont un int?r?t juridique ? l’annulation ou ? la modification de la dcision attaqu?e ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit ätre dment motiv? et interjet? par ?crit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas ätre trop leves (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e ?d., Biele 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

Interjet? en temps utile par la fille de la personne concern?e, le pr?sent recours est recevable.

1.2 Lorsque le sort des frais est r?gl? dans une dcision finale et qu’une partie fait recours sur d’autres points, c’est dans le cadre du recours de l’art. 450 CC que, par attraction de comp?tence, les griefs concernant les frais seront examin?s et le pouvoir d’examen sera r?gi par l’art. 450a CC (contestation fausse ou incompl?te des faits pertinents ou inopportunit? de la dcision notamment). Une attraction de comp?tence se justifie de la m?me mani?re qu’en appel (Colombini, Code de procédure civile, Condens? de la jurisprudence f?drale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.3 ad art. 110 CPC).

1.3 La Chambre des curatelles doit procder ? un examen complet de la dcision attaqu?e, en fait, en droit et en opportunit? (art. 450a CC), conform?ment ? la maxime d'office et ? la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de premi?re instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cit?: Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la dcision attaqu?e devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire ? l'autorit? de protection, par exemple pour compl?ter l'État de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Conform?ment ? l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne ? la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorit? pouvant, au lieu de prendre position, reconsidrer sa dcision (al. 2).

2. En l’esp?ce, la recourante a rapport? ? l’autorit? de protection, dans un courrier du 31 janvier 2018, des manquements du curateur [...] ainsi que le fait que des proches de la personne concern?e avaient d avancer des sommes non n?gligeables pour ?viter une saisie immobili?re et l’OCTP s’?tait content?e de dire que le mandat avait ?t? repris par le curateur K.__. Par acte du 16 juin 2019, la recourante a contest? devoir ? l’ancien curateur, en raison de ses n?gligences, une indemnit? et des dbours et l’OCTP, interpell?e par le juge dl?gu, a renonc? ? la r?mun?ration de 2'670 fr. pour la p?riode 2016-2017, s’engageant ? restituer ? la succession de J.__ ce montant qui avait dj? ?t? prlev? sur les avoirs de la personne concern?e.

Par sa dclaration, l’OCTP a adh?r? aux conclusions du recours et il convient d’en prendre acte ainsi que de rayer la cause du rle (art. 241 al. 1 et 3 CPC).

3. L’arr?t peut ätre rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5]), l’avance de frais vers?e par la recourante lui ?tant restitu?e.

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos,

prononce :

I. Il est pris acte de l’acquiescement de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles aux conclusions de la recourante H.__.

II. La cause est ray?e du rle.

III. L’arr?t, rendu sans frais judiciaires de deuxi?me instance, est ex?cutoire.

La Vice-pr?sidente: Le greffier :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Mme H.__,

Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. K.__,

et communiqu? ? :

M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral - RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :