Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/616)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/616

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Chambre des curatelles

Kantonsgericht Entscheid 2019/616 vom 31.07.2019 (VD)

Date:	31.07.2019
Force de loi:	-

Résumé:	L.________, une femme de [...], a fait appel de la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 4 juin 2019. Le juge de paix avait déclaré L.________ incapable de discernement et lui avait nommé un tuteur. L’appel a été accueilli par la Chambre des curatelles. L.________ a été déclaré apte au jugement et le tuteur a été renvoyé. La décision du juge de paix a été annulée. Résumé détaillé : Le 5 juillet 2019, la Chambre des curatelles du canton de Fribourg a approuvé un recours de L.________. L.________'est une femme de [...], qui a fait appel de la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 4 juin 2019. Le juge de paix avait déclaré L.________ incapable de discernement et lui avait nommé un tuteur. La Chambre des curatelles annule la décision de la Justice de Paix et déclare L.________ aptes à juger. Le tuteur a été congédié. La Chambre des curatelles est venue
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 317 CPC;Art. 390 CC;Art. 394 CC;Art. 395a CC;Art. 426 CC;Art. 439 CC;Art. 446 CC;Art. 447 CC;Art. 450 CC;Art. 450a CC;Art. 450b CC;Art. 450d CC;Art. 450e CC;Art. 450f CC;Art. 492 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	Droese, Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 1; Art. 450 ZGB, 2018

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