Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/413)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/413

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/413 vom 12.02.2020 (VD)

Date:	12.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	L'assurance a un différend prolongé avec son assurance maladie au sujet de la prise en charge du coût des traitements chiropratiques. Après plusieurs étapes de procédure devant les tribunaux, il a été déterminé que la créance était prescrite pour certaines factures, tandis que d'autres ne l'étaient pas encore. L'assurance maladie a refusé de payer les factures avant une certaine date, car elles n'auraient été déposées que plus tard. Le tribunal a conclu que la créance est prescrite pour certaines factures, tandis que d'autres sont toujours valables. Aucun frais de justice n'a été facturé et les parties ont été informées de la décision.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 24 LP;Art. 60 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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