Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/1156)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/1156

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/1156 vom 24.02.2020 (VD)

Date:	24.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	E._______ _ Sàrl a poursuivi A. B.________, B. B._ _ _ _ _ _ _ _ et C. B._ _ _ _ _ _ _ _ Pour L'enregistrement d'une hypothèque légale D'artisan et D'entrepreneur sur leur propriété. Le Tribunal de première instance a statué en faveur de E.________ Sàrl et les défendeurs ont fait appel. La Cour d'appel a confirmé le verdict de première instance. La Cour d'appel a jugé que E.________ Sàrl avait rempli ses obligations contractuelles et avait le droit d'enregistrer l'hypothèque. Les défendeurs doivent supporter les frais de justice.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 16 SchKG;Art. 17 SchKG;Art. 43 SchKG;Art. 56 SchKG;Art. 6 SchKG;Art. 60 SchKG;Art. 7 SchKG;
Référence BGE :	-
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