Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/1135)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/1135

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/1135 vom 06.02.2020 (VD)

Date:	06.02.2020
Force de loi:	-

Résumé:	L'assuré a déposé une demande de prestations auprès de l'agence de la sécurité sociale afin de recevoir des subventions pour le paiement de ses primes d'assurance maladie obligatoires. Après avoir commencé un nouvel emploi, L'assuré a informé la Social Security administration mais a continué à recevoir des subventions. L'autorité a décidé que l'assuré devait rembourser les subventions reçues. L'assuré s'y est opposé, arguant qu'il a reçu les subventions de bonne foi. Le tribunal a statué que l'assuré n'a pas à rembourser les subventions, car il n'a aucune dette pour le paiement erroné.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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