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DE

TRIBUNAL CANTONAL

AI 131/19 - 65/2020 ZD19.013961

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 25 f?vrier 2020

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Composition : Mme R?-THENBACHER, pr?sidente

MM. Berthoud et Perretten, juges

Greffier : M. Favez

*****

Cause pendante entre :

U.__ SA, ? [...], recourante,

et

Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud, ? Vevey, intim?.

___

Art. 13 LPGA ; art. 9 al. 3 et 6 al. 2 LAI ; art. 23 et 25 CC

E n f a i t :

A. Y.B.__ et Z.B.__, tous deux de nationalit? J.__, se sont mari?s le [...] 2014. L?enfant X.B.__ (ci-apr?s : lassur?e), n?e le [...] 2018 ? S.__ (VD), est issue de cette union. Z.B.__ est aussi la m?re de T.B.__, n?e dune pr?cdente union.

Lassur?e a souffert ds sa naissance dun rein pelvien gauche en involution ayant n?cessit? un suivi sp?cialis? en n?phrologie p?diatrique aupr?s des H?pitaux E.__ [...] (rapport de 5 f?vrier 2018 de la Prof. F.__).

X.B.__ est assur?e depuis sa naissance aupr?s dU.__ SA (ci-apr?s : U.__ SA, la caisse dassurance-maladie ou la recourante) pour lassurance obligatoire des soins en cas de maladie.

Le 5 f?vrier 2018, lassur?e, repr?sent?e par son p?re, a dpos? une demande de mesures m?dicales pour mineurs aupr?s de l?Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud (ci-apr?s : l?OAI ou lintim?). Sagissant du genre datteinte ? la sant?, la demande mentionnait le chiffre 343 OIC (ordonnance concernant les infirmits cong?nitales du 9 dcembre 1985 ; RS 831.232.21) : ? Tumeurs cong?nitales et kystes cong?nitaux des reins ?.

Dans le cadre de linstruction de cette demande, l?OAI a notamment sollicit? des renseignements aupr?s des H?pitaux E.__, de la Caisse cantonale de compensation AVS et du Service de la population du Canton de Vaud (ci-apr?s : le SPOP).

Les extraits de comptes individuels produits le 5 mars 2018 par la Caisse cantonale de compensation AVS attestent de la perception de revenus en Suisse durant lann?e 2017 de [...] fr. pour le p?re et de [...] fr. pour la m?re.

Par rapport du 15 mars 2018 ? l?OAI, la Prof. F.__ a mentionn? quant au genre datteinte le chiffre 342 de l?OIC. Elle a indiqu? qu?un suivi sp?cialis? en n?phrologie p?diatrique ?tait n?cessaire.

Dans un questionnaire pour ?trangers du 12 juin 2018, le SPOP a indiqu? ? l?OAI que lassur?e et ses parents ?taient ? sans domicile officiel en Suisse ?.

Le 27 juin 2018, l?OAI a recueilli des informations t?l?phoniques au sujet de lassur?e. Il r?sulte ce qui suit du compte-rendu des entretiens :

? Entretien t?l?phonique (...) avec le CH de C.__ [VD]

M?re, p?re et enfant inconnus ? C.__.

A la Route de l'A.__, aucune famille avec un nom ? consonance [...].

Entretien t?l?phonique (...) avec U.__ SA

Toute la famille est bien assur?e chez eux.

Les courriers partent ? la Route de l'A.__ 1 ? C.__ (sans mention de ? c/o... ?).

Entretien t?l?phonique (...) avec le papa de X.B.__ (...)

Les dmarches pour la r?gularisation vont ätre faites dici la fin de cette ann?e.

Il a un bon dossier. Il manque toutefois encore des documents du J.__ ainsi qu?un certificat du gymnase que va int?grer la fille a?n?e de sa femme en septembre (dont il nest pas le p?re).

(...). ?

Par t?l?phones du 22 novembre 2018, l?OAI a recueilli des informations compl?mentaires aupr?s des contrles des habitants des communes de C.__ et K.__ (VD). Il r?sulte ce qui suit du compte-rendu dentretien :

? Entretien t?l?phonique (...) avec le contrle des habitants de C.__

Enfants et parents inconnus ? C.__.

La Route de l'A.__ est sur une parcelle appartenant ? la commune de K.__.

Entretien t?l?phonique (...) avec le contrle des habitants de K.__

Elle confirme que la Route de l'A.__ est bien ? K.__.

Toutefois, l?enfant et ses parents sont inconnus. ?

Par projet de dcision du 11 dcembre 2018, l?OAI a inform? U.__ SA et le p?re de lassur?e de son intention de rejeter la demande de prise en charge des mesures m?dicales. L?OAI a indiqu? que, selon les informations recueillies, lassur?e n??tait pas enregistr?e aupr?s de sa commune de domicile et ne poss?dait pas de permis de s?jour. Faute de domicile de lassur?e en Suisse, le droit aux mesures m?dicales devait lui ätre refus au motif que les conditions g?n?rales dassurance n??taient pas r?unies.

Le 20 dcembre 2018, lassur?e, assiste du Centre G.__, a fait part de ses objections au projet de dcision pr?cit?. Elle a en particulier indiqu? que ses parents r?sidaient en Suisse depuis plus de dix ans et quelle y ?tait n?e atteinte dune affection n?phrologique cong?nitale. Ds lors, elle b?n?ficiait dun droit ? la prise en charge des mesures m?dicales. A lappui de ses objections, elle a notamment produit :

- Un contrat de bail par lequel son p?re a lou? un appartement de 5 pi?ces ? la Rue de l'A.__ ? C.__ ds le 15 septembre 2015 pour un loyer mensuel de 2400 francs. Dit appartement, sis sur la parcelle n? [...] du registre foncier de C.__, est la propri?t? de [...].

- Une dcision du 5 juillet 2018 de la Caisse cantonale dallocations familiales pour lassur?e et sa demi-s?ur.

Lassur?e a compl?t? sa contestation les 31 janvier et 4 f?vrier 2019. A ces occasions, elle a produit :

- La demande de r?gularisation de la situation de la famille en Suisse adress?e au SPOP le 28 janvier 2019.

- Les attestations d?tablissement du 30 janvier 2019 de la commune de C.__ pour ses parents qui indiquent comme date darriv?e le 15 septembre 2015 et une adresse ? la Rue de l'A.__.

Le 15 f?vrier 2019, U.__ SA a fait part de ses objections au projet de dcision du 11 dcembre 2018. Elle a en mis en ?vidence que le p?re de lassur? disposait dun employeur en Suisse. En outre, les membres de la famille ?taient assur?s par chez elle depuis 2015 pour lassurance obligatoire des soins en cas de maladie et avaient consult? des prestataires de soins en Suisse depuis lors. La caisse dassurance-maladie a conclu que les conditions dassurance ?taient r?unies et que le projet de dcision ne saurait ätre maintenu.

Par dcision du 28 f?vrier 2019 adress?e ? lassur?e et ? U.__ SA, l?OAI a rejet? la demande de prise en charge des mesures m?dicales. Il a indiqu? que lassur?e navait pas de domicile en Suisse, que la famille ne s??tait pas annonc?e au SPOP, quelle avait peu de revenus et quelle navait entrepris les dmarches de r?gularisation qu?? la suite de la dcouverte de linfirmit cong?nitale affectant lassur?e. L?OAI a estim? que la famille navait jamais manifest sa volont? de s??tablir en Suisse en entreprenant les dmarches administratives idoines. Pour le surplus, il a considr? que le traitement ?tait n?cessaire depuis la naissance de lassur?e et que ses parents avaient ? bien une ann?e de cotisations ? en Suisse. Retenant que les conditions g?n?rales dassurance n??taient pas r?unies faute de domicile de lassur?e en Suisse, l?OAI a ainsi refus le droit aux mesures m?dicales. Il a indiqu? que la situation pourrait ätre revue en cas doctroi dune autorisation de s?jour.

B. a) Par acte du 26 mars 2019, U.__ SA a interjet? recours contre la dcision pr?cit?e aupr?s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais, ? ce que l?OAI rende une dcision de fond sur le chiffre 342 OIC. Elle a ?galement conclu ? lannulation de la dcision entreprise, et ? ce que l?OAI prenne en charge les mesures m?dicales et les traitements en faveur de lassur?e en lien avec linfirmit cong?nitale au sens du chiffre 342 OIC ds sa naissance et jusqu?? l??ge de 20 ans r?volus. Elle a mis en ?vidence que la pr?sence physique et durable de lassur?e et de sa famille dans la r?gion de C.__, la scolarisation de sa demi-s?ur, les activit?s professionnelles et le suivi m?dical de la famille en Suisse formaient un faisceau dindices corroborant un domicile en Suisse. Pour la recourante, les dfauts dannonce du domicile et de r?gularisation du s?jour ne pouvaient suffire ? exclure un domicile en Suisse. Elle a soulign? que les ?l?ments ?conomiques n??taient pas relevants puisquaucune condition de revenu minimal ne figurait dans la loi.

b) Par r?ponse du 27 mai 2019, lintim? a propos? le rejet du recours et le maintien de la dcision attaqu?e. Il a retenu que le seul fait que la famille navait entrepris les dmarches n?cessaires pour r?gulariser sa situation qu?en janvier 2019, soit apr?s la r?ception du projet de dcision de refus des mesures m?dicales, suffisait pour nier avant cette date une intention reconnaissable par les tiers de sinstaller en Suisse. Pour lintim?, la clandestinit? rendait la volont? de sinstaller en Suisse difficile ? reconnaätre par des tiers. Il a encore relev? que les revenus r?sultants des extraits de comptes individuels des ?poux ne permettaient pas de couvrir leurs charges et en particulier le loyer.

c) Par r?plique et duplique des 13 juin et 2 juillet 2019, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.

d) Par ordonnance du 11 juillet 2019, la juge instructrice a requis la production du dossier de police des ?trangers de la famille de lassur?e aupr?s du SPOP. Cette autorit? a produit ledit dossier le 22 juillet 2019. On y trouve notamment les ?l?ments suivants :

- La demande de r?gularisation adress?e le 13 juin 2019 au Secr?tariat dEtat aux migrations (ci-apr?s : le SEM) par le SPOP. Ce dossier fait État dune adresse de la famille ? la Rue de l'A.__ ? C.__. Le SPOP indique que le s?jour en Suisse du p?re de lassur?e ?tait prouv? ? ? satisfaction depuis le mois de septembre 2009 ?. Cette demande relate que la m?re de lassur?e est arriv?e en Suisse au mois de novembre 2011 afin de rejoindre le p?re de lassur?e. Elle ?tait accompagn?e de sa fille a?n?e. Le SPOP estime que les parents de lassur?e peroivent un revenu denviron 6'000 fr. par mois.

- Divers documents (contrats de travail, factures de commerces, dassurances, des services industriels, etc.) faisant État de ladresse ? la Rue de l'A.__ ? C.__ et dune pr?cdente adresse ? M.__ (VD).

- Diverses attestations ?manant demployeurs montrant que les parents de lassur?e ont travaill? depuis leur arriv?e en Suisse (m?nage, etc.).

- Une attestation de l?Etablissement scolaire de D.__ (? C.__) du 25 septembre 2018 indiquant que la demi-s?ur de lassur?e ?tait scolaris?e dans cet ?tablissement depuis le mois de f?vrier 2015 jusqu’au terme de lann?e scolaire 2017-2018.

- Une attestation du Gymnase de S.__ du 17 juillet 2018 indiquant que la demi-s?ur de lassur?e a suivi les cours de l?Ecole de maturit? durant lann?e scolaire 2018-2019.

- Les polices dassurance obligatoire des soins en cas de maladie pour les parents et la demi-s?ur de lassur?e pour lann?e 2016.

- Les dcisions des 9 f?vrier 2017, 30 mars 2017 et 9 novembre 2018 doctroi des subsides pour lassurance obligatoire des soins en cas de maladie pour la famille.

- Diverses factures de müdecins de la m?re de lassur?e et lannonce de maternit? ? lassureur-maladie du 15 mai 2017.

- Des pi?ces attestant dactivit?s de loisirs dans la r?gion de S.__ (p?tisserie, sport).

e) Dans leurs dterminations des 22 et 23 aoùt 2019, les parties ont confirm? leurs conclusions respectives.

C. X.B.__ a ?galement recouru le 7 mars 2019 contre la dcision du 28 f?vrier 2019. Cette cause a fait l?objet dune procédure s?par?e (AI 108/19).

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-invalidit? (art. 1 al. 1 LAI [loi f?drale du 19 juin 1959 sur lassurance-invalidit? ; RS 831.20]). Les dcisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l?objet dun recours devant le tribunal des assurances du si?ge de l?office concern? (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l?occurrence, dpos? en temps utile aupr?s du tribunal comp?tent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) par lassureur-maladie disposant dun int?r?t digne dätre prot?g? (art 59 al. 1, 70 al. 2 let. a et 49 al. 4 LPGA) et respectant les autres conditions formelles pr?vues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2. a) La recourante a notamment pris une conclusion en r?forme tendant ? ce que lintim? prenne en charge les mesures m?dicales et les traitements en faveur de lassur?e en lien avec linfirmit cong?nitale

b) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent ätre examin?s et jug?s que les rapports juridiques ? propos desquels lautorit? administrative comp?tente sest prononc?e pralablement dune mani?re qui la lie, sous la forme dune dcision. La dcision dtermine ainsi l?objet de la contestation qui peut ätre df?r? en justice par voie de recours. Si aucune dcision na ?t? rendue, la contestation na pas dobjet et un jugement sur le fond ne peut pas ätre prononc? (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le m?me sens, les conclusions qui vont au-del? de l?objet de la contestation, tel que dfini par la dcision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

c) En l?occurrence, lintim? ne sest pas prononc? les mesures m?dicales et les traitements dont la prise en charge est requise. Le litige ne porte que sur lassujettissement de X.B.__ ? lassurance-invalidit?. Toute autre ou plus ample conclusion est irrecevable.

3. a) Selon lart. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et ?trangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conform?ment aux dispositions de la LAI, lart. 39 de cette loi ?tant r?serv?.

b) Aux termes de lart. 9 al. 3 LAI, les ressortissants ?g?s de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur r?sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de radaptation s?ils remplissent eux-m?mes les conditions pr?vues ? lart. 6 al. 2 LAI ou si lors de la survenance de linvalidit?, leur p?re ou m?re compte, s?il sagit dune personne ?trang?re, au moins une ann?e enti?re de cotisations ou dix ans de r?sidence ininterrompue en Suisse (let. a) ; et si eux-m?mes sont n?s invalides en Suisse (let. b).

Aux termes de lart. 6 al. 2, premi?re phrase, LAI, les ?trangers ont droit aux prestations, sous r?serve de lart. 9 al. 3, aussi longtemps qu?ils conservent leur domicile et leur r?sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s?ils comptent, lors de la survenance de linvalidit?, au moins une ann?e enti?re de cotisations ou dix ans de r?sidence ininterrompue en Suisse.

4. a) Lart. 13 al. 1 LPGA ?nonce que le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 ? 26 CC (code civil suisse du 10 dcembre 1907 ; RS 210), tandis que lart. 13 al. 2 LPGA pr?cise que la r?sidence habituelle correspond au lieu où la personne concern?e s?journe un certain temps m?me si la dur?e de ce s?jour est dembl?e limite (ATF 141 V 530 consid. 5.1 et les r?f?rences cites).

Lassujettissement aux diff?rentes lois dassurances sociales et la perception des prestations quelles pr?voient suppose le rattachement ? la notion de domicile et non pas seulement au lieu de s?jour ou de r?sidence (ATF 135 V 249 consid. 4.4).

b) Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, premi?re phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle r?side avec lintention de s?y ?tablir. La notion de domicile contient deux ?l?ments : dune part, la r?sidence, soit un s?jour dune certaine dur?e dans un endroit donn? et la cration en ce lieu de rapports assez ?troits et, dautre part, lintention de se fixer pour une certaine dur?e au lieu de sa r?sidence qui doit ätre reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances ext?rieures et objectives. Cette intention implique la volont? manifeste de faire dun lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile dune personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus ?troites, compte tenu de l?ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers didentit? ont ?t? dpos?s ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des ?trangers, des autorit?s fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l?emporter sur le lieu où se focalise un maximum d?l?ments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de lint?ress? (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les r?f?rences cites). Il convient encore de relever quaux termes de lart. 25 al. 1, premi?re phrase, CC, l?enfant sous autorit? parentale partage le domicile de ses p?re et m?re.

c) L?obtention dune autorisation de s?jour ou d?tablissement de la part de lautorit? de police des ?trangers nest pas un crit?re dcisif pour dterminer si une personne sest valablement constitu? un domicile au sens du droit civil (ATF 125 III 100 consid. 3 ; 125 V 76 consid. 2a et les r?f?rences ; voir ?galement TF 9C_675/2014 du 11 aoùt 2015 consid. 4.3 et les arr?ts cit?s).

5. a) En lesp?ce, il convient de dterminer le domicile des parents de lassur?e chez qui cette derni?re est domicili?e du fait de lautorit? parentale (art. 25 al. 1, premi?re phrase, CC).

La recourante dmontre de mani?re convaincante que lassur?e est domicili?e ? C.__. Il r?sulte des attestations d?tablissement du 30 janvier 2019 de cette commune et du contrat de bail de lappartement familial que lassur?e et ses parents sont domicili?s ? la Rue de l'A.__ (et non ? la Route de l'A.__) ? C.__ depuis le 15 septembre 2015. Cest donc plus de deux ans apr?s l?emm?nagement ? cette adresse que lassur?e est n?e. De surcroùt, les adresses pr?cdentes figurant dans le dossier de police des ?trangers sont toutes situes dans la r?gion de S.__. A cet ?gard, les recherches menes par lintim? quant au domicile de lassur?e ne sont pas probantes (cf. notices dentretiens t?l?phoniques des 27 juin et 22 novembre 2018). En effet, au vu des attestations d?tablissement du 30 janvier 2019 et apr?s v?rification du registre foncier, une confusion est apparue entre la Route de l'A.__ ? K.__ et la Rue de l'A.__ ? C.__. La seconde adresse correspond ? celle figurant sur le contrat de bail susmentionn?. Elle correspond ?galement ? celle de la parcelle n? [...] du registre foncier de C.__ dont l?un des copropri?taires nest autre que [...], le bailleur du p?re de lassur?e.

Les parents de lassur?e ont indiqu? ladresse ? la Rue de l'A.__ ? C.__ au SPOP et au SEM, ceci dans le but bien compris de r?gulariser leur situation en Suisse. Elle correspond ? la location dun appartement familial ? cet endroit et donc ? une ralit? sociale qu?il convient dexaminer.

Sur le plan professionnel, les deux parents travaillent en Suisse depuis leur arriv?e (m?nages, etc.). Les extraits de comptes individuels produits par la Caisse cantonale de compensation AVS attestent la perception de revenus en Suisse. Le SPOP estime ces revenus ? ? environ 6'000 fr. par mois ? selon la demande adress?e au SEM le 13 juin 2019. Il sav?re aussi que les ?poux b?n?ficient dallocations familiales pour lassur?e et sa demi-s?ur selon la dcision du 5 juillet 2018 de la Caisse cantonale dallocations familiales. Contrairement ? ce que semble soutenir lintim?, il nest pas pertinent dexaminer si ces sommes couvrent les charges du m?nage ds lors que le l?gislateur na pas subordonn? l?octroi des prestations de lassurance-invalidit? ? un revenu minimal.

La famille est assur?e pour lassurance obligatoire des soins en cas de maladie aupr?s dU.__ SA. Elle peroit ?galement les subsides pour le paiement des primes dassurance-maladie. La m?re de lassur?e a en outre consult? des prestataires de soins dans la r?gion de S.__.

Quant ? la demi-s?ur de lassur?e, celle-ci a suivi la scolarit? obligatoire ? C.__, continuant ensuite son parcours au Gymnase de S.__.

Les ?l?ments relev?s ci-dessus t?moignent dun s?jour dune dur?e certaine dans la r?gion de S.__. Ils montrent la cration de rapports ?troits avec cette r?gion (logement, travail, scolarisation, loisirs, etc.). La famille vit bel et bien ? C.__. Lintention de r?sider est reconnaissable pour les tiers (autorit?s, ?coles, commerces, assurance-maladie, employeurs, etc.). Comme expos? ci-dessus, la question du droit au s?jour nest pas dterminante (consid. 4c ci-dessus). La famille de lassur?e a ainsi manifest la volont? de faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles et professionnelles.

Il nest pas pertinent de soutenir, comme semble le faire lintim?, que la demande dautorisation de s?jour a ?t? dpos?e suite ? la naissance de lassur?e dans le seul but dobtenir des prestations de lassurance-invalidit?.

Les conditions des 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, premi?re phrase, CC sont ainsi r?unies. Il est dmontr?, ? tout le moins au degr? de la vraisemblance pr?pondrante, que, depuis sa naissance, lassur?e sest constitu?e un domicile chez ses parents, titulaires de lautorit? parentale, ? C.__.

c) Dans sa dcision du 28 f?vrier 2019, lintim? a retenu que le traitement ?tait n?cessaire depuis la naissance de lassur?e et que ses parents avaient ? bien une ann?e de cotisations ? en Suisse sur la base des extraits des comptes individuels AVS des parents dlivr?s par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour lann?e 2017.

Par cons?quent, les conditions g?n?rales dassurance sont r?unies. Il convient ainsi de renvoyer la cause ? lintim? pour examiner le droit aux prestations au sens des art. 3 al. 2 LPGA et 13 LAI.

6. a) En conclusion, le recours doit ätre admis dans la mesure de sa recevabilit? et la dcision attaqu?e annul?e, la cause ?tant renvoy?e ? lintim? pour l?examen du droit aux prestations et nouvelle dcision au sens des considrants.

b) En drogation ? lart. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en mati?re de contestation portant sur l?octroi ou le refus de prestations de lassurance-invalidit? devant le tribunal cantonal des assurances est soumise ? des frais de justice (art. 69 al. 1bis premi?re phrase LAI). En lesp?ce, les frais de justice doivent ätre fix?s ? 400 fr. et mis ? la charge de l?OAI, qui succombe.

c) Il n?y a pas lieu dallouer de dpens, la recourante ayant agi sans le concours dun mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

Par ces motifs,

la Cour des assurances sociales

prononce :

I. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilit?.

II. La dcision rendue le 28 f?vrier 2019 par l?Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud est annul?e, la cause lui ?tant renvoy?e pour l?examen du droit aux prestations et nouvelle dcision au sens des considrants.

III. Les frais judiciaires, arr?t?s ? 400 fr. (quatre cents francs), sont mis ? la charge de l?Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud.

IV. Il nest pas allou? de dpens.

La pr?sidente : Le greffier :

Du

Larr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

U.__ SA, (recourante),

Office de lassurance-invalidit? pour le canton de Vaud, (intim?),

Office f?dral des assurances sociales,

par l?envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l?objet dun recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant dun recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :

Quelle: https://www.findinfo-tc.vd.ch/justice/findinfo-pub/internet/SimpleSearch.action