Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/1088)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/1088

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/1088 vom 19.12.2019 (VD)

Date:	19.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La décision du Tribunal de la sécurité sociale concerne la responsabilité D'une ancienne employée pour les cotisations de sécurité sociale impayées après la faillite de l'entreprise où elle était employée. L'employée soutient qu'elle n'a pas occupé de poste de direction et qu'elle n'est donc pas responsable du paiement des cotisations. Le tribunal conclut que l'employée n'a pas occupé de poste juridique ou de fait et ne peut donc pas être tenue responsable des cotisations impayées. Le recours est accepté, la décision de la caisse de sécurité sociale est annulée et la caisse est tenue de rembourser à L'employée les frais D'un montant de 2 500 CHF. La décision peut être contestée devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	Art. 1 AHVG;Art. 100 BGG;Art. 14 AHVG;Art. 51 AHVG;Art. 52 AHVG;Art. 55 SchKG;Art. 56 SchKG;Art. 60 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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