Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/1072)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/1072

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/1072 vom 20.11.2019 (VD)

Date:	20.11.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La requérante a déposé auprès de l'office de l'assurance maladie obligatoire du canton de Vaud une demande d'aide au paiement de ses primes D'assurance maladie. Le Bureau a fixé la subvention mensuelle pour différentes périodes, Le demandeur S'opposant aux décisions. Il a été constaté que le calcul du revenu déterminant de l'aide reposait sur la situation financière actuelle de la requérante. L'appel a été rejeté et les décisions initiales ont été confirmées. Il a également été décidé que la perception des revenus d'inclusion affectait le droit à L'aide. Le montant de l'aide a été limité conformément aux dispositions légales. La requérante a demandé une aide non couverte en raison de coûts médicaux élevés, mais cela a été refusé. Le tribunal a rejeté le recours et confirmé la décision du bureau. Aucun frais de justice n'a été facturé et aucune compensation N'a été accordée.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 95 VwVG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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