Urteil Kantonsgericht (VD)

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arr?t du 28 novembre 2019

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Composition : Mme Rthenbacher, juge unique

Greffi?re : Mme Mestre Carvalho

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Cause pendante entre :

et

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Art. 59 LPGA ; art. 75 LPA-VD.

E n f a i t e t e n d r o i t :

Vu la demi-rente dinvalidit? dont A.__ (ci-apr?s : lassur? ou le recourant) a b?n?fici? du 1er mars au 31 mai 1998 et du 1er novembre 1998 au 31 janvier 1999, suivie dune rente enti?re du 1er f?vrier au 31 octobre 1999, dune demi-rente du 1er novembre 1999 au 30 novembre 2002, dune rente enti?re du 1er dcembre 2002 au 31 aoùt 2005, puis dune demi-rente ? compter du 1er septembre 2005,

vu la dcision de l?Office de l'assurance-invalidit? pour le canton de Vaud (ci-apr?s : l?OAI ou lintim?) du 9 mai 2016 rduisant, par voie de r?vision, la demi-rente de lassur? ? un quart de rente ? compter du 1er juillet 2016 et retirant l?effet suspensif ? un ?ventuel recours,

vu larr?t de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 29 aoùt 2016 (AI 151/16 ? 230/2016) admettant le recours interjet? par A.__ ? l?encontre de la dcision pr?cit?e, annulant cette derni?re et renvoyant la cause ? l?OAI pour compl?ment dinstruction et nouvelle dcision, conform?ment ? la proposition de l?office susdit compte tenu dune aggravation de l?État de sant? de lassur? depuis fin 2015/dbut 2016,

vu le courrier du 9 novembre 2016 par lequel lassur?, sous la plume de son conseil, a relev? qu?il ne percevait pas de demi-rente, alors m?me que la dcision rduisant cette prestation avait ?t? annul?e, et a sollicit? de ce fait le prononc? dune dcision formelle quant ? la question des arri?r?s de rente qui lui ?taient dus,

vu la r?ponse de l?OAI du 17 novembre 2016, se r?f?rant ? la jurisprudence concernant le maintien du retrait de l?effet suspensif durant linstruction compl?mentaire suite ? un arr?t de renvoi,

vu la lettre du 29 novembre 2016 aux termes de laquelle lassur?, par son conseil, a maintenu sa demande de dcision formelle sur la question de l?octroi dune demi-rente ? tout le moins ? compter du 1er juillet 2016, soulignant que la jurisprudence invoqu?e par l?OAI n??tait pas applicable lorsqu?il apparaissait ? comme en lesp?ce ? que le contenu de la dcision originelle ?tait susceptible dätre au moins partiellement infirm? par linstruction compl?mentaire,

vu la correspondance de l?OAI du 19 janvier 2017 au conseil de lassur?, dont la teneur est la suivante :

"Nous nous r?f?rons ? votre courrier du 29 novembre 2016 et vous informons quau vu de la situation m?dicale particuli?re de Monsieur A.__, nous acceptons de ractiver le versement de la demi-rente jusqu?? la fin de linstruction en cours et ?tablissement dune nouvelle dcision"

vu le courrier adress? le m?me jour par l?OAI ? la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-apr?s : la Caisse) aux fins de ractiver le versement de la demi-rente au 1er juillet 2016,

vu les ?crits du conseil de lassur? des 19 janvier et 8 mars 2017, indiquant en particulier ätre dans lattente dune dcision de l?OAI,

vu la correspondance de l?office du 10 mars 2017, expliquant que linstruction avait repris et qu?il n??tait pas possible de rendre une dcision actuellement,

vu la dcision de l?OAI du 17 mars 2017, allouant ? lassur? une demi-rente dinvalidit? ? compter du 1er juillet 2016 et pr?cisant sous la rubrique ? Remarques ? : ? Augmentation de votre rente AI ?,

vu le courrier du 21 avril 2017 dans lequel lassur?, par son conseil, a demand ? se voir confirmer par la Caisse que la dcision du 17 mars 2017 ne portait en rien pr?judice ? une ?ventuelle augmentation de la rente dinvalidit? en lien avec une aggravation de l?État de sant?, mentionnant en particulier ce qui suit :

"Concr?tement, je vous propose simplement de modifier votre dcision du 17 mars 2017 en rendant une dcision parfaitement identique mais en indiquant dans remarques une augmentation de votre rente AI, ? cette dcision ne porte en rien pr?judice ? une ?ventuelle augmentation de la rente AI en relation avec une aggravation de l?État de sant? de lassur? [...] ?.

Si vous acceptez cette mani?re de procder, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir cette dcision modifi?e dici au 27 avril prochain. A dfaut, je me verrai malheureusement contrainte de dposer un recours afin de sauvegarder les int?r?ts de mon assur? [recte : client] pour ätre certaine que la pr?sente dcision, qui ne fait que r?tablir un État ant?rieur, ne portera pas pr?judice ? ses ?ventuels droits pour le futur."

vu l?envoi du 25 avril 2017 par lequel la Caisse a transmis la missive pr?cit?e ? l?OAI, comme objet de sa comp?tence,

vu le recours dpos? le 1er mai 2017 par A.__, repr?sent? par son conseil, ? l?encontre de la dcision du 17 mars 2017, concluant principalement ? lannulation [recte : r?forme] de cette dcision en ce sens que ? la dem[i]-rente est une ractivation de lancienne dcision du 10 avril 2007 et ne porte pas sur laggravation dont il est fait État dans larr?t du 29 aoùt 2016 ?, subsidiairement ? lannulation de ladite dcision et au renvoi de la cause ? lintim?, avec versement dune demi-rente dinvalidit? durant la p?riode de linstruction sans pr?judice dune possible augmentation en raison dune aggravation de l?État de sant?,

vu la r?ponse de lintim? du 15 juin 2017, exposant notamment ce qui suit :

"Concr?tement, la dcision querell?e du 17 mars 2017 se limite ? rintroduire le versement de la demi-rente (cf. notamment courrier du 19 janvier 2017) ds le 1er juillet 2016. En parallle, nous avons repris linstruction de la cause et sommes en train dexaminer l??volution de la capacit? de travail et de gain dans le cadre de la procédure de r?vision au sens de larticle 17 LPGA. A ce jour, la dcision sur le fond na pas encore pu ätre prise. Nous pouvons ainsi rassurer la partie recourante en lui confirmant que la dcision du 17 mars 2017 ne porte en rien pr?judice ? une ?ventuelle augmentation de la rente (cf. son courrier du 21 avril 2017 auquel aucune r?ponse na pu malheureusement ätre donn?e en temps utile).

Dans ce contexte tr?s particulier, on peut se poser la question de savoir si la partie recourante a un int?r?t ? recourir contre la dcision du 17 mars 2017 dans la mesure où cette derni?re fait droit ? sa requ?te du 29 novembre 2016."

vu la r?plique du recourant du 4 juillet 2017 confirmant uniquement les conclusions visant ? la r?forme de la dcision attaqu?e,

vu la duplique de lintim? du 10 aoùt 2017,

vu la suspension de la cause prononc?e le 10 novembre 2017 par la juge instructrice jusqu?? droit connu sur le fond du dossier,

vu les ?critures ult?rieures des parties, dont il ressort notamment que l?OAI a rendu un projet de dcision le 17 avril 2019 allouant ? lassur? une rente enti?re dinvalidit? ? compter du 1er dcembre 2016 puis un trois-quarts de rente ? partir du 1er aoùt 2017 et une demi-rente ds le 1er f?vrier 2018, projet ? l?encontre duquel lint?ress? a formul? des objections le 23 mai 2019 ayant essentiellement trait ? sa situation depuis 2018,

vu la reprise de la procédure ordonn?e par la juge instructrice en date du 16 juillet 2019,

vu les pi?ces du dossier ;

attendu que la LPGA (loi f?drale du 6 octobre 2000 sur la partie g?n?rale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf drogation expresse, applicable en mati?re dassurance-invalidit? (art. 1 al. 1 LAI [loi f?drale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit? ; RS 831.20]),

que les dcisions des offices de lassurance-invalidit? cantonaux peuvent directement faire l?objet dun recours devant le tribunal des assurances du si?ge de l?office concern? (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),

que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est r?gie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) et pr?voit ? cet ?gard la comp?tence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD),

que la pr?sente cause est de la comp?tence du juge unique, la valeur litigieuse ?tant inf?rieure ? 30?000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;

attendu que la jurisprudence pr?voit qu?en principe, seul le dispositif dune dcision peut ätre attaqu? par un recours et non ses motifs, car seul le dispositif acquiert force de chose jug?e (ATF 123 III 16 consid. 2a ; TF 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.2)

que pour ce motif dj?, la recevabilit? du recours dpos? le 1er mai 2017 par A.__ appara?t douteuse en tant que ce recours vise ? faire modifier non pas le dispositif de la dcision attaqu?e mais uniquement une mention figurant sous la rubrique ? Remarques ? ;

attendu que selon lart. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de lart. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours contre une dcision administrative toute personne physique ou morale ayant pris part ? la procédure devant lautorit? pr?cdente ou ayant ?t? private de la possibilit? de le faire, qui est atteinte par la dcision attaqu?e et qui dispose dun int?r?t digne de protection ? ce quelle soit annul?e ou modifi?e (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorit? qu?une loi autorise ? recourir (let. b),

qu?en mati?re dassurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touch? par la dcision ou la dcision sur opposition et a un int?r?t digne dätre prot?g? ? ce quelle soit annul?e ou modifi?e (art. 59 LPGA),

que constitue un int?r?t digne de protection, au sens des dispositions cites, tout int?r?t pratique ou juridique ? demander la modification ou lannulation de la dcision attaqu?e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni?re,

que lint?r?t digne de protection consiste ainsi en l?utilit? pratique que ladmission du recours apporterait au recourant lui ?vitant de subir un pr?judice de nature ?conomique, idale, mat?rielle ou autre que la dcision attaqu?e lui occasionnerait,

que le recourant doit pouvoir se pr?valoir dun int?r?t direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et sp?cialement ?troit avec l?objet du litige (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; 135 II 145 consid. 6.1 avec les r?f?rences),

que tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani?re indirecte ou m?diate (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; 123 V 113 consid. 5a avec les r?f?rences) ;

attendu que le pr?sent litige a pour origine le retrait de l?effet suspensif dont ?tait assortie la dcision de lintim? du 9 mai 2016 rduisant, par voie de r?vision, la demi-rente dinvalidit? de lassur? ? un quart de rente avec effet au 1er juillet 2016,

qu?il est constant que, sur proposition de l?OAI, cette dcision a ?t? annul?e par arr?t cantonal du 29 aoùt 2016 et la cause renvoy?e ? l?office aux fins dinvestiguer une aggravation de l?État de sant? du recourant entre fin 2015/dbut 2016,

que, sappuyant sur la jurisprudence (ATF 129 V 370 et 106 V 18 ; TF 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 ? 4, in SVR 2011 IV n? 33 p. 96), lintim? a dans un premier temps maintenu le retrait de l?effet suspensif durant la procédure dinstruction compl?mentaire cons?cutive ? larr?t de renvoi (cf. courrier de l?OAI du 17 novembre 2016),

quau regard de la situation m?dicale particuli?re de lassur? (voir ?galement TF 9C_288/2010 du 22 dcembre 2010 consid. 4.2), l?OAI est ensuite revenu sur sa position et, le 19 janvier 2017, a inform? le recourant de la ractivation de sa demi-rente jusqu?? la fin de linstruction en cours et l??tablissement dune nouvelle dcision,

que cest dans ce contexte qua ?t? rendue la dcision du 17 mars 2017, objet de la pr?sente contestation,

que cette dcision appara?t, en dfinitive, comme linstrument juridique au moyen duquel l?OAI a formellement restitu? l?effet suspensif et ractiv? la demi-rente de lassur?, concr?tisant ainsi le courrier du 19 janvier 2017,

que les termes de ce courrier sont, du reste, parfaitement clairs et ne laissent gu?re de place ? linterprÉtation,

qu?en revanche, la dcision du 17 mars 2017 ne saurait ätre assimil?e ? une dcision mat?rielle rendue ? l?issue des investigations compl?mentaires ordonnes par larr?t cantonal de renvoi du 29 aoùt 2016,

qu?en effet, le 10 mars 2017, lintim? a clairement indiqu? que la procédure ?tait toujours en cours ? cet ?gard,

que du reste, il est patent que la dcision du 17 mars 2017 na ?t? pr?c?de daucune procédure de pravis selon la procédure instaur?e ? lart. 57a LAI,

que cest uniquement pr?s de deux ans plus tard, le 17 avril 2019, que l?OAI a rendu un tel pravis, lequel a ?t? contest? par lassur? le 23 mai suivant pour des motifs ayant essentiellement trait ? l??volution de sa situation depuis 2018,

que dans ces conditions, aucune confusion nappara?t possible entre la dcision querell?e du 17 mars 2017, ractivant le versement de la demi-rente dinvalidit? jusqu’au terme de linstruction alors en cours, et l?examen mat?riel du droit de lassur? ? une rente dinvalidit? cons?cutivement ? larr?t cantonal de renvoi du 29 aoùt 2016, examen ayant abouti au projet de dcision du 17 avril 2019 dont le sort est ? ce jour inconnu,

qu?? la lumi?re de ces ?l?ments, la Cour de cans ne voit pas en quoi lassur? aurait un quelconque int?r?t ? faire modifier la dcision du 17 mars 2017, celle-ci n??tant de toute ?vidence pas pr?judiciable ? ses int?r?ts,

que cela ?tant, on ne peut que constater labsence dint?r?t ? recourir du recourant,

que le recours sav?re ainsi irrecevable

que la cause doit par cons?quent ätre ray?e du rle ;

attendu qu?en drogation ? l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en mati?re de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise ? des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),

qu?en l'esp?ce, il convient d'arr?ter les frais judiciaires ? 200 fr. et de les mettre ? charge du recourant,

qu?il n?y a pas lieu dallouer de dpens, le recourant n?obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours dpos? le 1er mai 2017 par A.__ est irrecevable.

II. La cause est ray?e du rle.

III. Les frais judiciaires, arr?t?s ? 200 fr. (deux cents francs), sont port?s ? la charge du recourant.

IV. Il nest pas allou? de dpens.

La juge unique : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de est notifi? ? :

Me R?becca Grand (pour A.__),

Office de l'assurance-invalidit? pour le canton de Vaud,

- Office f?dral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re de droit public devant le Tribunal f?dral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral ; RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :