Jugement Kantonsgericht (VD - 2019/1043)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2019/1043

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2019/1043 vom 28.11.2019 (VD)

Date:	28.11.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La décision de la Cour des assurances sociales porte sur la capacité de travail et de placement d'une citoyenne ivoirienne en Suisse. Malgré ses études et son expérience de travail, il a été constaté qu'elle n'était pas éligible pour travailler en Suisse et qu'elle n'avait donc pas droit à une indemnité de chômage. Les autorités ont rejeté plusieurs demandes de permis de travail, ce qui a entraîné leur expulsion de Suisse. Le recours des personnes concernées a été refusé car elle ne pouvait pas prouver qu'elle obtiendrait un permis de travail. En fin de compte, le recours a été rejeté et aucun frais de justice ou compensation n'a été accordé.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 18 LEI;Art. 2 LEI;Art. 21 LEI;Art. 23 LEI;Art. 38 LEI;Art. 40 LEI;Art. 55 SchKG;Art. 60 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.