Jugement Kantonsgericht (VD - 2017/828)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2017/828

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2017/828 vom 22.12.2017 (VD)

Date:	22.12.2017
Force de loi:	-

Résumé:	Une Portugaise qui vit en Suisse depuis 2013 n’a pas droit à une rente d’invalidité. Il n’a pas satisfait à la période d’admissibilité requise de trois ans. Le délai d’attente ne commence que lorsque la personne exerce une activité lucrative en Suisse. La Portugaise n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse. Elle n’était donc pas tenue de cotiser et n’a pas droit à une pension d’invalidité. Résumé plus détaillé : Il s’agit d’une Portugaise qui vit en Suisse depuis 2013. Elle n’a pas de formation et n’a jamais travaillé en Suisse. En 2016, elle a été déclarée invalide et a demandé une pension d’invalidité. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de la Portugaise. Elle a constaté qu’elle n’avait pas respecté la période d’attente de trois ans. Le délai d’attente ne commence que lorsque la personne exerce une activité lucrative en Suisse. Étant donné que la Portugaise n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse
Règle de droit:	Art. 1 VwVG;Art. 100 BGG;Art. 3 AHVG;Art. 55 SchKG;Art. 57 SchKG;Art. 61 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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