Jugement Kantonsgericht (VD - 2015/971)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2015/971

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2015/971 vom 19.12.2017 (VD)

Date:	19.12.2017
Force de loi:	-

Résumé:	> Un conducteur professionnel qui a été condamné pour conduite en état d’ivresse n’est pas inapte s’il est encore en mesure d’effectuer son travail sans se mettre en danger ou mettre autrui en danger. Les détails du verdict : > L’assuré, un conducteur professionnel, a été déclaré coupable de conduite en état d’ébriété. Il a alors introduit une demande auprès de sa compagnie d’assurance pour des prestations de l’assurance invalidité (AI). La compagnie d’assurance a rejeté la demande parce qu’elle était d’avis que l’assuré était incapable de travailler en raison de son problème d’alcool. > Le tribunal des assurances a donné raison à la compagnie d’assurance. Le tribunal a conclu que même si l’assuré était alcoolique, il était toujours en mesure d’effectuer son travail sans se mettre en danger et mettre autrui en danger. L’assuré avait suivi une thérapie après sa condamnation et était abstinent depuis lors. Il avait également reçu une contravention pour des véhicules d’un poids total autorisé allant jusqu’à 3,5 tonnes. > L
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 18 LP;Art. 49 LP;Art. 55 LP;Art. 6 LP;Art. 60 LP;Art. 7 LP;Art. 8 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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