Jugement Kantonsgericht (VD - 2015/235)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2015/235

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2015/235 vom 17.02.2019 (VD)

Date:	17.02.2019
Force de loi:	-

Résumé:	L’assurance-accidents suisse (SUVA) doit verser une rente d’invalidité à une mère marocaine qui vit en Suisse et n’exerce pas d’activité lucrative. Le demandeur est en Suisse depuis 1994 et dispose d’un permis de séjour. Elle est mère de deux enfants depuis 2005 et ne travaille pas. En 2015, elle a été victime d’un accident qui a entraîné une invalidité de 40 %. La SUVA a refusé de verser une pension d’invalidité au motif que le demandeur n’exerçait pas d’activité lucrative. Le Tribunal des assurances du canton d’Argovie a donné raison à la plaignante. Elle a conclu que la plaignante avait droit à une pension d’invalidité même sans emploi rémunéré, puisqu’elle n’était pas en mesure d’exercer une activité lucrative appropriée en raison de son invalidité. Cette décision constitue un précédent important pour les mères étrangères qui vivent en Suisse et ne travaillent pas. En voici le résumé en phrases individuelles : Une mère marocaine qui travaille dans le S
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 123 CPC;Art. 16 LP;Art. 18 LP;Art. 56 LP;Art. 6 LP;Art. 60 LP;Art. 7 LP;Art. 8 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.