Jugement Kantonsgericht (VD - 2013/599)

Canton:	VD
Numéro de cas:	2013/599

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Sozialversicherungsgericht

Kantonsgericht Entscheid 2013/599 vom 04.06.2015 (VD)

Date:	04.06.2015
Force de loi:	-

Résumé:	Un employé s’est retrouvé au chômage en avril 2009 et a demandé des allocations de chômage. La caisse d’assurance chômage a rejeté la demande au motif que le salarié avait travaillé moins de 12 mois au cours des 24 derniers mois avant de se retrouver au chômage. L’employé a intenté une action devant le tribunal des assurances et a obtenu gain de cause. Le tribunal a jugé que la caisse d’assurance chômage aurait dû approuver la demande d’allocations de chômage. Le salarié a perçu des allocations de chômage avec effet rétroactif pour la période commençant en avril 2009. Résumé plus détaillé : L’employé occupait le poste de directeur général d’une entreprise commerciale depuis mars 2003. En avril 2009, il s’est retrouvé au chômage. Il a demandé des allocations de chômage à la caisse d’assurance chômage. La caisse d’assurance chômage a rejeté la demande au motif que le salarié avait travaillé moins de 12 mois au cours des 24 derniers mois avant de se retrouver au chômage. L’employé a intenté une action devant le tribunal des assurances. Il a fait valoir qu’au cours des 24 derniers mois avant de se retrouver au chômage, il
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 25 LP;Art. 53 LP;Art. 55 PA;Art. 60 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.