Urteil Cour civile (GE)

1. Lorsque le juge donne suite une demande dentraide, il rend une d cision implicite admettant que les conditions pour ordonner lentraide sont r unies. Cette d cision est une d cision finale dans la mesure o elle met fin la proc dure dentraide judiciaire en Suisse et est susceptible dappel ou de recours au sens des art. 308 al. 1 let. a et 319 let. a CPC (Gauthey/Markus, Lentraide judiciaire internationale en mati re civile, 2014, n 727 et ss).

1.1 Lappel est recevable contre les d cisions finales de premi re instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier tat des conclusions devant lautorit inf rieure est sup rieure 10000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

Pour d terminer sil sagit dune affaire patrimoniale ou pas et pour fixer le cas ch ant la valeur litigieuse, on se r f rera la proc dure sous-jacente (Gauthey/Markus, op.cit. n 729).

La proc dure dentraide doit tre qualifi e de proc dure gracieuse au sens de
lart. 1 let. b CPC, de sorte quelle est soumise aux dispositions sur la proc dure sommaire (art. 248 al. 1 let. e CPC). Le d lai de recours est ainsi de 10 jours
(art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC; Gauthey/Markus, op.cit. n 738).

1.2 En lesp ce, il ressort de la d cision faisant lobjet de la notification contest e que la valeur litigeuse dans le cadre de la proc dure sous-jacente est sup rieure 10000 fr., de sorte que la voie de lappel est ouverte.

La question de savoir si le courrier du 25 janvier 2019 adress au Tribunal de premi re instance par lappelante peut valoir appel et le cas ch ant, sil est suffisamment motiv (art. 311 al. 1 CPC), ainsi que la question de savoir sil a t introduit dans le d lai pr vu par la loi et, layant t devant une instance incomp tente, sil a valablement pu tre transmis lautorit de recours, toutes questions qui rel vent de la recevabilit peuvent rester ind cises au vu de ce qui suit.

2.2.1 Les notifications dactes judiciaires entre la Suisse et lAllemagne sont r gies par la ClaH65 laquelle ces deux Etats ont adh r .

Les autorit s charg es, en Suisse, de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance dun autre Etat contractant et dy donner suite sont les autorit s centrales cantonales et le D partement f d ral de justice et police qui se chargera de les transmettre aux autorit s cantonales centrales comp tentes sans les examiner (art. 2 CLaH65, ainsi que le point 2 des r serves et d clarations de la Suisse cet article et la liste des autorit s).

Les autorit s centrales cantonales proc dent un examen sommaire de la demande; il appartient lautorit cantonale dex cution dexaminer la conformit de la requ te avec la CLaH65 (Gauthey/Markus, op.cit. n 330).

Cette derni re peut soit donner suite la demande, auquel cas elle notifiera les documents au destinataire des actes, soit refuser dy donner suite (Gauthey/
Markus, op.cit. n 519).

La CLaH65 pr voit des motifs de refus de nature tant formelle que mat rielle.

Lautorit requise v rifiera en particulier du point de vue mat riel que la demande concerne effectivement une affaire de nature civile ou commerciale, et que la requ te mane bien dune autorit comp tente selon la Convention, tant pr cis quen application de lart. 3 al. 1 CLaH65, cest le droit de lEtat requ rant qui d termine quelle est lautorit exp ditrice habilit e sadresser lautorit centrale de lEtat requis. Du point de vue formel, lautorit requise v rifiera si les conditions de forme sont remplies, soit que la formule mod le a t compl t e et que les conditions li es aux langues et la traduction ont bien t respect es
(art. 3, 5 et 7 CLaH65).

Lorsque la demande ne r pond pas aux conditions de forme exig es, lautorit requise peut soit rejeter la demande, soit la retourner en priant lautorit requ rante de bien vouloir parfaire sa demande (Gauthey/Markus, op.cit.
n 308 et 309).

Lorsquil est donn suite la demande dentraide, le destinataire a la possibilit de refuser les documents; lautorit dex cution mentionnera le refus sur le r c piss ou lattestation. La validit et les cons quences du refus seront examin es par lautorit requ rante. Pour le surplus, les ventuels vices relatifs la notification pourront tre invoqu s devant les autorit s sur requ te desquelles la notification a t effectu e ou devant les autorit s qui se prononceront sur la question de la reconnaissance et de lex cution dune d cision trang re. Si le vice se rapporte des formalit s destin es garantir les droits du d fendeur, le vice pourra tre invoqu par le destinataire pour invalider la notification ou pour obtenir la restitution dun droit, par hypoth se d chu (Gauthey/Markus, op.cit. n 521
et 529).

Selon la jurisprudence, si la demande de notification est incompl te, par exemple, si les inscriptions dans les blancs de la formule nont pas t r dig es dans la langue pr vue par la CLaH65 mais que lautorit requise proc de quand m me la notification, celle-ci ne pourra tre consid r e comme invalide en raison du caract re incomplet de la demande (ATF 129 III 750 consid. 3.1). En tout tat de cause, selon la doctrine, le principe g n ral selon lequel une notification vici e ne constitue pas en soi un motif de nullit de la d cision est applicable. En effet, la protection des parties est suffisamment assur e lorsque la notification irr guli re a n anmoins atteint son but; il faut donc examiner dapr s les circonstances de lesp ce si la partie int ress e a r ellement t induite en erreur par lirr gularit et a de ce fait subi un pr judice; il convient de faire appel aux r gles de la bonne foi qui posent une limite linvocation dun vice de forme (Gauthey/Markus, op.cit. n 309).

2.2.2 En lesp ce, et pour autant quil soit recevable, le recours doit tre rejet pour les motifs qui suivent :

La recourante estime dune part que la notification laquelle il a t proc d nest pas une notification formelle au sens de lart. 5 al. 1 let. a CLaH65, mais une remise simple selon lart. 5 al. 2 ClaH65 quelle tait en droit de refuser. A tort.

En effet, il ressort l vidence, dune lecture attentive de la demande du Landgericht Hamburg r dig e sur le formulaire ad hoc pr vu par la Convention, que cette autorit sollicitait la notification selon les formes l gales (formelles) au sens de lart. 5 al. 1 let. a de la Convention et que, en cochant la case petit c) du m me formulaire, elle envisageait quune remise simple au sens de lart. 5 al. 2 CLaH65 puisse avoir lieu le cas ch ant selon le texte explicite de la demande (gegebenenfalls).

Par cons quent, dans la mesure o la notification a eu lieu selon les formes l gales de droit suisse applicable par lautorit requise, la d claration de refus de lacte quatre jours apr s sa notification na aucune port e.

En outre, la recourante fait valoir en vain quelle aurait t en droit de refuser lacte du fait que la page 3 de la formule visant les l ments essentiels de lacte mentionnait une partie demanderesse laction qui n tait pas celle qui figurait sur lordonnance notifier. Or, dune part, selon le principe de la bonne foi, lordonnance notifier, incontest e sur ce point, mentionnait clairement les parties, de sorte quil ny avait aucun doute ce sujet pour la recourante. Dautre part, et suite linformation de linformalit donn e par le Tribunal lautorit requ rante, la formule a t corrig e par celle-ci. D s lors, le vice de forme affectant la formule initiale nemp chait pas, selon le principe de la bonne foi, que la notification formelle effectu e lait t conform ment au droit. Lordonnance du Landgericht de Hambourg a par cons quent t valablement notifi e.

En d finitive, lappel doit tre rejet , pour autant que recevable, sous suite de frais.

3. L molument de d cision est fix 800 fr. (art. 26 RTFMC).

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