Entscheid des Bundesstrafgerichts: BB.2020.299, BP.2020.109 vom 06.05.2021

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2020.299 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen Procédure secondaire: BP.2020.109 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen

		Décision du 6 mai 2021 Cour des plaintes
Composition		Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel
Parties		A. , représenté par Me Philippe Preti, avocat, recourant
		contre
		Ministère public de la Confédération, intimé
Objet		Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); effet suspensif ( art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 3 juin 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale n° SV.11.0118 contre inconnu pour blanchiment d'argent (art. 305^bis CP) suite à une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) du 30 mai 2011 (in act. 1.6).

B. Le 1^er septembre 2011, le MPC a étendu ladite procédure à l'infraction d'organisation criminelle (art. 260^ter CP) et nommément contre plusieurs personnes (in act. 1.6).

C. Le 30 septembre 2011, le MPC a admis la République arabe d'Egypte en qualité de partie plaignante au pénale. Par décision BB.2011.107 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen/108/110/111/112/115/116/117/128 du 30 avril 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé ce prononcé et rejeté le recours des parties (in act. 1.6).

D. Le 10 février 2012, le MPC a ordonné l'extension de la procédure référencée SV.11.0118 contre A. (in act. 1.6).

E. Le MPC a autorisé l'accès au dossier à la République arabe d'Egypte le 23 mai 2012. Par arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.122 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-151 du 12 décembre 2012, la Cour des plaintes a annulé la décision du MPC et suspendu l'accès au dossier de la partie plaignante, la suspension devant être levée au fur et à mesure de l'entrée en force des différentes décisions de clôture rendues dans les procédures d'entraide pénale internationale (in act. 1.6).

F. Le 5 avril 2012, le MPC a ordonné la production de la documentation des relations bancaires identifiées en lien avec A. ainsi que le séquestre de valeurs patrimoniales. Les documents produits ont fait l'objet d'analyses, notamment par le Centre de compétences Economie et Finance du MPC. Ce dernier a établi divers notes et rapports d'analyses relatifs à l'exploitation de la documentation bancaire (in act. 1.6).

G. Le MPC a donné mandat à la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) de déterminer s'il existait un groupe structuré constitué de personnes physiques et morales proches de l'ancien président égyptien Hosni Mubarak (ci-après: Mubarak) et de déterminer les relations privées et professionnelles des prévenus. La PJF a rendu les 23 août et 2 décembre 2011, 8 novembre 2012 ainsi que le 19 mars 2013 des rapports d'analyse relatifs notamment à l'entourage personnel et professionnel de A. Le 30 mai 2012, la PJF a établi un rapport sur l'identification des biens mobiliers et immobiliers en Suisse en lien en particulier avec A. (in act. 1.6, p 2).

H. Après avoir requis l'entraide internationale pénale à deux pays européens ainsi qu'à la République arabe d'Egypte, le MPC a rendu le 11 juin 2015 une ordonnance de classement partiel pour l'infraction d'organisation criminelle (art. 260^ter CP). Par décision BB.2015.68 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 7 juillet 2016, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours de la République arabe d'Egypte et annulée ladite ordonnance (in act. 1.6).

I. Par note diplomatique du 13 mars 2018, les autorités égyptiennes ont informé le MPC qu'elles avaient convenu d'une réconciliation légale avec A. et qu'ainsi il n'était plus poursuivi ni en procédure pénale, ni en procédure civile dans tous les dossiers qu'elles avaient indiqués aux autorités suisses et pour lesquels le blocage de valeurs patrimoniales avait été ordonné en Suisse (act. 1.4; in act. 1.6, p. 3).

J. Le 17 avril 2018, le MPC a ordonné la disjonction de la procédure contre A. de la procédure SV.11.0118 (act. 1.5).

K. Par ordonnance du 28 mai 2018, le MPC a classé la procédure SV.18.0422 contre A. pour organisation criminelle (art. 260^ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305^bis CP; act. 1.6).

L. Le 18 novembre 2020, le conseil d'une des parties à la procédure SV.11.0118 a informé A. que le MPC avait l'intention de donner à la République arabe d'Egypte accès à différents éléments du dossier qui concernaient sur certains aspects également A. (act. 1.7).

M. Par pli du 27 novembre 2020, A. a requis que lui soit notifié l'ordonnance du MPC du 26 octobre 2020 afin de pouvoir faire valoir ses droits et s'est opposé à ce que la partie plaignante ait accès à la procédure sans retrait préalable du rapport de la PJF du 19 mars 2013 et plus subsidiairement à ce que ce dernier soit caviardé le concernant (act. 1.3).

N. Le 3 décembre 2020, le MPC a refusé le statut de partie ainsi que celui de participant à la procédure à A., estimant qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 108 CPP (act. 1.2).

O. Le 17 décembre 2020, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé, requérant l'octroi de l'effet suspensif superprovisoire et concluant principalement et en substance à l'annulation dudit prononcé (act. 1).

P. Dans sa réponse du 14 janvier 2021, le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 4).

Q. Par réplique du 29 janvier 2021, A. persiste dans ses conclusions (act. 6).

R. Le MPC a dupliqué le 12 février 2021 et maintient ses précédentes conclusions (act. 8).

S. Le 15 février 2021, la Cour de céans a retranché de son dossier le rapport de la PJF du 19 mars 2013 (act. 4.1) que le MPC avait transmis avec sa réponse du 14 janvier 2021, ce document n'étant pas accessible au recourant et la Cour ne pouvant se fonder dès lors sur celui-ci pour rendre sa décision conformément à l'art. 108 al. 4 CPP et la jurisprudence (act. 9).

T. Le 23 février 2021, A. a déposé des déterminations spontanées par lesquelles, en substance, il persiste dans ses conclusions (act. 10). Cet écrit a été transmis pour information au MPC le 24 février 2021 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis ( Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2^e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Zürcher Kommentar, 3^e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Guidon, Basler Kommentar, 2^e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 Bundesblatt Als Filter hinzufügen Link öffnen p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199).

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans ( art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours ( art. 396 al. 1 CPP). En l'espèce, le recours, interjeté le 17 décembre 2020 contre un prononcé du 3 décembre 2020 notifié au recourant le 7 décembre 2020, l'a été en temps utile ( art. 90 al. 2 CPP).

2. Le MPC conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, aux motifs que le recourant n'a plus aucun statut dans le cadre de la procédure SV.11.0118. En effet, il relève que la cause concernant le recourant a été disjointe de la présente procédure le 17 avril 2018 et classée le 28 mai 2018 dans le cadre de la procédure SV.18.0422. Par ailleurs, le MPC est d'avis que la décision du 26 octobre 2020 relative à l'accès partiel au dossier de la République arabe d'Egypte ne touche pas directement les droits du recourant notamment dans la mesure où seules les pièces utiles et pouvant être citées dans une prochaine ordonnance touchant la situation juridique de l'ensemble des parties restantes ont été prises en compte. Dès lors, le recourant ne peut être considéré comme un tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP et ne peut, par conséquent, se prévaloir de l'art. 105 al. 2 CPP (act. 4, p. 2).

2.1 Quant au recourant, il argue que les informations concernant son réseau de relations privées et d'affaire relèvent de sa sphère privée. La communication d'informations relatives à ses relations et à l'existence d'autres rapports analysant ses relations relèvent de sa sphère privée protégée. Il est donc touché par une décision qui admettrait l'accès à ces informations. En outre, la décision entreprise du 3 décembre 2020, lui nie la qualité de participant à la procédure au sens de l'art. 105 CPP. Le recourant fait valoir que la jurisprudence admet l'intérêt juridiquement protégé au recours, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, lorsque le ministère public rejette une constitution de partie plaignante ou dénie cette qualité (arrêt du Tribunal fédéral 1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2; Garbarski, Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, SJ 2017 II 125, 142). Il affirme qu'il ne peut qu'en aller de même de la décision qui dispute la qualité de participant selon l'art. 105 CPP et, par conséquent, l'exercice des droits découlant de l'art. 105 al. 2 CPP. Le recourant estime qu'il existe un risque important que ces informations soient utilisées de manière biaisées à son préjudice (v. act. 1.8). Il considère donc avoir la qualité pour recourir contre la décision du MPC du 3 décembre 2020 (act. 1, p. 6).

2.2 L' art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable ( ATF 144 IV 81 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 2.3.1).

2.3 La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP ( ATF 146 IV 76 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 2.2.2; 139 IV 78 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 3.1), l'art. 104 al. 1 let. a CPP reconnaissant notamment cette qualité au prévenu. Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts ( art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées ( ATF 145 IV 161 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 3.1; 143 IV 40 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 3.6; 137 IV 280 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_584/2019 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 12 juin 2020 consid. 2.1).

2.4 Ces questions quant à la qualité pour recourir peuvent toutefois demeurer indécises, compte tenu de l'issue de la cause (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.48 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 29 août 2017 consid. 1.2).

3. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.; act. 1, p. 8), d'une violation de son droit d'être entendu (act. 1, p. 8 s.) et de l'art. 105 al. 1 let. f CPP (act. 1, p. 9) ainsi que des art. 102 et 108 al. 1 let. b CPP (act. 1, p. 9 s.). Il reproche en outre au MPC d'avoir violé le principe de la proportionnalité (act. 1, p. 10 s.). La plupart des arguments du recourant se fondent sur la prémisse que le MCP lui a refusé la qualité de « tiers touché » au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Il sied par conséquent de traiter ce grief en premier lieu.

3.1 Le recourant relève que l'autorité intimée lui a nié la qualité de participant au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP et a donc considéré qu'il ne pouvait « dès lors se prévaloir de la qualité de partie » (act. 1.2). Il précise toutefois qu'il se prévaut de la qualité de « participant » au sens de cette disposition et fait donc valoir les mêmes droits qu'une partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ainsi, il fait grief au MPC de l'avoir privé de son droit à faire valoir ses intérêts dans le cadre de la consultation qu'il a apparemment organisée avant de rendre son ordonnance notifiée aux parties le 27 octobre 2020 et, ensuite, de l'avoir privé de son droit à la protection de sa sphère privée et de faire valoir son intérêt à la confidentialité (act. 1, p. 9; 6, p. 4).

Le recourant se plaint que le MPC, n'ayant pas reconnu sa qualité de « tiers touché », ne l'a pas invité à se déterminer avant de rendre la décision autorisant la République arabe d'Egypte à avoir accès au dossier sans préalablement retirer, subsidiairement caviarder, le rapport litigieux (supra let. M). Dès lors, il estime que la décision par laquelle l'autorité intimée envisage apparemment de donner accès au dossier à la partie plaignante est amenée à toucher ses droits. En effet, si celle-ci a accès au dossier de la procédure SV.11.0118 en l'état actuel, elle pourra prendre connaissance de renseignements qui relèvent de sa sphère privée. De surcroît, il argue que, dans la mesure où les investigations contre lui sont closes, les renseignements le concernant ne peuvent être d'aucune pertinence pour la défense des droits de la partie plaignante et ne présentent aucun lien avec les prétentions éventuelles de celle-ci (act. 1, p. 8 et 10; 10, p. 3 s.). Le recourant reproche au MPC de ne pas avoir prévu de caviarder son nom ainsi que les références au rapport du 8 novembre 2012 contenus dans le rapport du 19 mars 2013 auquel il envisage de donner accès à la partie plaignante. Il fait par ailleurs valoir qu'une décision définitive d'entraide à son égard n'est jamais intervenue et que le MPC a prononcé la clôture de la procédure d'entraide en rejetant formellement la requête de la République arabe d'Egypte. Dès lors, les informations confidentielles ou relevant de sa sphère privée et que la partie plaignante n'a pas obtenues dans le cadre de la procédure d'entraide ou dans le cadre de la procédure pénale nationale disjointe contre le recourant (procédure n° SV.18.0422) ne doivent pas, selon celui-ci, être communiquées au travers de la procédure SV.11.0118 à laquelle il n'est pas partie (act. 1, p. 10). En outre, le recourant explique qu'il a procédé à une « réconciliation légale » et s'est socialement et économiquement réinséré dans le nouveau conteste de la République arabe d'Egypte. L'équilibre atteint serait le fruit d'efforts de longue durée avec des fractions souvent divergentes, et poursuivant leurs intérêts propres. Il considère que l'accès à des informations le concernant ne sera pas maintenu confidentiel et une exploitation à son détriment est prévisible. L'atteinte directe peut facilement être prévenue par un caviardage des informations le concernant (act. 1, p. 10). Le recourant estime que la divulgation des informations contenues dans le dossier SV.11.0118 à la République arabe d'Egypte permettrait, au vu de la situation politique ayant cours dans ce pays, une mise à disposition, voire une diffusion incontrôlées d'éléments de la vie du recourant à des personnes potentiellement intéressées à les utiliser, et ceci, potentiellement à son détriment. Une telle utilisation nuirait directement à la réinsertion sociale et économique entreprises par le recourant et en tout cas sera de nature à lui causer, en l'absence de toute protection, des dommages « réputationnels » et à avoir des répercussions financières. En effet, il considère que le MPC ne peut ignorer qu'il est fondateur et actionnaire du Groupe « B. », côté aux bourses du Caire et de Londres (act. 6, p. 6).

Le recourant fait également grief au MPC de le priver de prendre connaissance du rapport de 2013. Ainsi, il lui dénie l'opportunité de faire ses propres constatations et de tirer ses propres conclusions d'un document versé à la procédure et dont il envisage la communication à la République arabe d'Egypte (act. 6, p. 2).

3.1.1 Le recourant relève que, selon la jurisprudence, la conservation de données personnelles, soit d'informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, en particulier les indications sur l'identité d'une personne, sur sa situation financière ou une expertise la concernant, dans les dossiers d'une procédure pénale (partiellement) close porte atteinte à la personnalité de l'intéressé, dont la protection est garantie aux art. 8 CEDH et 13 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 13 novembre 2014 consid. 2; act. 6, p. 4). Il fait valoir que « […] la finalité poursuivie par le législateur réside en ce que les autorités de poursuite pénale ne disposent dans leur dossier que des données utiles et concrètes, ceci afin de protéger l'individu contre leur usage abusif, dès lors que la conservation de renseignements porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé ( ATF 126 I 7 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 2a: “[…] il y va de l'intérêt de l'autorité elle-même à ne détenir que des données utiles et concrète […]. La conservation de renseignements porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé, tant que ceux-ci peuvent être utilisés ou, simplement, être consultés par des agents de la police ou être pris en considération lors de demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire même être transmis à ces dernières […]; 113 Ia 257 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 4c; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse – Commentaire à l'usage des praticiens, […] 2012, art. 95-99 CPP n° 221” » (act. 10, p. 4).

3.2 Quant au MPC, il estime que toutes les allégations présentées par le recourant sont purement conjecturales. Il précise que celui-ci n'a jamais eu accès au rapport de la PJF du 19 mars 2013 et que ledit rapport ne faisait pas partie du dossier disjoint SV.18.0422 relatif au classement de la cause concernant le recourant. Dès lors, le MPC considère que ce dernier ne peut faire valoir une violation de ses droits fondamentaux dans la mesure où il ne s'agit pas en l'espèce de données personnelles conservées de la procédure SV.18.0422, tout en rappelant que les éléments du rapport précité sont basés sur des faits notoires et des informations non-classifiées obtenues de source publique, essentiellement d'Internet. Le MPC est d'avis qu'il serait choquant d'octroyer à un tiers, sur la base de droits hypothétiquement touchés, l'accès à un rapport dont son existence a apparemment été révélé par l'avocat d'une partie. Admettre le contraire reviendrait, selon le MPC, à accorder le statut de tiers touché à toute personne physique ou moral dont le nom est mentionné dans un quelconque document d'un dossier pénal pendant, ce qui serait contraire à la systématique du code et à la volonté du législateur, qui a prévu de ne reconnaître un tel droit aux autres participants à la procédure qu'à titre exceptionnel (act. 8, p. 2).

3.3 En l'espèce, pour fonder sa qualité d'« autre participant à la procédure » au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, le recourant invoque le droit à la protection de sa sphère privée. À teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. L'alinéa 2 de cette disposition précise que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles ( Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale, 2003, n° 2 ad art. 13 Cst.; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, n^os 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public ( ATF 124 I 34 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 3a), en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale ( ATF 137 II 371 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine de la protection des données, le droit à l'autodétermination en matière d'informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH), garantit que l'individu demeure en principe maître des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause ( ATF 138 II 346 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 8.2 et les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.64 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 30 octobre 2018 consid. 2.4).

3.4 Comme vu supra (consid. 2.3), pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées ou que des frais sont mis à la charge de l'intéressé ( ATF 145 IV 161 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 3.1; 143 IV 40 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 3.6; 137 IV 280 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 2.2.1). La doctrine mentionne encore l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité ou le refus d'une mesure de protection (arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2020 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 17 mars 2021 consid. 6.1; Lieber, Zürcher Kommentar, 3^e éd. 2020, n° 8 ad art. 105 CPP; Bendani, Commentaire romand, 2^e éd. 2019, n^os 6, 10, 14, 17 et 22 ss ad art. 105 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2^e éd. 2018, n° 4040, p. 73).

3.5 En l'espèce et comme l'a relevé le MPC, il sied de constater que les allégations du recourant sont purement conjecturales et qu'il échoue à démontrer que la décision du 26 octobre 2020 relative à l'accès partiel au dossier de la République arabe d'Egypte touche directement ses droits au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. En effet, il ressort du dossier, notamment du recours, que, bien qu'il n'y ait pas eu formellement accès, le recourant est en possession du rapport litigieux (« [s]'agissant de A., ce rapport le nomme 37 fois et renvoie à 6 reprises à un rapport d'analyse de la Police judiciaire fédérale du 8 novembre 2012 exclusivement consacré aux relations privées et d'affaire de A. [“siehe Analysebericht der BKP vom 08.11,2012” intitulé Analysebericht über das private und berufliche Beziehungsnetz des ägyptischen Unternehmers und Politikers A., Verfügung vom 08.11.2012 [BA-Aktendossier][SV.0118-BIM]) [voir p. 1, 2 note 1, p. 5 notes 11 et 18, p. 51 sous ch. 2.13, p. 54 note 394] »; act. 1, p. 5). Toutefois, il ne présente que des affirmations très générales quant à une atteinte à sa sphère privée qui ne permettent dès lors pas de saisir en quoi la divulgation des éléments en cause lui ferait subir une quelconque lésion. À cet égard, il convient en effet de rappeler que la divulgation de données financières ne porte une atteinte inadmissible à la liberté individuelle que si elle est propre à affecter la considération sociale et économique de la personne concernée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.64 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 30 octobre 2018 consid. 2.6), ce que le recourant n'étaye pas à satisfaction.

3.5.1 Sous l'angle de l'entraide internationale en matière pénale, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser maintes fois que le droit de consulter le dossier peut être limité ou suspendu dans toute la mesure nécessaire pour préserver l'objet d'une procédure d'entraide pendante (arrêts du Tribunal fédéral 1B_457/2013 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 28 janvier 2014 consid. 2.1; ATF 127 II 198 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen; 1B.271/2013 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 3 octobre 2013 consid. 2.2; ( Ludwiczak, A la croisée des chemins du CPP et de l'EIMP – la problématique de l'accès au dossier, RPS 133/2015, p. 133; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse annoté, 2015, ad art. 102 CPP, p. 130 et 131) afin d'éviter tout risque de dévoilement intempestif d'informations en cours de procédure par l'un ou l'autre des participants à la procédure pénale au regard notamment des principes de la spécialité et de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2013 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen du 11 juillet 2013 consid. 2.2 et références citées). Pour qu'il y ait détournement des règles de la procédure d'entraide, les renseignements doivent, d'une part, correspondre à l'objet de la demande d'entraide et, d'autre part, être directement utilisables comme moyens de preuve par les autorités de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_457/2013 Weitere Urteile BGer Als Filter hinzufügen Link öffnen ibid.).

3.5.2 En l'espèce, il appert, selon les allégués des parties, qu'il n'y a pas de demande d'entraide pendante et que la partie plaignante consultera le rapport litigieux en « lecture seule » (act. 1, p. 10; 4, p. 2). Dans ces circonstances, il semble que le risque de détournement des règles de l'entraide soit écarté. Les arguments du recourant à cet égard doivent dès lors également être réfutés.

3.6 En l'absence à ce stade d'atteinte à ses droits fondamentaux, le recourant ne saurait donc prétendre au statut de tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, ce qui permet d'écarter les autres griefs soulevés par le recourant, notamment la violation de son droit d'être entendu ainsi que le droit à la protection de données relevant de la sphère privée ou commerciale au sens des art. 102 et 108 al 1 let. b CPP.

4. Quant au grief du recourant relatif à la violation du principe de la bonne foi, il appelle, par surabondance, les considérations qui suivent.

4.1 Le recourant argue que l'un des éléments importants pour A. lorsqu'il a décidé de conclure l'accord avec les autorités égyptiennes était de s'assurer que les informations de nature privée le concernant contenues dans le dossier de la procédure pénale suisse ne soient pas divulguées à l'Egypte. Ce à quoi le MPC aurait été rendu attentif. Pour le recourant, il apparait que l'attitude de la partie plaignante dans cette procédure et du MPC ont fait naître des attentes quant à l'assurance que cette confidentialité serait préservée. Il estime que le fait de donner désormais accès à des documents le concernant, sans les caviarder, serait contraire à la bonne foi (act. 1, p. 8).

4.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment que ceux-ci s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif ( ATF 136 I 254 BGE Als Filter hinzufügen Link öffnen consid. 5.2), les rapports
juridiques entre eux se fondant et s'organisant sur une base de loyauté ( Hottelier, Commentaire romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3^e éd. 2013, n° 1167). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP.

4.3 N'en déplaise au recourant, il ne ressort nullement du dossier que le MPC se serait engagé à son égard sur l'exercice du droit d'être entendue de la partie plaignante. Comme le relève le MPC, le fait de communiquer l'existence d'un accord intervenu entre le recourant et la partie plaignante à l'autorité intimée n'a pas pour effet d'engager cette dernière. C'est également à raison que le MPC précise qu'un accord contractuel entre parties ne permet aucune restriction du droit d'être entendu, faute de base légale. En effet, toute restriction à ce droit doit faire l'objet d'un examen selon les conditions prévues à l'art. 108 al. 1 CPP (act. 8, p. 2).

5. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6. Compte tenu de cette issue, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet ( BP.20202.109 Entscheide BStGer Als Filter hinzufügen Link öffnen).

7. En tant que partie qui succombe, le recourant supporte, en application de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure. Ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La requête d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 7 mai 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président:                                                               La greffière :

Distribution

-              Me Philippe Preti

-              Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.