Urteilsdetails des Bundesstrafgerichts

Instanz:	Bundesstrafgericht
Abteilung:	Beschwerdekammer: Strafverfahren

Fallnummer:	BB.2019.186
Datum:	25.09.2019

Leitsatz/Stichwort:	Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).
Schlagwörter	Apos;; énal; Tribunal; édéral; énale; -entrée; MP-FR; Apos;il; Apos;en; ément; Confédération; énales; Ministère; Apos;art; étence; Apos;autorité; édure; écision; Apos;ordonnance; éans; Apos;un; édérale; Apos;infraction; étent; émolument; édéraux; ésident; Fribourg; -après:; Apos;objet
Rechtskraft:	Kein Rechtsmittel gegeben
Kommentar:	-

Entscheid des Bundesstrafgerichts

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.186

		Décision du 25 septembre 2019 Cour des plaintes
Composition		Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler , la greffière Daphné Roulin

Parties		A. , recourant
		contre
		Ministère public de la Confédération , intimé
Objet		Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP )

La Cour des plaintes, vu:

- la plainte pénale déposée le 27 septembre 2018 par A. auprès du Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR), l'invitant à « la rendre recevable » avant de l'adresser au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), dirigée notamment contre le MP-FR, le Tribunal cantonal fribourgeois (Chambre pénale) et le Tribunal fédéral (Cour de droit pénal) pour violation des art. 146 , 312 et 317 CP (act. 1.2),

- la seconde plainte du même jour adressée au MP-FR selon des modalités identiques à l'encontre d'autorités administratives et judiciaires du canton de Fribourg (act. 1.3),

- la transmission au MPC par le MP-FR du courrier du 7 novembre 2018 de A., lequel a insisté sur la compétence du MPC quant aux plaintes susmentionnées (act. 1.5 annexes),

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 août 2019 par le MPC (act. 1.1),

- le recours contre celle-ci formé par A. auprès de la Cour de céans le 5 septembre 2019 (act. 1),

et considérant:

que les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP ; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

qu'aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP , le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b);

qu'en résumé, de 1993 à 2009, le recourant s'est opposé à des demandes de permis de construire du propriétaire du fonds voisin ( cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_73/2009 du 20 mai 2009); qu'à l'issue de ces procédures, il a saisi les autorités pénales pour dénoncer les irrégularités commises par les autorités administratives ayant été saisies du litige foncier (notamment abus d'autorité [art. 312 CP]) et se prévaloir de prétentions civiles (indemnisation d'un préjudice de CHF 200'000.--); que les plaintes formées par le recourant ont fait l'objet d'ordonnances de non-entrée en matière rendues par le MP-FR, lesquelles ont été confirmées par le Tribunal cantonal fribourgeois puis le Tribunal fédéral ( cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2013 du 14 novembre 2013; 6B_422/2014 du 20 juin 2014; 6B_804/2014 du 9 juillet 2015);

que dans cette constellation, le recourant a déposé « plainte pénale » ( cf. act. 1.2) contre ces autorités pénales pour abus d'autorité (art. 312 CP ), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et escroquerie (art. 146 CP); qu'il argumente avec des propos grandiloquents et sous une plume prolifique que ces autorités pénales refusent de juger les irrégularités commises par les autorités administratives dans le litige foncier;

Entscheid des Bundesstrafgerichts: BB.2019.186 vom 25.09.2019

Sachverhalt des Entscheids BB.2019.186

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que les éléments présentés par le recourant ne permettent pas de conclure que le MP-FR, le Tribunal cantonal fribourgeois et le Tribunal fédéral aient commis une quelconque infraction;

que conformément à la jurisprudence constante, le fait de rendre une décision en défaveur d'une partie ne constitue nullement un indice de partialité ( cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1);

qu'ainsi à juste titre le MPC n'avait pas à examiner les pièces présentées par le recourant ou à se référer à son complément du 19 juillet 2019;

que partant, c'est à bon droit que le MPC a rendu l'ordonnance de non-entrée en matière querellée;

que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé, si bien qu'il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);