Instanz:	Bundesstrafgericht
Abteilung:	Beschwerdekammer: Strafverfahren

Fallnummer:	BV.2017.32
Datum:	09.10.2017

Leitsatz/Stichwort:	Refus de restituer un délai (art.27 al. 1 et 3 DPA).
Schlagwörter	Apos;; Apos;a; Apos;art; édé; édéral; énal; Tribunal; Swissmedic; Apos;un; être; écision; Apos;il; époux; été; élai; Sàrl; Apos;une; Apos;arrêt; éressés; écrit; éfense; édure; Apos;être; édérale; édicaux; éans; étent; Apos;acte; éposée; écité
Rechtskraft:	Kein Weiterzug, rechtskräftig
Kommentar:	-

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BV.2017.30 -32

		Décision du 9 octobre 2017 Cour des plaintes
Composition		Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud , le greffier David Bouverat
Parties		1. A. , 2. B. , 3. C. Sàrl , représentés par Me François Membrez, avocat, plaignants
		contre
		Swissmedic , Institut suisse des produits thérapeutiques , partie adverse
Objet		Refus de restituer un délai (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Faits:

A. Par prononcé pénal (art. 70 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [ DPA ; RS 313.0]) du 29 août 2016, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) a condamné chacun des époux A. et B. à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 25.--, avec sursis pendant deux ans, pour avoir mis sur le marché des dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21); il a également prononcé la confiscation de valeurs patrimoniales déposées sur des comptes détenus par C. Sàrl, société ayant commercialisé lesdits dispositifs . Cet acte a été notifié à Me D., avocat à Genève, alors mandataire des intéressés (act. 5.1).

B. Le 22 septembre 2016, A., son épouse et la société en question ont sollicité de Swissmedic la restitution du délai, institué par l'art. 72 DPA , de dix jours à compter de la notification d'un prononcé pénal pour demander à être jugé par un tribunal; ils ont simultanément formé une telle demande. A l'appui de ces conclusions, ils ont exposé que Me D. venait de les informer n'avoir pas pu agir en temps utile contre le prononcé pénal du 29 août 2016; l'avocat en question avait en effet pris connaissance tardivement de cet acte, l'envoi de Swissmedic s'étant égaré au sein de son Etude (act. 1.3).

C. Les époux A. et B. et C. Sàrl ont été déboutés par décision d'une enquêtrice de Swissmedic du 8 mai 2017, confirmée sur plainte le 7 juin suivant par le directeur de cet institut (act. 1.1).

D. Par mémoire du 12 juin 2017, les époux A. et B. et C. Sàrl défèrent devant la Cour de céans ladite décision sur plainte, dont ils demandent l'annulation. Ils concluent en substance à ce que la cause soit transmise au tribunal compétent, pour jugement (act. 1).

E. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, Swissmedic conclut au rejet de la plainte, tandis que les plaignants maintiennent leurs conclusions (act. 5, 8 et 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 90 LPTh dispose que la poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par Swissmedic, conformément aux dispositions de la DPA.

1.2

1.2.1 A teneur de l'art. 27 DPA, les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration (al. 1); la décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recurs (al. 2); la décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 3).

1.2.2 Aux termes de l'art. 28 DPA, a qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification (al. 1); la plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (al. 3).

1.3 En cas de l'admission de la plainte, la cause serait transmise au tribunal compétent pour juger les époux A. et B., respectivement pour se prononcer sur le séquestre frappant les avoirs de C. Sàrl. Une telle démarche permettrait aux premiers de contester leur condamnation et à la seconde de s'opposer à la mesure précitée. Par conséquent, les intéressés sont atteints par l'acte entrepris et ont un intérêt digne de protection à ce que celui-ci soit annulé. Ainsi, et dès lors que la plainte a été déposée en temps utile, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Les plaignants dénoncent tout d'abord une violation de l'art. 6 CEDH. La connaissance effective par Me D. du prononcé pénal du 29 août 2016 serait survenue tardivement, en raison d'un mauvais acheminement du courrier au sein de l'Etude de cet avocat. Ils auraient ainsi été empêchés - sans qu'ils aient eux-mêmes commis aucune faute - de contester cet acte en temps utile. Swissmedic aurait donc dû leur restituer le délai prévu par la loi pour ce faire. En rejetant la demande qu'ils ont formée en ce sens, cet institut aurait porté atteinte à leur droit à une défense concrète et effective et, partant, à un procès équitable au sens de la disposition conventionnelle précitée; cela ressortirait des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_294/2016 du 5 mai 2017 (destiné à la publication), lequel concernerait un état de fait similaire à celui de la présente espèce.

Swissmedic considère, dans les écritures qu'il a déposées devant la Cour de céans, que les conditions posées par la Haute Cour dans la jurisprudence en question ne sont pas réunies.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 72 al. 1 DPA, quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.

En l'occurrence, il est constant que ce délai n'a pas pu être utilisé, pour les motifs invoqués par les recourants.

3.2 Sauf dans des cas particuliers - dénués de pertinence en l'espèce -, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78, consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

Ainsi, les principes dégagés dans l'arrêt 6B_294/2016 précité, rendu quelques jours avant la décisions querellée, doivent être pris en considération dans le cadre du présent litige.

3.3

3.3.1 Dans l'arrêt 6B_294/2016 , la Haute cour a considéré qu'il y avait lieu de faire exception au principe selon lequel la faute de l'avocat est imputable à son client à la condition, notamment, qu'il s'agisse d'un cas de défense obligatoire (consid. 2.2.3).

3.3.2 La DPA ne contient aucune disposition relative à la défense obligatoire en procédure judiciaire. Dès lors, ce sont celles du CPP qui s'appliquent à cette matière, conformément au renvoi institué à l'art. 82 DPA (arrêt du Tribunal fédéral 1B_746/2012 du 5 mars 2013, consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.45 du 15 octobre 2015, consid. 2.1).

3.3.3 L'art. 130 CPP prévoit une défense obligatoire lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b), ou encore lorsque, en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c).

Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, seule la deuxième hypothèse visée par cette disposition est envisageable.

3.3.4 La durée de la peine privative de liberté au sens de l'art. 130 let. b CPP ne s'apprécie pas en fonction de celle maximale encourue, mais de celle qui, concrètement, risque d'être infligée au prévenu (cf. R UCKSTUHL , Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 ^e éd., Bâle 2014, n° 7 ad art. 135 CPP et les références citées).

3.4 Les époux A. et B. ont été condamnés sur la base de l'art. 87 al. 1 let. f et al. 2 LPTh , en lien avec l'art. 86 al. 1 let. e LPTh.

Aux termes de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh , est passible des arrêts ou d'une amende de CHF 50 000.-- au plus , quiconque, intentionnellement commet des actes visés à l'art. 86 , al. 1 LPTh , sans mettre en péril la santé de personnes. Selon l'art. 87 al. 2 LPTh , s i l'auteur agit par métier, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, b, e ou f, la peine est l'emprisonnement de six mois au plus et une amende de 100 000 francs au plus.

L 'art. 86 al. 1 let. e LPTh dispose qu'est passible de l'emprisonnement, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal ou de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, quiconque met intentionnellement en danger la santé d'êtres humains, du fait qu'il met sur le marché des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la loi en question. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que si l'auteur agit par métier, la peine d'emprisonnement est de cinq ans au plus et d'une amende de CHF 500'000.-- au plus.