Entscheid des Bundesstrafgerichts: BB.2014.90 vom 21.11.2014

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.90

Décision du 21 novembre 2014
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli ,

la greffière Manuela Carzaniga

Parties

Tribunal neutre du canton de Vaud,

requérant

contre

Tribunal cantonal,

intimé

Objet

Récusation de l'ensemble de la juridiction du Tribunal cantonal du canton de Vaud (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP )

Lorsque la demande de récusation de l'ensemble de la cour d'appel ou de la chambre des recours pénale est admise, ou que, du fait de la récusation de plusieurs de ses membres, elle ne peut plus être constituée, le Tribunal cantonal désigne une cour ad hoc en son sein.

Lorsqu'une telle cour ne peut être constituée, le Tribunal neutre instruit et juge la cause.

- qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal in corpore s'est déporté en application de l'art. 56 let. f CPP , car une parente d'un de ses membres a qualité de victime dans la procédure n° 1;

- que le Tribunal neutre estime que sa saisine doit être précédée d'une décision de la Cour de céans au sens de l'art. 59 al. 1 let. d CPP ;

- que le texte de l'art. 59 al. 1 en relation avec la lettre d du même article confirme cette interprétation, et qu'il appartient donc au Tribunal pénal fédéral de statuer (K ELLER , in [Donatsch/Hansjakob/Lieber, édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 ^e éd., n° 4 ad art. 59);

- que la décision de la Cour de céans doit intervenir indépendamment du fait que la cause soit litigieuse ou au contraire - comme c'est le cas en l'espèce - que la récusation de l'ensemble du Tribunal cantonal soit acceptée par les autorités en cause (K ELLER , op. cit., B OOG , in [N iggli /Heer/Wiprächtiger, édit.], Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, n° 1 ad art. 59);

- qu'en l'occurrence, les circonstances de la procédure n°1 permettent d'admettre que le Tribunal cantonal vaudois, respectivement tous ses membres, se sont récusés à juste titre;

- que l'objet de la présente procédure étant la récusation du Tribunal cantonal et non le for, il n'appartient pas à la Cour de céans de désigner formellement le Tribunal neutre pour statuer dans la procédure n° 1;

- que, vu le sort de la cause, il incombe au canton de Vaud de supporter les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP );

- que ceux-ci prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale ( RS 173.713.162), sera fixé à CHF 500.--.