Urteilsdetails des Bundesstrafgerichts
Instanz: | Bundesstrafgericht |
Abteilung: | Strafkammer |
Fallnummer: | SK.2012.2a |
Datum: | 29.03.2012 |
Leitsatz/Stichwort: | Participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent aggravé, vol en bande et par métier subsidiairement recel, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions à la loi sur les étrangers, infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants |
Schlagwörter | Apos;accusation; Apos;acte; édé; édure; Apos;art; évenu; édéral; écis; énal; Apos;un; Apos;il; ément; Tribunal; été; être; évenus; énale; Piguet; Apos;infraction; écrit; Apos;est; écision; Disch; éans; Apos;en; éfense; éléments; énales; Apos;office; Apos;une |
Rechtskraft: | Kein Weiterzug, rechtskräftig |
Kommentar: | - |
Entscheid des Bundesstrafgerichts
| Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal | |
| Numéro du dossier: SK.2012.2 |
| Décision du 29 mars 2012 | ||||||||||
| Composition | Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président , Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger | |||||||||
| Parties | MinistÈre public de la ConfÉdÉration , représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral, contre
| |||||||||
| Objet | Participation à une organisation criminelle |
Faits:
A. A., B., C., et D. ont été renvoyés en jugement devant la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral par acte d'accusation du 26 janvier 2012. A. doit répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ), blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis al. 2 let. a CP ), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2
et 3 CP ), dommages à la propriété (art. 144 CP ), violation de domicile (art. 186 CP ) et infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 LEtr ). B. doit répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP ), dommages à la propriété (art. 144 CP ) et violation de domicile (art. 186 CP ). C. doit répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ), blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis al. 2 let. a CP ), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2
et 3 CP ), subsidiairement recel (art. 160 CP ), dommages à la propriété (art. 144 CP ), violation de domicile (art. 186 CP ) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19 a LStup ). Quant à D., il doit
répondre des préventions de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP ) subsidiairement recel (art. 160 CP ), dommages à la propriété (art. 144 CP ), violation de domicile (art. 186 CP ) et infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 LEtr ).
Le 1 er février 2012, le MPC a informé la Cour de céans d'une inexactitude figurant au chiffre 4.2 in fine de l'acte d'accusation concernant le séquestre d'une valeur patrimoniale ayant fait l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
A la demande de la Cour de céans, le MPC a complété, le 17 février 2012, le chiffre 1.1.2 let. a de l'acte d'accusation au moyen d'un tableau indiquant le détail des actes de transferts d'argent reprochés à A.
B. Par écriture du 21 février 2012 adressée à la Cour de céans, M e Christophe Piguet, agissant au nom de C., a soutenu que l'acte d'accusation ne respectait pas les exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP concernant le chef de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP )
figurant au chiffre 1.3.1 de l'acte d'accusation. Il a ainsi requis du MPC la mention des pièces du dossier sur lesquelles il se fondait pour retenir les faits énoncés au chiffre 1.3.1 précité, ainsi que l'indication du lieu et de la date de leur commission présumée.
Agissant au nom de A., M e Loïc Parein, avocat-stagiaire en l'Etude de M e Stefan Disch, a, le 29 février 2012, soutenu à son tour que l'acte d'accusation ne faisait référence à aucune pièce du dossier.
Dans le délai qui lui a été imparti par la Cour de céans, le MPC a, le 12 mars 2012, déposé une détermination écrite à l'encontre des critiques soulevées par M e Piguet et par M e Parein. Dans son écriture, le MPC a notamment indiqué qu'en vertu de l'art. 325 CPP a contrario, l'acte d'accusation n'avait pas à mentionner les pièces de procédure sur lesquelles se fonde l'accusation. Quant à l'indication du lieu et de la date de la commission des actes présumés de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ), le MPC a exposé avoir procédé à une généralisation des comportements reprochés aux prévenus, au motif qu'ils étaient très nombreux et variés, et n'en avoir précisé que certains en guise d'exemple pour ne pas violer la maxime d'accusation.
Par écriture du 12 mars 2012, M e Stefan Disch a indiqué que les remarques soulevées par M e Piguet valaient également pour les accusations portées à l'encontre de A. Il a ainsi soutenu que l'acte d'accusation ne répondait pas aux exigences de l'art. 325 al. 1 CPP et a requis son
renvoi au MPC, afin qu'il le complète en indiquant les pièces essen-tielles permettant d'étayer les accusations formulées à l'encontre de A.
Le 14 mars 2012, M e Piguet a réitéré ses remarques et a requis à son tour le renvoi de l'acte d'accusation au MPC, afin qu'il soit rendu conformément aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP et au principe de l'accusation.
Par écriture du 15 mars 2012, M e Aude Bichovsky, agissant au nom de B., s'est jointe aux requêtes formulées par M e Piguet et par M e Disch et a elle aussi requis le renvoi de l'acte d'accusation au MPC, pour qu'il soit rendu conformément aux exigences découlant de l'art. 325 al. 1 let. f CPP .
La Cour considère en droit:
1. L'art. 6 par. 3 let. b CEDH garantit au prévenu le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
( Harris/Boyle/Warbrick , Law of the European Convention on Human Rights, Londres 1995, p. 250; Frowein/Peukert , EMRK-Kommentar, 3 ème éd., Kehl am Rhein 2009, n. 112 ss ad art. 6 CEDH ). La jurisprudence européenne souligne qu'une information précise et complète au sujet des charges pesant contre un accusé est une condition essentielle de l'équité de la procédure. L'information garantie par les art. 32 al. 2 Cst . et 6 par. 3 let. a CEDH porte sur les faits matériels reprochés à l'accusé et sur la qualification juridique qui pourrait être retenue (arrêts de la CourEDH dans les causes Sadak c. Turquie du 17 juillet 2001, RUDH 2001 p. 400, par. 48 et 49; Dallos c. Hongrie du 1er mars 2001, Recueil CourEDH 2001-II p. 205, par. 47). Elle doit être fournie à bref délai dès le moment où la personne est «accusée», c'est-à-dire non seulement dès la notification officielle du reproche d'avoir commis une infraction, mais, déjà, dès toute mesure comportant des répercussions importantes sur la situation du suspect. Composante du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst .), le principe de l'accusation est aussi garanti à l'art. 32 al. 2 Cst ., qui a la même portée que l'art. 6 par. 3 let. b CEDH ( Gérard Piquerez/Alain Macaluso , Traité de procédure pénale suisse, 3 ème éd., Zurich 2011, n. 530 ss, p. 180 ss). Cette garantie constitutionnelle implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés ainsi que les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353; arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2011 du 20 février 2012, consid. 2.1).
Concrétisant ces exigences conventionnelles et constitutionnelles en procédure pénale fédérale, l'art. 325 CPP définit le contenu de l'acte d'accusation ( Gérard Piquerez/Alain Macaluso , op. cit., n. 1746 ss, p. 590 ss; Stefan Heimgartner/Marcel Alexander Niggli , in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: Basler Kommentar StPO], n. 1 ad art. 325 CPP ). L'al. 1, let. a à e, de cette disposition dresse la liste des éléments que doit contenir l'acte d'accusation, afin qu'il n'y ait aucun doute concernant les parties et les autorités pénales impliquées dans la procédure (Message du 21 décembre 2005 du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 , p. 1258). A teneur du texte légal, l'acte d'accusation doit contenir plusieurs éléments essentiels, en particulier la désignation de la personne à juger, soit ses noms et prénoms et toute autre indication propre ou nécessaire à lever toute ambiguïté sur son identité, ainsi que le nom de son défenseur, les faits qui lui sont reprochés, en indiquant aussi exactement que possible le temps (date et heure) et le lieu de l'infraction, les conséquences des actes reprochés et le modus operandi du prévenu, de même que la personne qui en est victime, ainsi que la qualification légale des faits imputés au prévenu, soit les dispositions légales dont l'application paraît entrer en
ligne de compte, éventuellement avec les qualifications alternatives ou subsidiaires. L'acte d'accusation poursuit un double but. D'une part, il vise à délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive ( Umgrenzungsfunktion); d'autre part, il vise à en informer la défense pour lui permettre d'intervenir efficacement dans la procédure ( Informationsfunktion). C'est pourquoi il doit désigner les infractions qui sont imputées à l'accusé de façon suffisamment précise pour permettre à ce
dernier d'apprécier, sur les plans objectif et subjectif, quels reproches lui sont faits, conformément au principe de l'accusation (art. 9 CPP ). L'art. 325 al. 1 let. f CPP constitue à cet égard le cur de l'acte d'accusation (Message, p. 1258). L'accusé doit avoir la possibilité de connaître exactement tous les faits concrets qui lui sont reprochés et leur désignation précise constitue la partie essentielle de l'acte d'accusation. Tous les éléments constitutifs de l'infraction ou, plus précisément, tous les faits qui, selon l'avis du ministère public, forment le fondement réel des éléments constitutifs de l'infraction doivent y être
indiqués ( Stefan Heimgartner/Marcel Alexander Niggli , op. cit., n. 18 ad art. 325 CPP et les réf.; Schubarth , in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand CPP], n. 8 s. ad art. 325 CPP). Une désignation toute générale des actes qui sont reprochés à l'accusé n'est donc pas suffisante. L'absence d'indication d'un état de fait dans l'acte d'accusation ne peut pas non plus être corrigée en communiquant oralement au prévenu lors des débats les faits qui lui sont concrètement reprochés ( Stefan Heimgartner/Marcel Alexander Niggli , ibidem; Hauser/Schwe-ri/Hartmann , Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 ème éd., Bâle 2005, § 50, n. 7 s.). Un exposé clair et concis des actes reprochés au prévenu n'est pas seulement utile aux parties; il permet aussi au tribunal de se faire tout de suite une idée précise des infractions qui font l'objet de l'acte d'accusation (Message, p. 1259).
2. Lorsqu'elle reçoit l'acte d'accusation, la direction de la procédure examine notamment si celui-ci et le dossier sont établis régulièrement, c'est-à-dire si l'acte d'accusation remplit les exigences de l'art. 325 CPP (art. 329 al. 1 let. a CPP). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Si une affaire est suspendue, le tribunal décide si elle reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP ).
Selon l'art. 329 CPP , la direction de la procédure examine d'office la régularité de l'acte d'accusation avant de fixer les débats. Pour ce faire, elle procède à un examen sommaire de l'acte d'accusation (Message, p. 1261; Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser , in Basler Kommentar StPO, n. 1 ad art. 329 CPP ). Le but de cet examen est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2 ). Si l'acte d'accusation ne remplit pas les exigences de l'art. 325 CPP , le tribunal suspend la procédure en décidant si l'affaire suspendue reste pendante devant lui ou retourne au
ministère public ( Pierre-Henri Winzap , in Commentaire romand CPP, n. 8 ad art. 329 CPP ). Comme cela ressort du texte légal, le tribunal ne rend pas une décision formelle d'admettre ou de rejeter l'acte d'accusation. Il en découle que l'acte d'accusation sera implicitement admis par la direction de la procédure lorsqu'elle fixera les débats. Quant au «rejet» de l'acte d'accusation, il n'existe pas. Tout au plus, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP ; Pierre-Henri Winzap , op. cit., n. 12 ad art. 329 CPP ).
3. En l'espèce, l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 désigne, sur un peu plus d'une septantaine de pages, les actes reprochés aux quatre prévenus. Chacune des infractions pour lesquelles les prévenus ont été renvoyés en jugement est indiquée sous un chiffre distinct, suivi de la description des comportements présumés de chaque prévenu. Au terme d'un examen sommaire, l'acte d'accusation n'apparaît pas conforme aux exigences découlant du principe de l'accusation, tel qu'il a été décrit ci-dessus, en ce qui concerne l'infraction présumée de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ) mentionnée aux chiffres 1.1.1 (A.), 1.2.1 (B.), 1.3.1 (C.) et 1.4.1 (D.). Force est de constater que, pour cette infraction, l'acte d'accusation désigne de façon générale et abstraite, à l'exception de quelques faits concrets, des types d'actes reprochés aux prévenus, sans mention du lieu, de la date et de l'heure de leur commission, ni du modus operandi des prévenus. A titre exemplatif, l'acte d'accusation reproche aux prévenus de «[pratiquer] systématiquement la loi du silence quant à l'existence, la structure et la composition de l'organisation criminelle» (p. 7 [A.], p. 25 [B.], p. 37 [C.] et p. 51 [D.]), de «[veiller] à faire respecter les règles de l'organisation concernant l'utilisation et la gestion de la caisse criminelle» (p. 8 [A.], p. 26 [B.], p. 37 [C.] et p. 52 [D.]), de «[demander] systématiquement et régulièrement des comptes aux responsables régionaux, tant sur l'activité de «base» que sur le fonctionnement de l'organisation dans les différentes régions» (p. 9 [A.], p. 27 [B.] et p. 53 [D.]), de «[défendre], au besoin par la force, le territoire et les activités de l'organisation en Suisse contre les menaces et les attaques des clans rivaux» (p. 10 [A.] et p. 39 [C.]), ou encore d'«[organiser] des vols et [de participer] à des vols, avec ou sans effraction, à de réitérées reprises, pour le compte de l'orga-nisation» (p. 10 [A.], p. 29 [B.], p. 39 [C.] et p. 54 [D.]). Même si de tels agissements pourraient être constitutifs de l'infraction présumée de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ), leur désignation en des termes généraux et abstraits ne satisfait pas au principe de l'accusation. En effet, il est nécessaire d'énoncer tous les faits qui réalisent in concreto les éléments constitutifs de l'infraction présumée, les prévenus devant avoir la possibilité de connaître exactement tous les faits concrets qui leur sont reprochés. Dans sa détermination écrite du 12 mars 2012, le MPC a exposé avoir procédé à une généralisation des comportements reprochés aux prévenus, au motif que ceux-ci étaient très nombreux et variés, et n'en avoir précisé que quelques-uns en guise d'exemples pour ne pas violer le principe de l'accusation. Un tel raisonnement ne saurait être suivi. Comme indiqué ci-dessus, la maxime d'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés pour qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense. Dès lors, l'acte d'accusation doit désigner les infractions qui lui sont imputées de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier, sur les plans objectif et subjectif, quels reproches lui sont faits, afin d'éviter un risque de confusion avec des faits qui ne lui sont pas imputés (cf. Hauser/Schweri/Hartmann , op. cit., § 50, n. 7 et les réf.). C'est précisément en faisant mention, selon les exigences formelles découlant de l'art. 325 al. 1 let. f CPP , du lieu, de la date et de l'heure de la commission des actes reprochés, ainsi que du modus operandi du prévenu, que le risque de confusion est le mieux circonscrit. Contrairement à certaines parties du dossier, qui semblent fournir des éléments détaillés relatifs à des actes pouvant tomber sous le coup de l'art. 260 ter CP - en particulier les procès-verbaux des auditions récapitulatives, lors desquelles un état de fait précis et concret a été soumis aux prévenus pour qu'ils se déterminent à ce propos -, l'énoncé mentionné aux chiffres 1.1.1, 1.2.1, 1.3.1 et 1.4.1 de l'acte d'accusation n'indique pas des faits concrets, mais des agissements définis de façon générale et abstraite. Cet énoncé ne permet pas, après un examen sommaire, de savoir quels faits concrets réalisent ces agissements. Ainsi formulé, l'acte d'accusation ne permet pas aux prévenus de préparer efficacement leur défense, faute de savoir sur quel état de fait elle doit précisément porter. Même s'il peut sembler utile de regrouper, par induction, un certain nombre de faits concrets dans des types d'actes, le seul énoncé général et abstrait de ces types d'actes ne permet pas, systématiquement, de déterminer ensuite par subsomption quels sont les faits concrets qui relèvent nécessairement d'un type plutôt que d'un autre. Les critiques formulées à l'encontre de l'acte d'accusation s'agissant de l'infraction présumée de participation à une organisation criminelle, au sens de l'art. 260 ter CP , s'avèrent ainsi fondées.
Partant, la désignation des actes reprochés aux chiffres 1.1.1, 1.2.1, 1.3.1 et 1.4.1 de l'acte d'accusation ne paraît pas conforme aux exigences formelles de l'art. 325 al. 1 let. f CPP .
4. En ce qui concerne les critiques selon lesquelles l'acte d'accusation ne fait référence à aucune pièce du dossier, il convient de relever que le texte légal de l'art. 325 al. 1 CPP n'impose pas au ministère public d'indiquer dans l'acte d'accusation les pièces sur lesquelles il fonde son accusation (cf. Message, p. 1259). Dès lors, il ne peut être reproché au MPC de ne pas avoir agi de la sorte.
5. Au vu de ce qui précède, l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 n'est pas établi régulièrement (art. 329 al. 1 let. a CPP ), les exigences de l'art. 325 CPP n'étant pas remplies pour ce qui est des chiffres 1.1.1, 1.2.1, 1.3.1 et 1.4.1 de l'acte. En l'état de la cause, un jugement sur le fond ne peut pas être rendu, le principe de l'accusation n'ayant pas été entièrement respecté. Il convient ainsi de suspendre la procédure et de renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il la corrige (art. 329 al. 2 CPP ), dans le sens des considérants figurant ci-dessus. Etant donné que seules les parties de l'acte d'accusation concernant l'infraction présumée de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP ) ne sont pas établies régulièrement, la correction nécessaire devrait raisonnablement pouvoir se faire à brève échéance, d'autant que certaines parties du dossier semblent fournir des éléments factuels détaillés quant à l'infraction précitée. Un court délai se justifie aussi compte tenu de la détention des quatre prévenus (art. 5 al. 2 CPP ). En conséquence, il est imparti au MPC un délai au 16 avril 2012 pour procéder à la correction requise de l'acte d'accusation. Pour les mêmes motifs, la cause reste pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 3 CPC). Au besoin, tout ou partie des actes de la cause sera renvoyé, le cas échéant, au MPC, à sa demande.
6. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP ).
7. La question de l'indemnité revenant à M e Stéphane Disch, à M e Aude Bischovsky et à M e Chistophe Piguet, en qualité de défenseurs d'office, compte tenu des requêtes qu'ils ont adressées à la Cour de céans, est reportée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP ).
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. La procédure SK.2012.2 est suspendue.
2. L'accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour
correction dans le sens des considérants.
3. Il est imparti au Ministère public de la Confédération un délai au 16 avril 2012 pour procéder à la correction requise.
4. L'affaire suspendue reste pendante devant la Cour de céans.
5. La présente décision est rendue sans frais.
6. La question de l'indemnité revenant à M e Stéphane Disch, à M e Aude Bischovsky et à M e Christophe Piguet est reportée à la fin de la procédure.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le juge président Le greffier
Distribution (acte judiciaire):
- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral
- M e Stefan Disch
- M e Aude Bichovsky
- M e Christophe Piguet
- M e Bernard de Chedid
- E.
- F. et G.
- H. et I.
- J.
- K.
- L.
- M.
- N.
- O.
- P.
- Q.
- R.
- S. SA, T.
- Centre Commercial AA., BB., directeur
- Supermarché CC., DD. et EE.
- FF. SA, GG.
- Centre commercial HH., II.
- JJ. AG, Stazione di servizio, KK.
Voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l'exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l'objet d'un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP ; art. 37 al. 1 LOAP ).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP ).
Recours au Tribunal fédéral
Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l'objet d'un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF ).
Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF ). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF ).
